Décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

TITRE I (ART. 1 A 13) : DISPOSITIONS GENERALES.
PROCEDURE D'AGREMENT PREALABLE A L'UTILISATION DES OGM.
DISTINCTION DE LA 1ERE DEMANDE DES AUTRES DEMANDES.
LE DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT EST INSTRUIT PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE QUI LE TRANSMET, POUR AVIS, A LA COMMISSION DE GENIE GENETIQUE.
L'AGREMENT EST ACCORDE PAR LE MINISTRE APRES ACCORD DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT DANS UN DELAI DE 90 OU 60 JOURS, DE FACON EXPRESS OU TACITE, SUIVANT LA NATURE DE LA DEMANDE.
PROCEDURE D'INFORMATION PREALABLE DU PUBLIC POUR TOUTE 1ERE DEMANDE PRESENTANT DES RISQUES GRAVES POUR LA SANTE PUBLIQUE OU L'ENVIRONNEMENT.
TITRE II (ART. 14 A 18) : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS.
MODALITES DE CONTROLE DE L'UTILISATION CONFINEE D'OGM ET SANCTIONS ENCOURUES EN CAS D'IRRESPECT DES PRESCRIPTIONS.
DESIGNATION PAR LE MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE D'AGENTS SPECIALEMENT HABILITES EN RAISON DE LEURS CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES A CONSTATER, PAR PROCES-VERBAL, LES INFRACTIONS.
TITRE III (ART. 19 A 22) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
INVENTAIRE DES LABORATOIRES METTANT EN OEUVRE DES OGM A DATER DU 30-03-1993.
DECLARATION D'UTILISATION EN COURS AU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A DATER DU 30-03-1993.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 90-219 ET 90-220.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000361232
NOR: RESY9300158D
Ancien identifiant: 1DX993773
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République française 2011-09-26 00:00:00 +02:00
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@ -10,17 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024599688
- [Article R532-2](article_r532-2.md)
- [Article R532-3](article_r532-3.md)
- [Article R532-4](article_r532-4.md)
- [Article R532-5](article_r532-5.md)
- [Article R532-6](article_r532-6.md)
- [Article R532-7](article_r532-7.md)
- [Article R532-8](article_r532-8.md)
- [Article R532-9](article_r532-9.md)
- [Article R532-10](article_r532-10.md)
- [Article R532-11](article_r532-11.md)
- [Article R532-12](article_r532-12.md)
- [Article R532-13](article_r532-13.md)
- [Article R532-14](article_r532-14.md)
- [Article R532-15](article_r532-15.md)
- [Article R532-16](article_r532-16.md)
- [Article R532-17](article_r532-17.md)
- [Article D532-17-1](article_d532-17-1.md)

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@ -1,14 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006838951
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R001XXAA
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Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599684.xml
---
###### Article R532-1
L'agrément prévu par l'article L. 532-3 est délivré par le ministre chargé de la
recherche après accord du ministre chargé de l'environnement.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux organismes
génétiquement modifiés utilisés uniquement de manière confinée dont l'innocuité
pour la santé publique et l'environnement a été établie par application des
critères énumérés dans la partie B de l'annexe II de la directive 2009/41/CE du
Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée
de micro-organismes génétiquement modifiés.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000019899162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899162.xml
---
###### Article R532-10
L'agrément peut être assorti de prescriptions spéciales relatives, notamment,
aux mesures de confinement.<br />
Des prescriptions techniques générales, applicables aux laboratoires et
utilisations faisant l'objet d'un agrément, peuvent être fixées par arrêtés
conjoints des ministres chargés de l'environnement et de la recherche, après
avis du Haut Conseil des biotechnologies.<br />
Le refus d'agrément doit être motivé.<br />
Si le ministre chargé de la recherche estime, après avis du Haut Conseil des
biotechnologies, que l'utilisation projetée n'est pas soumise aux dispositions
législatives du présent titre ou du présent chapitre, il en avise le demandeur.

