Décret n° 2009-950 du 29 juillet 2009 relatif à certaines obligations des agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020934979 NOR: DEVO0818547D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/93/49/JORFTEXT000020934979.xml
This commit is contained in:
parent
7484f7ee51
commit
d77e53830a
1 changed files with 25 additions and 13 deletions
|
@ -1,21 +1,33 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-27
|
Date de début: 2009-08-03
|
||||||
Date de fin: 2009-08-03
|
Date de fin: 2014-07-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006836888
|
Identifiant: LEGIARTI000020952328
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12PXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/23/LEGIARTI000020952328.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836888.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R213-12-15
|
###### Article R213-12-15
|
||||||
|
|
||||||
Les techniciens de l'environnement, les agents techniques de l'environnement de
|
I. - Les techniciens de l'environnement, les agents techniques de
|
||||||
la spécialité "milieux aquatiques" ainsi que les techniciens et les garde-pêche
|
l'environnement de la spécialité "milieux aquatiques" ainsi que les techniciens
|
||||||
qui sont chargés de la recherche et du constat des infractions sont
|
et les garde-pêche qui sont chargés de la recherche et du constat des
|
||||||
commissionnés en matière de police de l'eau et de police de la pêche par le
|
infractions sont commissionnés en matière de police de l'eau et de police de la
|
||||||
ministre chargé de l'environnement.<br />
|
pêche par le ministre chargé de l'environnement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le ministre peut également commissionner, sur proposition du directeur général,
|
II. - Le ministre peut également commissionner, sur proposition du directeur
|
||||||
tout agent en fonction à l'office dès lors qu'il possède les connaissances
|
général, tout agent en fonction à l'office dès lors qu'il possède les
|
||||||
techniques et juridiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
|
connaissances techniques et juridiques nécessaires à l'exercice de ses
|
||||||
|
fonctions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. - Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
|
||||||
|
mentionnés au I assurent de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés sur
|
||||||
|
toute l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés la
|
||||||
|
recherche et la constatation des infractions à la police de l'eau et des milieux
|
||||||
|
aquatiques et à la police de la pêche.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV. - Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
|
||||||
|
mentionnés au I sont, dans l'exercice de leurs fonctions, astreints à porter
|
||||||
|
l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par l'établissement et
|
||||||
|
assujettis au port de signes distinctifs, dans les conditions fixées par un
|
||||||
|
arrêté du ministre chargé de l'environnement.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue