Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034630780
NOR: DEVL1702693D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/07/JORFTEXT000034630780.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108640
## ANNEXES
- [Article Annexe à l'article R122-2](article_annexe_a_l_article_r122-2.md)
- [Article Annexe à l'article R412-33](article_annexe_a_l_article_r412-33.md)
- [Article Annexe à l'article R543-177](article_annexe_a_l_article_r543-177.md)
- [Article Annexe à l'article R583-4](article_annexe_a_l_article_r583-4.md)
- [Article Annexe à l'article D541-6-1](article_annexe_a_l_article_d541-6-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034670594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/05/LEGIARTI000034670594.xml
---
###### Article Annexe à l'article R412-33
<p align="center">
Contrat type de partage des avantages pour l'utilisation de connaissances
traditionnelles associées à des ressources génétiques
</p>
Le présent contrat est conclu entre :<br />
l'établissement public mentionné à l'article L. 7124-19 du code général des
collectivités territoriales, représenté par son président (lorsque la
connaissance traditionnelle est détenue par une ou plusieurs communautés
d'habitants du territoire de la Guyane) ;<br />
la circonscription territoriale de … (Uvea/ Alo/ Sigave), représentée par
(lorsque la connaissance traditionnelle est détenue par une ou plusieurs
communautés d'habitants du territoire des îles Wallis et Futuna),<br />
ci-après dénommé " la personne morale de droit public désignée à l'" article D.
412-30 du code de l'environnement "<br />
d'une part, et<br />
XXX, dont le siège social est situé …, dûment représenté par … en qualité de...,
ci-après dénommé " l'utilisateur "<br />
d'autre part,<br />
Ci-après dénommées ensemble ou séparément la ou les " parties ",<br />
Vu la convention sur la diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à
Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;<br />
Vu le protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et
équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention
sur la diversité biologique (ensemble une annexe), adopté à Nagoya le 29 octobre
2010 et signé par la France le 20 septembre 2011 ;<br />
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-9 à L. 412-14 et R.
412-28 à R. 412-38 ;<br />
Vu la demande d'utilisation d'une connaissance traditionnelle associée à une
ressource génétique présentée le...... par...... ;<br />
Vu le procès-verbal en date du..... rédigé en application du 6° de l'article L.
412-11 du code de l'environnement décrivant le déroulement de la consultation de
la ou des communautés d'habitants concernées par la demande,<br />
Article 1er<br />
Objet du contrat<br />
Le présent contrat a pour objet de formaliser le consentement préalable donné en
connaissance de cause par la ou les communautés d'habitants suivantes :,<br />
pour l'utilisation de la connaissance traditionnelle suivante :<br />
aux fins suivantes :<br />
Il précise les conditions d'utilisation de cette connaissance traditionnelle
sous réserve desquelles le consentement a été donné, ainsi que les conditions de
partage des avantages découlant de cette utilisation.<br />
Ce contrat est enregistré sous le numéro :....<br />
Article 2<br />
Conditions d'utilisation de la connaissance traditionnelle<br />
Article 3<br />
Conditions de partage des avantages découlant de l'utilisation<br />
3.1. Les avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles
associées aux ressources génétiques seront affectés aux projets décrits
ci-dessous, bénéficiant directement aux communautés d'habitants mentionnées à
l'article 1er :<br />
Les projets doivent s'inscrire dans les actions mentionnées aux a à f du 3° de
l'article L. 412-4 du code de l'environnement :<br />
a) Enrichissement ou préservation de la biodiversité in situ ou ex situ, tout en
assurant son utilisation durable ;<br />
b) Préservation des connaissances traditionnelles associées aux ressources
génétiques par la création, le cas échéant, de bases de données sur les
connaissances traditionnelles des communautés d'habitants concernées, avec leur
consentement préalable donné en connaissance de cause, préservation des autres
pratiques et savoirs traditionnels respectueux de la biodiversité ;<br />
c) Contribution, au niveau local, à la création d'emplois pour la population et
au développement de filières associées à l'utilisation durable des ressources
génétiques ou des connaissances traditionnelles associées ou permettant la
valorisation de la biodiversité, en lien avec les territoires qui ont contribué
à la conservation de ces ressources ;<br />
d) Collaboration, coopération ou contribution à des activités de recherche,
d'éducation, de formation, de sensibilisation du public et des professionnels
locaux, ou de transfert de compétences ou de transfert de technologies ;<br />
e) Maintien, conservation, gestion, fourniture ou restauration de services
écosystémiques sur un territoire donné ;<br />
f) Versement de contributions financières.<br />
3.2. Les conditions dans lesquelles ces projets doivent être menés en
concertation et avec la participation de ces communautés d'habitants sont les
suivantes :<br />
3.3. Les avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles
sont attribués au profit :<br />
de la ou des communautés d'habitants suivantes : ;<br />
de la personne morale de droit public désignée à l'article D. 412-30 du code
de l'environnement, qui en assure la gestion et la dévolution éventuelle au
profit de la ou des communautés d'habitants concernées. Ces avantages font
l'objet d'une comptabilité séparée. Ils ne peuvent être affectés qu'à des
projets bénéficiant directement à la ou aux communautés d'habitants concernées
et réalisés en concertation et avec la participation de cette ou de ces
dernières.<br />
En cas de disparition du bénéficiaire des avantages initialement désigné par le
contrat, la personne morale de droit public désignée à l'article D. 412-30 du
code de l'environnement se substitue à lui. (stipulation optionnelle,
conformément au III de l'article L. 412-14 du code de l'environnement).<br />
Article 4<br />
Publications des résultats<br />
Les publications scientifiques et à destination du grand public mentionnent
l'origine de la connaissance traditionnelle et le numéro d'enregistrement
mentionné à l'article 1er.<br />
Article 5<br />
Durée et résiliation<br />
Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de délivrance de
l'autorisation prévue à l'article R. 412-33 du code de l'environnement.<br />
Il peut être résilié par la personne morale de droit public désignée à l'article
D. 412-30 du code de l'environnement en cas de manquement par l'utilisateur à
l'une de ses stipulations. Cette résiliation interviendra de plein droit trois
mois après l'envoi d'une mise en demeure de remédier au manquement signifiée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, demeurée infructueuse.<br />
Article 6<br />
Procédure de règlement amiable<br />
Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à
l'interprétation des stipulations du présent contrat ou à son exécution.<br />
Tout différend entre l'utilisateur et la personne morale de droit public
désignée à l'article D. 412-30 du code de l'environnement doit faire l'objet, de
la part de l'utilisateur, d'une lettre de réclamation exposant les motifs de son
désaccord et indiquant, le cas échéant, les mesures correctrices demandées. La
personne morale de droit public désignée à l'article D. 412-30 du code de
l'environnement dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la
lettre de réclamation pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce
délai vaut rejet de la réclamation.<br />
Article 7<br />
Droit applicable et juridiction compétente<br />
Le présent contrat est soumis au droit français.<br />
En cas de différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du
présent contrat, et à défaut de règlement amiable, le litige peut être porté
devant la juridiction administrative territorialement compétente.<br />
Fait à, le

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000034670528
###### Section 4 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- [Sous-section 4 : Règles de conformité relatives à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Procédures déclaratives pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Procédure d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Registre des collections au sein de l'Union européenne](sous-section_5)
- [Sous-section 4 : Règles de conformité relatives à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034670526
---
###### Sous-section 1 : Procédures déclaratives pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation
- [Article R412-12](article_r412-12.md)
- [Article R412-13](article_r412-13.md)
- [Article R412-14](article_r412-14.md)
- [Article R412-15](article_r412-15.md)
- [Article R412-16](article_r412-16.md)