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000019899136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899136.xml
---
###### Article R532-11
I.-Lorsque la demande porte sur la première utilisation dans un laboratoire
d'organismes génétiquement modifiés du groupe II, classes 3 et 4, tel que défini
par les articles D. 531-1 à D. 531-6, l'agrément le mentionne et indique que le
demandeur doit mettre à la disposition du public un dossier d'information.<br />
L'utilisateur soumet ce dossier au visa du ministre chargé de la recherche dans
un délai de quinze jours à compter de la notification de l'agrément. Le ministre
chargé de la recherche lui demande, le cas échéant, les compléments qu'il estime
indispensables.<br />
II.-Ce dossier comprend, à l'exclusion de toute information couverte par le
secret industriel et commercial, ou protégée par la loi, ou dont la divulgation
pourrait porter préjudice aux intérêts de l'exploitant du laboratoire ou des
personnes qui mettent en oeuvre l'utilisation :<br />
1° Des informations générales sur l'activité de l'installation et sur la
finalité des recherches qui font l'objet de la demande d'agrément ;<br />
2° Toutes informations utiles sur le classement des organismes génétiquement
modifiés qui pourront être mis en oeuvre dans l'installation, ainsi que sur les
mesures de confinement, les moyens d'intervention en cas de sinistre et les
prescriptions techniques au respect desquels l'agrément est subordonné ;<br />
3° Le cas échéant, le résumé de l'avis donné sur la demande d'agrément par le
Haut Conseil des biotechnologies ;<br />
4° L'adresse du Haut Conseil des biotechnologies, auprès de laquelle le public
peut faire connaître ses éventuelles observations.<br />
III.-Quinze jours au plus tard après réception du visa du ministre chargé de la
recherche, l'exploitant du laboratoire dépose ce dossier à la mairie de la
commune ou de l'arrondissement où est implanté le laboratoire. Il est tenu à la
disposition du public. Ce dépôt donne lieu à la délivrance d'un accusé de
réception.<br />
IV.-Un avis au public annonçant le dépôt du dossier en mairie est affiché en
mairie aux frais de l'exploitant du laboratoire et par les soins du maire, dans
les huit jours qui suivent la réception du dossier à la mairie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006838962
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838962.xml
---
###### Article R532-12
En cas de changement d'exploitant du laboratoire ou du directeur des travaux de
recherche au cours de l'instruction de la demande d'agrément ou après la
délivrance de l'agrément, le nouvel utilisateur informe le ministre chargé de la
recherche dans le mois qui suit.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006838963
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838963.xml
---
###### Article R532-13
Si l'exploitant du laboratoire souhaite obtenir la modification de certaines des
prescriptions applicables à l'utilisation, ou modifier les conditions
d'utilisation agréées, il adresse une demande au ministre chargé de la
recherche, qui statue conformément à la procédure prévue aux articles R. 532-8
et R. 532-9.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006838964
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838964.xml
---
###### Article R532-14
Dans le cas où, après la délivrance de l'agrément, l'utilisateur a connaissance
d'éléments d'information nouveaux susceptibles de modifier l'évaluation des
dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou l'environnement, il en
informe le ministre chargé de la recherche.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006838965
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838965.xml
---
###### Article R532-15
Lorsque le ministre chargé de la recherche a connaissance d'éléments
d'information nouveaux susceptibles de modifier l'évaluation des dangers ou des
inconvénients pour la santé publique ou l'environnement, il peut, aux frais de
l'exploitant du laboratoire, et selon la procédure définie aux articles R. 532-8
et R. 532-9 :<br />
1° Modifier les prescriptions techniques ;<br />
2° Suspendre l'agrément pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre des
mesures propres à faire disparaître ces dangers ou inconvénients ;<br />
3° Retirer l'agrément si ces dangers ou inconvénients sont tels qu'aucune mesure
ne puisse les faire disparaître.<br />
Sauf en cas d'urgence, ces décisions ne peuvent intervenir que si l'exploitant
du laboratoire a été mis à même de présenter ces observations.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006838966
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838966.xml
---
###### Article R532-16
L'exploitant du laboratoire informe les ministres chargés, respectivement, de la
santé, de la recherche et de l'environnement, ainsi que le préfet du
département, de tout accident survenu au cours de l'utilisation et de nature à
porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.<br />
Cette information porte sur :<br />
1° Les circonstances de l'accident ;<br />
2° La désignation des organismes génétiquement modifiés qui ont été libérés ;<br />
3° Les quantités d'organismes génétiquement modifiés libérées ;<br />
4° Toute information nécessaire à l'évaluation des effets de l'accident sur la
santé publique ou l'environnement ;<br />
5° Les mesures d'urgence qui ont été prises.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006838968
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838968.xml
---
###### Article R532-17
Un exploitant de laboratoire qui a bénéficié d'un agrément pour une utilisation
d'organismes génétiquement modifiés doit établir une demande pour un nouvel
agrément :<br />
1° A l'expiration du délai prévu par l'agrément délivré dans les conditions
prévues aux articles R. 532-6 à R. 532-9 ;<br />
2° En cas de modification notable des conditions de l'utilisation, notamment en
cas de changement de groupe au sens des articles D. 531-1 à D. 531-6 ou
d'aggravation significative du risque présenté par l'utilisation ;<br />
3° Quand l'utilisation agréée n'a pas été entreprise dans un délai de trois ans
ou lorsqu'elle a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006838954
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838954.xml
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599680.xml
---
###### Article R532-4
Dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un
danger grave, immédiat ou différé pour la santé publique ou l'environnement, la
demande est complétée par un plan d'urgence. Le plan d'urgence définit les
modalités d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires,
y compris en matière d'alerte et d'information, que l'exploitant doit mettre en
oeuvre pour protéger le personnel du laboratoire, les populations et
l'environnement. Ce plan est mis à jour régulièrement et au moins tous les cinq
ans. Il est déposé à la mairie de la commune ou de l'arrondissement où est
implanté le laboratoire.
Les utilisations confinées d'organismes, en particulier de micro-organismes,
génétiquement modifiés rangées dans les classes de confinement 2 à 4 sont
soumises à agrément. Celles rangées dans la classe de confinement 1 sont
soumises à déclaration.<br />
Toutefois, lorsqu'une utilisation confinée rangée dans la classe de confinement
2 doit être mise en œuvre dans une installation où une utilisation d'organismes
génétiquement modifiés de même classe de confinement ou de classe supérieure a
déjà été agréée, cette utilisation est soumise à déclaration.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000019899132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899132.xml
---
###### Article R532-5
Lorsque le ministre chargé de la recherche estime que l'un des éléments du
dossier de demande d'agrément est insuffisant ou irrégulier, il invite le
demandeur à compléter ou régulariser celui-ci.<br />
Dès que le dossier de demande d'agrément est complet, le ministre chargé de la
recherche délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date
d'enregistrement et transmet pour avis la demande au Haut Conseil des
biotechnologies.<br />
Le ministre chargé de la recherche peut, à tout moment, inviter le demandeur à
lui communiquer des informations complémentaires. La période comprise entre la
demande de ces informations et la réponse n'est pas prise en compte dans le
calcul du délai imparti pour se prononcer sur la demande d'agrément.<br />
Au cours de l'examen de la demande d'agrément, le Haut Conseil des
biotechnologies peut entendre le demandeur ou recueillir auprès de lui toute
information scientifique qu'elle juge nécessaire. Elle peut également déléguer,
en tant que de besoin, un ou plusieurs de ses membres pour visiter le
laboratoire.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000019899142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899142.xml
---
###### Article R532-6
Lorsque la demande porte sur une utilisation dans un laboratoire où aucune
utilisation d'organismes génétiquement modifiés du même groupe, au sens des
articles D. 531-1 à D. 531-6, n'a encore été agréée, le Haut Conseil des
biotechnologies envoie un exemplaire du dossier de la demande d'agrément
accompagné de son avis au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé
de l'environnement dans un délai maximum de soixante jours à compter de la date
d'enregistrement de ce dossier.<br />
L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas
fait connaître au ministre chargé de la recherche son opposition à l'agrément,
dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de l'avis du Haut
Conseil des biotechnologies.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006838957
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838957.xml
---
###### Article R532-7
Le ministre chargé de la recherche notifie sa décision dans un délai de
quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement du dossier complet.
En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, il peut, par arrêté motivé, le
proroger une fois d'un mois.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000019899139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899139.xml
---
###### Article R532-8
Lorsque la demande porte sur une utilisation dans un laboratoire où une
utilisation d'organismes génétiquement modifiés du même groupe, au sens des
articles D. 531-1 à D. 531-6, a déjà été agréée, le Haut Conseil des
biotechnologies envoie un exemplaire du dossier de la demande d'agrément
accompagné de son avis au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé
de l'environnement dans un délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la
date de réception de ce dossier.<br />
L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas
fait connaître au ministre chargé de la recherche son opposition à l'agrément,
dans un délai de huit jours à compter de la réception de l'avis du Haut Conseil
des biotechnologies.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006838959
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838959.xml
---
###### Article R532-9
Le ministre chargé de la recherche notifie sa décision dans un délai de soixante
jours à compter de la date d'enregistrement du dossier complet. En l'absence de
décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.

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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024599678
- [Article R532-18](article_r532-18.md)
- [Article D532-18-1](article_d532-18-1.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément d'utilisation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives à la déclaration d'utilisation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes à l'agrément et à la déclaration d'utilisation](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024587651
---
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément d'utilisation
- [Article R532-5](article_r532-5.md)
- [Article R532-6](article_r532-6.md)
- [Article R532-7](article_r532-7.md)
- [Article R532-8](article_r532-8.md)
- [Article R532-9](article_r532-9.md)
- [Article R532-10](article_r532-10.md)
- [Article R532-11](article_r532-11.md)
- [Article R532-12](article_r532-12.md)
- [Article R532-13](article_r532-13.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599659.xml
---
###### Article R532-10
Le Haut Conseil des biotechnologies transmet son avis au ministre chargé de la
recherche dans un délai de trente-cinq jours.<br />
Ce délai est porté à soixante-quinze jours en cas de première demande d'agrément
d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de
confinement 3 ou 4.<br />
Il est suspendu pendant la même période que le délai dans lequel il doit être
statué sur la demande d'agrément d'utilisation en cas de mise en œuvre du
troisième alinéa de l'article R. 532-9.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000024599655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599655.xml
---
###### Article R532-11
Le ministre chargé de la recherche statue sur la demande par arrêté notifié au
demandeur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception
du dossier.<br />
Ce délai est de quatre-vingt-dix jours en cas de première demande d'agrément
d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de
confinement 3 ou 4.<br />
L'arrêté délivrant l'agrément mentionne qu'il ne vaut que pour l'utilisation
confinée agréée.<br />
En l'absence de décision contraire du ministre chargé de la recherche,
l'utilisation d'un organisme génétiquement modifié de classe de confinement 2
dont l'agrément est demandé pour la première fois par l'intéressé peut être
entreprise après l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours.<br />
Si, après avoir recueilli l'avis du Haut Conseil des biotechnologies, le
ministre chargé de la recherche estime que l'utilisation projetée n'est pas
soumise aux dispositions législatives du présent titre ou du présent chapitre,
ou est soumise à déclaration d'utilisation, il en avise le demandeur dans les
quarante-cinq jours qui suivent la réception de la demande. Ce délai est de
quatre-vingt-dix jours en cas de première demande d'agrément d'utilisation de
classe de confinement 3 ou 4.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599652.xml
---
###### Article R532-12
L'agrément d'utilisation peut être assorti de prescriptions spéciales, en
particulier si, dans la même installation, il est utilisé des organismes
génétiquement modifiés de classes de confinement différentes. Dans ce cas, les
prescriptions applicables à la classe de confinement la plus élevée peuvent être
exigées pour l'ensemble des utilisations mises en œuvre dans cette installation.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599647.xml
---
###### Article R532-13
I.-Lorsque l'agrément porte sur la première utilisation confinée d'organismes
génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4 telle que définie à
l'article D. 532-3, la demande comprend en outre un dossier d'information
destiné au public.<br />
Ce dossier comprend :<br />
1° Les informations ne pouvant être considérées comme confidentielles en
application de l'article L. 532-4-1 ;<br />
2° L'adresse du Haut Conseil des biotechnologies, auprès de qui le public peut
faire connaître ses éventuelles observations.<br />
Il est ajouté à ce dossier après délivrance de l'agrément toutes informations
utiles sur le classement des organismes génétiquement modifiés qui pourront être
mis en œuvre dans l'installation ainsi que sur les mesures de confinement, les
moyens d'intervention en cas de sinistre et les prescriptions techniques au
respect desquels l'agrément est subordonné.<br />
II.-Dès la délivrance de l'agrément, l'exploitant transmet le dossier
d'information destiné au public au maire de la commune ou de l'arrondissement où
est située l'installation ainsi qu'au préfet du département.<br />
III.-Un avis au public est affiché en mairie pendant un mois, aux frais de
l'exploitant de l'installation et par les soins du maire, dans les huit jours
qui suivent la réception du dossier à la mairie.<br />
IV.-Cet avis mentionne l'organisme génétiquement modifié utilisé et l'adresse de
l'installation dans laquelle l'utilisation doit être réalisée ; il indique que
le dossier d'information est consultable sur place et les jours et heures de
consultation. L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de la
commune.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599675.xml
---
###### Article R532-5
L'agrément d'utilisation prévu à l'article R. 532-4 est délivré pour une durée
qui ne peut excéder cinq ans par arrêté du ministre chargé de la recherche qui
en informe le ministre chargé de l'environnement. Il peut être renouvelé dans
les mêmes conditions.

