Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux
DEFINITION DE LA PROCEDURE D'ELABORATION DES SCHEMAS D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. CES SCHEMAS SONT MIS EN OEUVRE A L'ECHELLE D'UN SOUS-BASSIN OU D'UN GROUPEMENT DE SOUS-BASSINS. LEUR PERIMETRE D'APPLICATION DOIT PERMETTRE LA MISE EN PLACE D'UNE GESTION LOCALE EQUILIBREE DE LA RESSOURCE ET DES ECOSYSTEMES ET CONSTITUER PAR CONSEQUENT UN ENSEMBLE HYDROGRAPHIQUE, GEOGRAPHIQUE ET SOCIO-ECONOMIQUE COHERENT. CE PERIMETRE EST DETERMINE PAR LE SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU CREEE PAR L'ART. 5 DE LA LOI 92-3, CONSTITUEE DE 3 COLLEGES DISTINCTS : LE COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX; LE COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS, DES PROPRIETAIRES RIVERAINS, DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS CONCERNEES ; LE COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS. DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DISPOSANT CHACUN D'1 MEMBRE SUPPLEANT : 6ANS. REGLES DESTINEES A ASSURER UNE REPRESENTATION MINIMUM AU SEIN DE CES COMMISSIONS DE CHAQUE NIVEAU DE COLLECTIVITE TERRITORIALE ET DE CHACUNE DES CATEGORIES D'USAGERS, FIXATION DES MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DE CES COMMISSIONS. LE PREFET ARRETE LE NOMBRE DES MEMBRES DE CHAQUE COMMISSION, ET PROCEDE A LA NOMINATION DE CES DERNIERS. REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSION LOCALES DE L'EAU ET CELLES RELATIVES A LEURS MODALITES DE DELIBERATION. LA MAJORITE SIMPLE REQUISE POUR L'ADOPTION DES DELIBERATIONS DE CES COMMISSIONS EST PORTEE AUX DEUX-TIERS POUR L'ADOPTION DES SCHEMAS. POSSIBILITE D'AUDITIONNER DES EXPERTS DURANT LA PHASE D'ELABORATION DES SCHEMAS. AVANT LEUR APPROBATION, LES PROJETS DE SCHEMAS SONT SOUMIS AUX CONSEILS DELIBERANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET CHAMBRES PROFESSIONNELLES CONCERNEES PUIS MIS A DISPOSITION DU PUBLIC. IL EST PREVU LE CAS ECHEANT APRES UNE NOUVELLE DELIBERATION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU, QUE LE PREFET APPROUVE LE SCHEMA, QUI EST A NOUVEAU TENUE A DISPOSITION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, CHAMBRES PROFESSIONNELLES ET DU PUBLIC. CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SCHEMAS POURRONT ETRE MODIFIES OU REVISES, AFIN DE GARANTIR LA STABILITE DES DISPOSITIONS AINSI ADOPTEES. CONTENU DU RAPPORT ET DES DOCUMENTS GRAPHIQUES COMPOSANT LE SCHEMA. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000542396 NOR: ENVE9200090D Ancien identifiant: 1DX9921042 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/23/JORFTEXT000000542396.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-08-14
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006836841
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R030XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836841.xml
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2024-12-05
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Identifiant: LEGIARTI000023585785
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585785.xml
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<h1>Article R212-30</h1>
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@ -23,15 +22,15 @@ bassin désignés sur proposition de leurs conseils respectifs.<br />
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2° Le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
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professionnelles et des associations concernées comprend au moins un
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représentant des chambres d'agriculture, un représentant des chambres de
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commerce et d'industrie, un représentant des associations syndicales de
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propriétaires ou des représentants de la propriété foncière ou forestière, un
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représentant des fédérations des associations agréées pour la pêche et la
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protection du milieu aquatique, un représentant des associations de protection
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de l'environnement et un représentant des associations de consommateurs ainsi
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que, s'il y a lieu, un représentant des producteurs d'hydroélectricité, un
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représentant des organismes uniques bénéficiant d'autorisations de prélèvement
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de l'eau pour l'irrigation et un représentant des associations de pêche
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professionnelle.<br />
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commerce et d'industrie territoriales, un représentant des associations
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syndicales de propriétaires ou des représentants de la propriété foncière ou
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forestière, un représentant des fédérations des associations agréées pour la
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pêche et la protection du milieu aquatique, un représentant des associations de
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protection de l'environnement et un représentant des associations de
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consommateurs ainsi que, s'il y a lieu, un représentant des producteurs
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d'hydroélectricité, un représentant des organismes uniques bénéficiant
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d'autorisations de prélèvement de l'eau pour l'irrigation et un représentant des
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associations de pêche professionnelle.<br />
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3° Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics
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intéressés comprend notamment un représentant du préfet coordonnateur de bassin
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@ -48,16 +47,13 @@ gestion du parc.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542396?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -76,7 +72,7 @@ gestion du parc.
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2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2010-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-08-14
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006836866
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R042XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836866.xml
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000023585781
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585781.xml
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<h1>Article R212-42</h1>
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@ -22,8 +21,9 @@ consulté.<br />
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Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est transmis aux maires des
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communes intéressés, aux présidents des conseils généraux, des conseils
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régionaux, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture
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et du comité de bassin intéressés ainsi qu'au préfet coordonnateur de bassin.
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régionaux, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres
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d'agriculture et du comité de bassin intéressés ainsi qu'au préfet coordonnateur
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de bassin.
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<details>
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@ -33,16 +33,13 @@ et du comité de bassin intéressés ainsi qu'au préfet coordonnateur de bassin
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542396?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -61,7 +58,7 @@ et du comité de bassin intéressés ainsi qu'au préfet coordonnateur de bassin
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2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2010-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>
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