Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031637557 Identifiant: LEGIARTI000031765274
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###### Article R331-14 ###### Article R331-14
@ -22,7 +22,7 @@ code rural et de la pêche maritime ;<br />
présent code ;<br /> présent code ;<br />
3° Le programme d'action de protection et d'aménagement des espaces agricoles et 3° Le programme d'action de protection et d'aménagement des espaces agricoles et
naturels périurbains prévu par l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme ;<br /> naturels périurbains prévu par l'article L. 113-21 du code de l'urbanisme ;<br />
4° Les orientations régionales forestières prévues par l'article L. 4 du code 4° Les orientations régionales forestières prévues par l'article L. 4 du code
forestier ;<br /> forestier ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026854546 Identifiant: LEGIARTI000031765266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854546.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/52/LEGIARTI000031765266.xml
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###### Article R332-13 ###### Article R332-13
@ -14,8 +14,7 @@ sont reportés s'il y a lieu :<br />
1° En annexe au plan local d'urbanisme, au plan d'occupation des sols maintenu 1° En annexe au plan local d'urbanisme, au plan d'occupation des sols maintenu
en vigueur ou au plan de sauvegarde et de mise en valeur, dans les conditions en vigueur ou au plan de sauvegarde et de mise en valeur, dans les conditions
prévues aux articles L. 126-1, L. 313-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de prévues aux articles L. 313-1 et R. 153-60 du code de l'urbanisme ;<br />
l'urbanisme ;<br />
2° En annexe aux documents de gestion forestière, soit :<br /> 2° En annexe aux documents de gestion forestière, soit :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-27 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000026309937 Identifiant: LEGIARTI000031765233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/99/LEGIARTI000026309937.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/52/LEGIARTI000031765233.xml
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###### Article R333-14 ###### Article R333-14
@ -24,9 +24,9 @@ les zones maritimes du parc. Les modalités de cette participation sont définie
par une convention passée avec les autorités de l'Etat compétentes.<br /> par une convention passée avec les autorités de l'Etat compétentes.<br />
III.-Il est associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des III.-Il est associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des
plans locaux d'urbanisme en application de l'article L. 121-4 du code de plans locaux d'urbanisme en application de l'article L. 132-7 du code de
l'urbanisme, dans les conditions définies aux chapitres II et III du titre II du l'urbanisme, dans les conditions définies aux titres IV et V du livre Ier de ce
livre 1er de ce code.<br /> code.<br />
Il est saisi pour avis par l'autorité compétente pour prendre la décision Il est saisi pour avis par l'autorité compétente pour prendre la décision
d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet du formulaire de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet du formulaire de demande

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000025087491 Identifiant: LEGIARTI000031765159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/74/LEGIARTI000025087491.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/51/LEGIARTI000031765159.xml
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###### Article R414-19 ###### Article R414-19
@ -16,7 +16,7 @@ du 1° du III de l'article L. 414-4 est la suivante :<br />
1° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à 1° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à
évaluation environnementale au titre du I de l'article L. 122-4 du présent code évaluation environnementale au titre du I de l'article L. 122-4 du présent code
et de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ;<br /> et de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme ;<br />
2° Les cartes communales prévues aux articles L. 124-1 et suivants du code de 2° Les cartes communales prévues aux articles L. 124-1 et suivants du code de
l'urbanisme, lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou l'urbanisme, lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou
@ -29,7 +29,7 @@ articles R. 122-2 et R. 122-3 ;<br />
déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11 ;<br /> déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11 ;<br />
5° Les projets de création ou d'extension d'unités touristiques nouvelles 5° Les projets de création ou d'extension d'unités touristiques nouvelles
soumises à autorisation en application de l'article L. 145-11 du code de soumises à autorisation en application de l'article L. 122-19 du code de
l'urbanisme ;<br /> l'urbanisme ;<br />
6° Les schémas des structures des exploitations de cultures marines prévus par 6° Les schémas des structures des exploitations de cultures marines prévus par

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-30 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028424035 Identifiant: LEGIARTI000031765149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/40/LEGIARTI000028424035.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/51/LEGIARTI000031765149.xml
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###### Article R555-29 ###### Article R555-29
@ -44,7 +44,7 @@ six mois après la réception du dossier technique par celle-ci.<br />
L'accord formel ou tacite relatif à l'arrêt définitif de l'exploitation d'une L'accord formel ou tacite relatif à l'arrêt définitif de l'exploitation d'une
canalisation entraîne la suppression, lorsqu'elles existent, des servitudes canalisation entraîne la suppression, lorsqu'elles existent, des servitudes
mentionnées aux a et c du A et au a du C de l'annexe de l'article R. 126-1 du mentionnées aux a et c du A et au a du C de l'annexe de l'article R. 151-53 du
code de l'urbanisme. Le préfet de chaque département concerné notifie cette code de l'urbanisme. Le préfet de chaque département concerné notifie cette
suppression aux communes concernées.<br /> suppression aux communes concernées.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030002838 Identifiant: LEGIARTI000031765139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/28/LEGIARTI000030002838.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/51/LEGIARTI000031765139.xml
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###### Article R555-32 ###### Article R555-32
@ -24,5 +24,5 @@ Le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction demande, le cas échéan
au pétitionnaire de fournir les pièces complémentaires nécessaires en vue de au pétitionnaire de fournir les pièces complémentaires nécessaires en vue de
l'examen conjoint préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme l'examen conjoint préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
d'une ou plusieurs communes concernées par le tracé de la canalisation, lorsque d'une ou plusieurs communes concernées par le tracé de la canalisation, lorsque
cette mise en compatibilité est nécessaire en application des articles L. 123-14 cette mise en compatibilité est nécessaire en application de l'article L. 153-54
et L. 123-14-2 du code de l'urbanisme. du code de l'urbanisme.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839614 Identifiant: LEGIARTI000031767913
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R058XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/79/LEGIARTI000031767913.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839614.xml
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###### Article R571-58 ###### Article R571-58
Les dispositions relatives aux plans d'exposition au bruit des aérodromes sont Les dispositions relatives aux plans d'exposition au bruit des aérodromes sont
énoncées aux articles R. 147-1 à R. 147-11 du code de l'urbanisme. énoncées aux articles R. 112-1 et suivants du code de l'urbanisme.