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599671.xml
---
###### Article R532-6
La demande d'agrément d'utilisation, accompagnée du versement mentionné à
l'article L. 532-6, est adressée au ministre chargé de la recherche.<br />
Elle est établie par l'exploitant de l'installation dans laquelle l'utilisation
doit être mise en œuvre.<br />
Elle indique :<br />
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de
la demande ;<br />
2° L'adresse de l'installation dans laquelle aura lieu l'utilisation qui fait
l'objet de la demande ;<br />
3° La nature de l'utilisation que le demandeur se propose d'exercer ;<br />
4° Les organismes génétiquement modifiés qui seront utilisés et la classe de
confinement dont relève cette utilisation ;<br />
5° Le cas échéant, les organismes génétiquement modifiés dont l'utilisation est
déjà déclarée ou agréée et la classe de confinement dont celle-ci relève ;<br />
6° Le nom du responsable de l'utilisation et ses qualifications ;<br />
7° Les capacités financières de la personne privée exploitant une installation
relevant d'une classe de confinement 3 ou 4 ;<br />
8° Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement l'utilisation
ou de cesser l'activité.<br />
Le dossier de demande comprend en outre un dossier technique, dont le contenu
est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la
recherche et de l'environnement.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599668.xml
---
###### Article R532-7
Dans sa demande, l'exploitant de l'installation peut indiquer les informations
autres que celles mentionnées à l'article L. 532-4-1 qu'il souhaite ne pas voir
divulguées à des tiers et fournit les éléments de nature à justifier le
caractère confidentiel de ces informations. Le ministre chargé de la recherche,
après consultation du demandeur en cas de divergence, décide des informations
qui sont tenues confidentielles. L'agrément porte mention de cette décision.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000024599664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599664.xml
---
###### Article R532-8
La demande d'agrément d'une utilisation confinée d'organismes génétiquement
modifiés des classes de confinement 3 ou 4 comprend un plan d'urgence.<br />
Ce plan définit les modalités d'organisation, les méthodes d'intervention et les
moyens nécessaires, y compris en matière d'alerte et d'information, que
l'exploitant de l'installation met en œuvre pour assurer la protection du
personnel et de la population.<br />
Il est modifié chaque fois que les conditions de mise en œuvre des organismes
génétiquement modifiés rendent sa mise à jour nécessaire, et lors du
renouvellement de l'agrément.<br />
Une copie du plan d'urgence est :<br />
1° Disponible en permanence dans l'installation où est mise en œuvre
l'utilisation confinée ;<br />
2° Transmise par le ministre chargé de la recherche au maire de la commune ou de
l'arrondissement dans lequel l'utilisation confinée doit être mise en œuvre qui
le transmet aux autres autorités susceptibles d'être appelés à prendre des
mesures en cas d'accident.<br />
Il en est de même des modifications de ce plan d'urgence.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000024599661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599661.xml
---
###### Article R532-9
Le ministre chargé de la recherche délivre au demandeur un accusé de réception
du dossier de demande d'agrément d'utilisation mentionnant sa date de réception.
Si le dossier est incomplet ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou
à régulariser celui-ci et l'informe de ce que le délai dans lequel il doit être
statué sur la demande est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en l'absence de
réponse dans un délai qu'il fixe la demande sera réputée abandonnée.<br />
Dès que le dossier de demande d'agrément d'utilisation est complet, le ministre
chargé de la recherche le transmet au Haut Conseil des biotechnologies pour avis
et notifie à l'intéressé la date à laquelle, en l'absence de décision expresse,
la demande sera réputée rejetée ou, en application du quatrième alinéa de
l'article R. 532-11, accordée.<br />
Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment, à la demande du Haut
Conseil des biotechnologies, inviter le demandeur à lui communiquer des
informations complémentaires en l'informant de ce que le délai dans lequel il
doit être statué sur la demande est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en
l'absence de réponse dans un délai de deux mois la demande sera réputée rejetée.
A réception de la réponse, le ministre notifie au demandeur la nouvelle date à
laquelle, en l'absence de décision expresse, la demande sera réputée rejetée ou,
en application du quatrième alinéa de l'article R. 532-11, accordée.<br />
Au cours de l'examen de la demande d'agrément d'utilisation, le Haut Conseil des
biotechnologies peut entendre le demandeur. Il peut également déléguer, en tant
que de besoin, un ou plusieurs de ses membres pour visiter l'installation.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024587784
---
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives à la déclaration d'utilisation
- [Article R532-14](article_r532-14.md)
- [Article R532-15](article_r532-15.md)
- [Article R532-16](article_r532-16.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599643.xml
---
###### Article R532-14
Dans les cas prévus à l'article R. 532-4, le responsable de l'installation dans
laquelle l'utilisation doit être mise en œuvre transmet au ministre chargé de la
recherche une déclaration d'utilisation pour une durée qui ne peut excéder cinq
ans.<br />
La déclaration indique :<br />
1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et,
s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la demande ;<br />
2° L'adresse de l'installation dans laquelle aura lieu l'utilisation qui fait
l'objet de la demande ;<br />
3° La nature de l'utilisation que le demandeur se propose d'exercer ;<br />
4° Les organismes génétiquement modifiés qui seront utilisés et la classe de
confinement dont ils relèvent ;<br />
5° Le cas échéant, les organismes génétiquement modifiés dont l'utilisation est
déjà déclarée ou agréée et la classe de confinement dont ils relèvent ;<br />
6° Le nom du responsable de l'utilisation et ses qualifications ;<br />
7° Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement l'utilisation
ou de cesser l'activité.<br />
Cette déclaration est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est
fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement
et de la recherche.<br />
L'exploitant de l'installation peut indiquer dans sa déclaration les
informations autres que celles mentionnées à l'article L. 532-4-1 qu'il souhaite
ne pas voir divulguées à des tiers dans les conditions prévues à l'article R.