- [Article R412-17](article_r412-17.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034670523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/05/LEGIARTI000034670523.xml
---
###### Article R412-12
Les modalités générales de partage des avantages mentionnées au IV de l'article
L. 412-7 consistent :<br />
1° Lorsque les ressources génétiques sont utilisées à des fins de connaissance
sur la biodiversité : soit en des actions de préservation in situ ou ex situ des
espèces mentionnées dans la déclaration ou d'espèces proches, soit en des
actions de collaboration, de coopération ou de contribution à des activités de
recherche, d'éducation, de formation, de sensibilisation du public et des
professionnels locaux, de transfert de compétences ou de transfert de
technologies portant sur les espèces mentionnées dans la déclaration ou des
espèces proches ;<br />
2° Lorsque les ressources génétiques sont utilisées à des fins de conservation
en collection : en des actions de préservation in situ ou ex situ des espèces
mentionnées dans la déclaration ou d'espèces proches, par exemple dans le dépôt
d'un double d'échantillon dans une collection ;<br />
3° Lorsque les ressources génétiques sont utilisées à des fins de valorisation
sans objectif direct de développement commercial : soit en des actions de
préservation in situ ou ex situ des espèces mentionnées dans la déclaration ou
d'espèces proches, soit en des actions de contribution, au niveau local, au
développement de filières associées à l'utilisation durable des ressources
génétiques mentionnées dans la déclaration ou permettant la valorisation de la
biodiversité, en lien avec les territoires qui ont contribué à la conservation
de ces ressources.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000034670423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670423.xml
---
###### Article R412-13
I. Toute personne souhaitant accéder à des ressources génétiques dans les cas
prévus aux I et III de l'article L. 412-7 adresse une déclaration au ministre
chargé de l'environnement.<br />
II. Cette déclaration est effectuée au moyen d'un formulaire arrêté par le
ministre chargé de l'environnement, qui comprend :<br />
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de
la déclaration ;<br />
2° La description des activités en vue desquelles la déclaration est effectuée
et de leur objectif ;<br />
3° La désignation des taxons concernés, avec la meilleure précision possible et
l'indication du lieu de prélèvement des échantillons ou, si le matériel est en
collection, de l'entité détentrice des échantillons ;<br />
4° La description des modalités techniques d'accès aux ressources génétiques et
des conditions de collecte ;<br />
5° Le calendrier prévisionnel de réalisation des activités ;<br />
6° Le choix du demandeur parmi les modalités de partage des avantages
applicables à son activité et le ou les bénéficiaires ;<br />
7° Les informations confidentielles dont le déclarant estime que la divulgation
pourrait porter atteinte au secret industriel et commercial.<br />
III. Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public
et l'administration, la déclaration peut être transmise par l'usage d'un
téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034670521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/05/LEGIARTI000034670521.xml
---
###### Article R412-14
I. Si la déclaration est incomplète, le ministre chargé de l'environnement
invite le déclarant à la compléter. Dès que la déclaration est complète, ce
ministre délivre au déclarant un récépissé. L'accès aux ressources génétiques
mentionnées dans la déclaration est autorisé dès réception du récépissé par le
déclarant.<br />
II. En cas de modification de la déclaration, le déclarant adresse au ministre
chargé de l'environnement une déclaration rectificative qui est soumise aux
mêmes formalités que la déclaration initiale.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034670517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/05/LEGIARTI000034670517.xml
---
###### Article R412-15
I. Le récépissé de déclaration est transmis par le ministre chargé de
l'environnement, le cas échéant après occultation ou disjonction des
informations confidentielles :<br />
1° Au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages défini à
l'article 14 du protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage
juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la
convention sur la diversité biologique, adopté à Nagoya le 29 octobre 2010 ;<br />
