LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

LA PRESENTE LOI A POUR BUT D'INSTAURER UNE REGLEMENTATION POUR LES OBJETS ET ACTIVITES BRUYANTS QUI EN SONT DEPOURVUS;
DE RENFORCER LES OBLIGATIONS DE PROTECTION PREVENTIVE CONTRE LE BRUIT DANS TOUS LES DOMAINES CONCERNES; ET ENFIN D'INSTAURER UN CONTROLE DES GRANDES SOURCES DE BRUIT ET PREVOIR DES SANCTIONS ADAPTEES.
TITRE I: PREVENTION DES NUISANCES SONORES (ART. 2 A 11).
MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES.
APPLICATION DELA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE.
TITRE II: INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS,URBANISME ET CONSTRUCTION (ART. 12 A 14).
MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
TITRE III: PROTCTION DES RIVERAINS DES GRANDES INFRASTRUCTURES (ART. 15 A 20).
TITRE IV: CONTROLES ET SURVEILLANCE (ART. 21 ET 22).
TITRE V: MESURES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000179257
NOR: ENVX9200186L
Ancien identifiant: 1LX9921444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/92/JORFTEXT000000179257.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022479398
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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000023374135
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<h1>Article L571-15</h1>
@ -13,12 +13,7 @@ Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué, pour ch
aérodrome mentionné au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des
impôts, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces
aérodromes, dont les modalités d'établissement et de révision sont définies par
décret.<br />
Un plan de gêne sonore commun est institué pour deux ou plusieurs aérodromes
dont les zones de bruit se recouvrent partiellement et dont l'un au moins est
soumis à l'obligation d'instituer un plan de gêne sonore en application de
l'alinéa précédent.
décret.
<details>
@ -28,7 +23,7 @@ l'alinéa précédent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 175 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023364015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +37,7 @@ l'alinéa précédent.
1992-12-31 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848304?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 175 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023364015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
</li>
<li>
2014-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045971149?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29</a>