532-7.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000024599638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599638.xml
---
###### Article R532-15
Si le dossier de déclaration d'utilisation est incomplet, le ministre chargé de
la recherche invite le déclarant à le compléter.<br />
Dès que le dossier est complet, il le transmet au Haut Conseil des
biotechnologies pour information et délivre au demandeur récépissé de sa
déclaration d'utilisation.<br />
L'utilisation de l'organisme peut être entreprise dès réception du récépissé.<br />
Le récépissé de déclaration d'utilisation mentionne qu'il ne vaut que pour
l'utilisation confinée prévue.<br />
Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment inviter le déclarant à lui
communiquer des informations complémentaires.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599635.xml
---
###### Article R532-16
Le ministre de la recherche délivre en même temps que le récépissé les
prescriptions générales applicables à l'utilisation déclarée, fixées par
l'arrêté prévu à l'article R. 532-17. Si l'exploitant de l'installation a déjà
obtenu un ou plusieurs agréments pour l'utilisation confinée d'organismes
génétiquement modifiés dans la même installation, ces prescriptions indiquent le
niveau de confinement qui doit être respecté pour l'ensemble des utilisations
déclarées ou agréées.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024587828
---
###### Sous-section 3 : Dispositions communes à l'agrément et à la déclaration d'utilisation
- [Article R532-17](article_r532-17.md)
- [Article R532-19](article_r532-19.md)
- [Article R532-20](article_r532-20.md)
- [Article R532-21](article_r532-21.md)
- [Article R532-22](article_r532-22.md)
- [Article R532-23](article_r532-23.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599630.xml
---
###### Article R532-17
Des prescriptions techniques générales, applicables aux utilisations confinées
d'organismes génétiquement modifiés, peuvent être fixées par arrêté conjoint des
ministres chargés respectivement de l'environnement et de la recherche, après
avis du Haut Conseil des biotechnologies.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599623.xml
---
###### Article R532-19
L'exploitant de l'installation peut demander au ministre chargé de la recherche
la modification de certaines des prescriptions applicables à l'utilisation ou
des conditions de mise en œuvre des utilisations agréées ou déclarées. Le
ministre statue dans un délai de quarante-cinq jours conformément à la procédure
prévue aux articles R. 532-9 à R. 532-11.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599618.xml
---
###### Article R532-20
Si l'exploitant souhaite poursuivre l'utilisation confinée pour laquelle il
dispose d'un agrément ou d'un récépissé de déclaration, une nouvelle demande
d'agrément ou une nouvelle déclaration d'utilisation est adressée au ministre
chargé de la recherche au moins quarante-cinq jours avant l'expiration du délai
prévu par l'agrément ou par le récépissé de déclaration.<br />
Une nouvelle demande doit être adressée en cas de modification notable des
conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ayant fait
l'objet de l'agrément ou de la déclaration d'utilisation, notamment en cas de
changement de classe de confinement de l'utilisation ou d'aggravation du risque
présenté par l'utilisation agréée ou déclarée.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599610.xml
---
###### Article R532-21
Dans le cas où, après la délivrance de l'agrément ou du récépissé de
déclaration, l'exploitant de l'installation a connaissance d'éléments
d'information nouveaux susceptibles de modifier l'évaluation des dangers ou des
inconvénients pour la santé publique ou l'environnement, il en informe sans
délai le ministre chargé de la recherche.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599604.xml
---
###### Article R532-22
I. - L'exploitant de l'installation informe les ministres chargés,
respectivement, de la santé, de la recherche et de l'environnement, le préfet du
département ainsi que le maire de la commune et le directeur général de l'Agence
régionale de santé de tout accident, c'est-à-dire de tout incident qui entraîne,
pendant l'utilisation confinée, une dissémination importante et involontaire
d'organismes, en particulier de micro-organismes, génétiquement modifiés pouvant
présenter un danger immédiat ou différé pour l'environnement ou la santé
publique.<br />
Cette information porte sur :<br />
1° Les circonstances de l'accident ;<br />
2° La désignation des organismes génétiquement modifiés libérés ;<br />
3° Les quantités d'organismes génétiquement modifiés libérées ;<br />
4° Toute information nécessaire à l'évaluation des effets de l'accident sur la
santé publique ou l'environnement ;<br />
5° Les mesures d'urgence prises.<br />
II. - Le ministre chargé de la recherche informe la Commission européenne de
tout accident dès qu'il en a été informé. Il indique les circonstances de
l'accident, la désignation des organismes génétiquement modifiés libérés, les
quantités d'organismes génétiquement modifiés libérées, les circonstances de
l'accident, les mesures prises ainsi qu'une analyse de l'accident assortie de
recommandations destinées à limiter les conséquences de l'accident et à éviter
que de tels accidents ne se reproduisent.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/95/LEGIARTI000024599598.xml
---
###### Article R532-23
En application de l'article L. 532-5, le ministre chargé de la recherche peut,
par arrêté, suspendre ou retirer l'agrément ou suspendre les effets de la
déclaration ou mettre fin à ceux-ci en cas de manquement de l'exploitant à ses
obligations, après avoir, sauf urgence, mis en demeure l'intéressé de respecter
ses obligations et lui avoir donné la possibilité d'être entendu.

