diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-2.md index 7c60a76fed..4567ab6dd4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-2.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-23 -Date de fin: 2016-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006835037 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X124R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835037.xml +Date de début: 2016-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033140425 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/04/LEGIARTI000033140425.xml ---

Article R124-2

La personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée en -application de l'article 24 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 est -responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement. Celles des -autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 auxquelles ne s'applique -pas l'article 42 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté -d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations -publiques désignent une personne responsable de l'accès à l'information relative -à l'environnement qu'elles détiennent ou qui est détenue pour leur compte. Elles -en informent le public par tout moyen approprié. +application de l'article L. 330-1 du code des relations entre le public et +l'administration est responsable de l'accès à l'information relative à +l'environnement. Celles des autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 +auxquelles ne s'applique pas l'article 42 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre +2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la +réutilisation des informations publiques désignent une personne responsable de +l'accès à l'information relative à l'environnement qu'elles détiennent ou qui +est détenue pour leur compte. Elles en informent le public par tout moyen +approprié.
@@ -28,41 +28,33 @@ en informent le public par tout moyen approprié. - -

Textes faisant référence à l'article

- -

Références faites par l'article

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-5.md index fa2b432d19..e62d450622 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-5.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-23 -Date de fin: 2016-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006835040 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X124R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835040.xml +Date de début: 2016-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033122409 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/24/LEGIARTI000033122409.xml ---

Article R124-5

-I.-Doivent faire l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L. 124-8 -les catégories d'informations relatives à l'environnement suivantes :
+I. – Doivent faire l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L. +124-8 les catégories d'informations relatives à l'environnement suivantes :
1° Les traités, conventions et accords internationaux, ainsi que la législation communautaire, nationale, régionale et locale concernant l'environnement ou s'y @@ -38,12 +37,11 @@ que les accords environnementaux ;
7° Les études d'impact environnemental et les évaluations de risques concernant les éléments de l'environnement mentionnés à l'article L. 124-2.
-II.-Les informations mentionnées au I qui n'ont pas été publiées au Journal +II. – Les informations mentionnées au I qui n'ont pas été publiées au Journal officiel de la République française ou de l'Union européenne ou dans les -conditions prévues par les articles 29 à 33 du décret n° 2005-1755 du 30 -décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la -réutilisation des informations publiques sont publiées sous forme électronique -au plus tard pour le 31 décembre 2008.
+conditions prévues par les articles R. 312-3 à R. 312-7 du code des relations +entre le public et l'administration sont publiées sous forme électronique au +plus tard pour le 31 décembre 2008.
La diffusion des informations mentionnées aux 6° et 7° du I peut consister en l'indication des lieux où le public peut en prendre connaissance. @@ -56,21 +54,19 @@ l'indication des lieux où le public peut en prendre connaissance. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -78,16 +74,16 @@ l'indication des lieux où le public peut en prendre connaissance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1_bis/article_r125-8-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1_bis/article_r125-8-3.md index f0173b4150..43c7d74d5f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1_bis/article_r125-8-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1_bis/article_r125-8-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-01 -Date de fin: 2016-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000028683457 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/34/LEGIARTI000028683457.xml +Date de début: 2016-03-19 +Date de fin: 2020-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000033140565 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/05/LEGIARTI000033140565.xml ---

Article R125-8-3

-I. - La commission a pour mission de :
+I.-La commission a pour mission de :
1° Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au I de l'article R. 125-8-2 un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, @@ -24,7 +24,7 @@ cessation d'activité ;
3° Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
-II. - Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
+II.-Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
1° Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositions législatives du titre Ier du livre V ;
@@ -32,7 +32,7 @@ application des dispositions législatives du titre Ier du livre V ;
2° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations, et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69.
-III. - Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur +III.-Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de ses installations.
@@ -44,14 +44,12 @@ Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du I de l'article L. 121-16, la commission constitue le comité prévu au II de cet article.
-IV. - Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 -sont, en application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 -portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et -le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, -exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications -susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de -fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de -malveillance. +IV.-Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 +sont, en application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations +entre le public et l'administration, exclus des éléments à porter à la +connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au +secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de +nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
@@ -61,34 +59,7 @@ malveillance. @@ -96,10 +67,7 @@ malveillance.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-9.md index c2272c28c1..3ef7ead15b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-07 -Date de fin: 2016-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000023954216 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/42/LEGIARTI000023954216.xml +Date de début: 2016-03-19 +Date de fin: 2016-11-24 +Identifiant: LEGIARTI000032261746 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/17/LEGIARTI000032261746.xml ---

Article R127-9

@@ -13,9 +13,8 @@ Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 127-9, les autorités publiques soumettent l'accès ou le partage des séries et services de données géographiques visés à l'article L. 127-8 à une redevance ou une licence d'exploitation, les licences sont octroyées et le montant des redevances est -déterminé conformément aux dispositions des articles 37, 38, 40 et 41 du décret -n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents -administratifs et à la réutilisation des informations publiques. +déterminé conformément aux dispositions des articles R. 322-3, R. 323-3 à R. +323-7 et R. 324-6 du code des relations entre le public et l'administration.
@@ -25,7 +24,7 @@ administratifs et à la réutilisation des informations publiques. @@ -44,7 +43,7 @@ administratifs et à la réutilisation des informations publiques. 2005-12-30 CITATION source Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
  • - 2011-05-05 CREE cible Décret n° 2011-494 du 5 mai 2011 pris en application des articles L. 127-8 et L. 127-9 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2016-11-21 CITATION cible Décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 relatif aux délégations accordées par la commission d'accès aux documents administratifs à son président - article 6 ENTIEREMENT_MODIF diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_r219-1-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_r219-1-21.md index 056492af3d..9b873f05b3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_r219-1-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_r219-1-21.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-16 -Date de fin: 2016-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000028934695 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/46/LEGIARTI000028934695.xml +Date de début: 2016-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033122718 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/27/LEGIARTI000033122718.xml ---

    Article R219-1-21

    Les membres du conseil maritime ultramarin peuvent se faire suppléer dans les -conditions prévues à l'article 3 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à -la création, à la composition et au fonctionnement de commissions -administratives à caractère consultatif. +conditions prévues à l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et +l'administration.
    @@ -22,13 +21,7 @@ administratives à caractère consultatif. @@ -36,10 +29,10 @@ administratives à caractère consultatif.
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_8/paragraphe_2/article_r229-85.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_8/paragraphe_2/article_r229-85.md index cab829dfbb..2891cd12da 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_8/paragraphe_2/article_r229-85.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_8/paragraphe_2/article_r229-85.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-02 -Date de fin: 2016-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000024740194 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/01/LEGIARTI000024740194.xml +Date de début: 2016-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033120500 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/05/LEGIARTI000033120500.xml ---

    Article R229-85

    @@ -13,9 +13,9 @@ L'exploitant, qui souhaite obtenir conformément au III de l'article L. 229-47 une réduction de la durée de cette période de surveillance, adresse sa demande aux ministres chargés des mines et des installations classées par lettre recommandée avec avis de réception. Les ministres en accusent réception selon -les modalités prévues par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001. Cette demande -est accompagnée des rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. -229-89. +les modalités prévues par les articles R. 112-4 et suivants du code des +relations entre le public et l'administration. Cette demande est accompagnée des +rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 229-89.
    @@ -25,21 +25,22 @@ est accompagnée des rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -47,10 +48,7 @@ est accompagnée des rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_8/paragraphe_3/article_r229-89.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_8/paragraphe_3/article_r229-89.md index 88754892b4..9557928181 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_8/paragraphe_3/article_r229-89.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_8/paragraphe_3/article_r229-89.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-02 -Date de fin: 2016-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000024740204 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/02/LEGIARTI000024740204.xml +Date de début: 2016-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033120517 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/05/LEGIARTI000033120517.xml ---

    Article R229-89

    @@ -16,8 +16,8 @@ l'article L. 229-47 qui démontrent qu'il satisfait aux exigences du I et du III de l'article L. 229-47, ainsi que le plan de postfermeture définitif approuvé dans les formes prévues au deuxième alinéa de l'article R. 229-83, au besoin mis à jour pour la période postérieure au transfert de responsabilité. Les ministres -en accusent réception selon les modalités prévues par le décret n° 2001-492 du 6 -juin 2001.
    +en accusent réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et +suivants du code des relations entre le public et l'administration.
    Le rapport de l'exploitant prévu au c du I de l'article L. 229-47 démontre que tous les éléments disponibles tendent à prouver que le dioxyde de carbone @@ -38,30 +38,19 @@ c) Que le site de stockage évolue vers une situation de stabilité à long term - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -69,10 +58,7 @@ c) Que le site de stockage évolue vers une situation de stabilité à long term
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_d371-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_d371-1.md index 3c06d03e8c..788ccee12b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_d371-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_d371-1.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-04 -Date de fin: 2016-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000026575963 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/59/LEGIARTI000026575963.xml +Date de début: 2016-03-19 +Date de fin: 2017-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000033122698 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/26/LEGIARTI000033122698.xml ---

    Article D371-1

    La composition et le fonctionnement du comité national sont régis par les -dispositions de la présente section et par celles du décret n° 2006-672 du 8 -juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement -de commissions administratives à caractère consultatif. +dispositions de la présente section et par celles des articles R. 133-1 à R. +133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
    @@ -22,15 +21,13 @@ de commissions administratives à caractère consultatif. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -38,10 +35,13 @@ de commissions administratives à caractère consultatif.
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_d371-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_d371-7.md index 33e66305dd..4894f37645 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_d371-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_d371-7.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-30 -Date de fin: 2016-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000024272528 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/25/LEGIARTI000024272528.xml +Date de début: 2016-03-19 +Date de fin: 2017-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000033122708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/27/LEGIARTI000033122708.xml ---

    Article D371-7

    -La composition et le fonctionnement du comité sont régis par les dispositions du -décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la -composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère -consultatif. +La composition et le fonctionnement du comité sont régis par les dispositions +des articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et +l'administration.
    @@ -22,15 +21,13 @@ consultatif. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -38,10 +35,13 @@ consultatif.
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r553-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r553-10.md index f1d83a8e4a..77cf5f0515 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r553-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r553-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-12 -Date de fin: 2016-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000031624586 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/45/LEGIARTI000031624586.xml +Date de début: 2016-03-19 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000033188983 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/89/LEGIARTI000033188983.xml ---

    Article R553-10

    @@ -52,8 +52,8 @@ mise en service prévue par le présent article fait l'objet des mesures de publicité prévues aux 2° et 5° du I de l'article R. 512-39.
    Si cette décision est acquise implicitement, la demande fait l'objet des mesures -de publicité prévues à l'article 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 -relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. +de publicité prévues aux articles L. 232-2 et L. 232-3 du code des relations +entre le public et l'administration.
    @@ -63,30 +63,108 @@ relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

    Références faites par l'article