View file

@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024599591
###### Section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle
- [Article R532-19](article_r532-19.md)
- [Article R532-20](article_r532-20.md)
- [Article R532-21](article_r532-21.md)
- [Article R532-22](article_r532-22.md)
- [Article R532-23](article_r532-23.md)
- [Article R532-24](article_r532-24.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006838970
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838970.xml
---
###### Article R532-19
La présente section fixe les conditions d'application de la section précédente
et des articles R. 536-1 à R. 536-4 et R. 536-11 à l'utilisation confinée à des
fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement
modifiés mise en oeuvre :<br />
1° Soit dans des établissements dépendant du ministère de la défense ;<br />
2° Soit, à la demande de ce ministère, par des établissements publics ou
organismes privés, dès lors que ces utilisations sont couvertes en tout ou
partie par le secret de la défense nationale, ou qu'elles nécessitent l'emploi
d'informations couvertes par ce même secret.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006838971
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838971.xml
---
###### Article R532-20
L'agrément prévu à l'article L. 532-3 auquel est soumise l'utilisation confinée
mentionnée à l'article R. 532-19 est délivré par le ministre de la défense après
avis des ministres chargés de l'environnement et de la recherche.

View file

@ -1,61 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000020431890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/18/LEGIARTI000020431890.xml
---
###### Article R532-21
I.-Le dossier de demande d'agrément est établi par l'exploitant du laboratoire
dans lequel l'utilisation doit être mise en oeuvre, conformément aux
dispositions de l'article R. 532-2.<br />
Les informations couvertes en tout ou partie par le secret de la défense
nationale figurant dans le dossier sont signalées conformément aux articles R.
2311-3 et R. 2311-4 du code de la défense relatifs à la protection du secret de
la défense nationale.<br />
Ce dossier est adressé au ministre de la défense qui procède à son instruction
dans les conditions prévues aux articles R. 532-2 à R. 532-10 et au I de
l'article R. 532-11, dans le respect du décret du 17 juillet 1998 précité.<br />
Les procédures de consultation en vue de recueillir les avis sont menées en
conformité avec les dispositions du décret du 17 juillet 1998 précité.<br />
II.-Le dossier de demande d'agrément est transmis par le ministre de la défense
au président du Haut Conseil des biotechnologies.<br />
Le Haut Conseil des biotechnologies se prononce, à compter de la date de
réception du dossier complet :<br />
1° Dans un délai maximum de soixante jours, lorsque la demande porte sur une
autorisation dans un laboratoire où aucune utilisation d'organismes
génétiquement modifiés n'a encore été agréée ;<br />
2° Dans un délai maximum de trente jours, lorsque la demande porte sur une
autorisation dans un laboratoire où une utilisation d'organismes génétiquement
modifiés a déjà été agréée.<br />
Dès réception de l'avis du haut conseil, le ministre de la défense consulte les
ministres chargés de l'environnement et de la recherche.<br />
III.-Les avis du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la
recherche sont réputés favorables en l'absence de réponse dans un délai de
quatorze jours dans le cas mentionné au 1° du II et dans un délai de huit jours
dans le cas mentionné au 2° du II.<br />
IV.-Le ministre de la défense notifie sa décision dans un délai de
quatre-vingt-dix jours dans le cas mentionné au 1° du II et dans un délai de
quarante-cinq jours dans le cas mentionné au 2° du II, à compter de la date de
réception du dossier mentionnée au troisième alinéa du I.<br />
A l'expiration de l'un ou l'autre des délais mentionnés au IV, le silence gardé
par le ministre de la défense vaut décision de rejet.<br />
Toutefois, s'agissant d'une utilisation de classe 1 au sens de l'article D.
531-4, le silence gardé par le ministre vaut agrément. Il en est de même,
s'agissant d'une utilisation de classe 2 au sens du même article dans le cas
mentionné au b du 1°.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000019899152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899152.xml
---
###### Article R532-22
Les membres du Haut Conseil des biotechnologies exercent leur droit de visite
sur place dans les établissements mentionnés à l'article R. 532-19 dans la
limite des compétences reconnues à ce haut conseil par le présent titre.<br />
Seuls les membres du Haut Conseil des biotechnologies habilités à connaître des
informations ou supports protégés par le secret de la défense nationale peuvent
siéger ou exercer un droit de visite en application du dernier alinéa de
l'article R. 532-5 lorsque le dossier contient de telles informations ou de tels
supports.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006838974
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838974.xml
---
###### Article R532-23
Pour l'exercice des contrôles prévus par l'article R. 536-1 dans les
établissements mentionnés à l'article R. 532-19, le ministre de la défense
habilite par arrêté, outre le personnel mentionné aux articles R. 536-1 et R.
536-2, des fonctionnaires, agents et officiers placés sous son autorité. Ces
personnes sont désignées dans les mêmes conditions que celles prévues aux
articles R. 536-1 à R. 536-4.<br />
Le personnel mentionné à l'alinéa précédent doit être habilité pour connaître
des informations ou supports protégés par le secret de la défense nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000019899148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899148.xml
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/97/LEGIARTI000024599719.xml
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###### Article R536-1
Un arrêté du ministre chargé de la recherche habilite, parmi les fonctionnaires
placés sous son autorité et les agents d'organismes publics de recherche, après
avis du Haut Conseil des biotechnologies et du procureur de la République auprès
du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes
qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues
par les dispositions des articles L. 532-3 à L. 532-6 et R. 532-1 à R.
532-24.<br />
et agents placés sous son autorité ou auprès d'organismes de recherche et
mentionnés à l'article L. 536-1, après avis du Haut Conseil des biotechnologies
et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur
résidence administrative, les personnes qui peuvent rechercher et constater par
procès-verbal les infractions prévues par les dispositions des articles L. 536-3
à L. 536-6 et R. 536-11.<br />
Pour le contrôle du laboratoire, ces personnes doivent soit justifier d'un
niveau de qualification dans une discipline scientifique au moins égal à celui
d'un diplôme universitaire de deuxième cycle, soit être fonctionnaire de
catégorie A dans un corps technique de l'Etat et posséder les connaissances
Ces personnes doivent être titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme d'un niveau
équivalent ou être fonctionnaire de catégorie A et posséder les connaissances
scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur mission.<br />
Pour le contrôle des utilisations, ces personnes doivent justifier d'un niveau
de qualification dans une discipline des sciences de la vie au moins égal à
celui d'un diplôme universitaire de troisième cycle et d'une expérience
confirmée en matière de génie génétique.<br />
L'arrêté du ministre chargé de la recherche précise l'objet de l'habilitation,
sa durée et la circonscription géographique dans laquelle la personne habilitée
peut rechercher et constater les infractions.
L'arrêté mentionné au premier alinéa précise l'objet de l'habilitation, sa durée
et la circonscription géographique dans laquelle la personne habilitée peut
rechercher et constater les infractions.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176975
###### Section 2 : Sanctions
- [Sous-section 1 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement](sous-section_1)
- [Article R536-11](article_r536-11.md)
- [Sous-section 2 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/98/LEGIARTI000024599815.xml
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###### Article R536-11
I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième
classe tout exploitant d'une installation dans laquelle est mise en œuvre une
utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de
confinement 3 ou 4, tel que définie à l'article D. 532-3, qui n'a pas procédé au
dépôt d'un dossier d'information à la mairie de la commune ou de
l'arrondissement d'implantation de l'installation, dans les conditions prévues à
l'article R. 532-13.<br />
II.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe tout exploitant d'une installation dans laquelle est mise en œuvre une
utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés qui n'informerait pas
l'autorité administrative compétente d'un accident de nature à porter atteinte à
l'environnement ou à la santé publique survenu au cours de l'utilisation,
conformément à l'article R. 532-22.<br />
III.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe tout exploitant d'une installation dans laquelle est mise en
œuvre une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés soumise à
déclaration sans avoir fait la déclaration dans les conditions prévues aux
articles R. 532-4 et R. 532-14.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGISCTA000006188953
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###### Sous-section 1 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
- [Article R536-11](article_r536-11.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006839043
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X536R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839043.xml
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###### Article R536-11
I. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e
classe tout exploitant d'un laboratoire dans lequel est mise en oeuvre une
utilisation d'organismes génétiquement modifiés du groupe II, tel que défini par
les articles D. 531-1 à D. 531-6, qui n'a pas procédé au dépôt d'un dossier
d'information à la mairie de la commune ou de l'arrondissement d'implantation du
laboratoire, dans les conditions prévues à l'article R. 532-11.<br />
II. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e
classe tout exploitant de laboratoire qui n'informerait pas le ministre chargé
de la recherche de tout accident, survenu au cours de l'utilisation, de nature à
porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement conformément à
l'article R. 532-16.