2° Lorsque l'accès aux ressources génétiques a lieu sur le territoire d'une
collectivité où sont présentes des communautés d'habitants au sens de l'article
L. 412-4, à la personne morale de droit public mentionnée à l'article L.
412-10.<br />
II. Un résumé des déclarations reçues est publié tous les six mois au Bulletin
officiel du ministère chargé de l'environnement.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034670513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/05/LEGIARTI000034670513.xml
---
###### Article R412-16
I. Les détenteurs de collections scientifiques peuvent indiquer qu'ils
souhaitent bénéficier, pour l'application de la présente sous-section à leurs
activités, des dispositions de l'article L. 412-16.<br />
Dans ce cas, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de
laquelle la demande a été formulée, ils sont seulement tenus d'adresser au
ministre chargé de l'environnement, chaque année avant le 31 mars, une mise à
jour des informations mentionnées lors de leurs précédentes déclarations, si
celles-ci ont été modifiées au cours de l'année civile précédente, ainsi que les
nouvelles déclarations éventuellement requises au titre des accès effectués au
cours de cette année civile.<br />
Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et
l'administration, ces informations peuvent être transmises par l'usage d'un
téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
II. Si une déclaration est incomplète, le ministre chargé de l'environnement
invite le déclarant à la compléter. Dès que la déclaration est complète, ce
ministre délivre au déclarant le récépissé correspondant.<br />
III. Le ministre chargé de l'environnement transmet les déclarations reçues au
titre du I et les récépissés correspondants, pour information, au ministre
chargé de la recherche.<br />
Il transmet également les récépissés, le cas échéant après occultation ou
disjonction des informations confidentielles, au Centre d'échange sur l'accès et
le partage des avantages défini à l'article 14 du protocole sur l'accès aux
ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant
de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, adopté
à Nagoya le 29 octobre 2010.<br />
IV. Un résumé des déclarations reçues est publié chaque année au Bulletin
officiel du ministère chargé de l'environnement.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034670510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/05/LEGIARTI000034670510.xml
---
###### Article R412-17
S'ils ont adopté la délibération prévue à l'article L. 412-15, les conseils
régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de
Martinique et le conseil départemental de Mayotte exercent le rôle du ministre
chargé de l'environnement pour l'application de la présente sous-section.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034670508
---
###### Sous-section 2 : Procédure d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation
- [Article R412-18](article_r412-18.md)
- [Article R412-19](article_r412-19.md)
- [Article R412-20](article_r412-20.md)
- [Article R412-21](article_r412-21.md)
- [Article R412-22](article_r412-22.md)
- [Article R412-23](article_r412-23.md)
- [Article R412-24](article_r412-24.md)
- [Article R412-25](article_r412-25.md)
- [Article R412-26](article_r412-26.md)
- [Article R412-27](article_r412-27.md)

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@ -0,0 +1,57 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000034670502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/05/LEGIARTI000034670502.xml
---
###### Article R412-18
I. Toute personne souhaitant accéder à des ressources génétiques en vue de
leur utilisation à des fins autres que celles mentionnées aux I et III de
l'article L. 412-7 et, en application du IV de ce même article, toute personne
qui estime que les modalités générales de partage des avantages s'appliquant à
son activité prévues à l'article R. 412-12 ne sont pas adaptées au cas
particulier de son dossier, adresse une demande d'autorisation au ministre
chargé de l'environnement.<br />
II. Cette demande est effectuée au moyen d'un formulaire arrêté par le
ministre chargé de l'environnement, qui comprend :<br />
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de
la demande ;<br />
2° La description des activités en vue desquelles la demande est effectuée,
leurs objectifs et leurs applications envisagées ;<br />
3° La désignation des taxons concernés, avec la meilleure précision possible et
l'indication du lieu de prélèvement des échantillons, en précisant s'il se situe
dans les limites géographiques d'un parc national défini à l'article L. 331-1
ou, si le matériel est en collection, de l'entité détentrice des échantillons
;<br />
4° La description des modalités techniques d'accès aux ressources génétiques et
des conditions de collecte ;<br />
5° Les éléments permettant d'évaluer l'impact sur la biodiversité de l'activité
ou de ses applications envisagées, notamment en termes de restriction de
l'utilisation durable ou de risque d'épuisement de la ressource génétique pour
laquelle l'accès est demandé ;<br />
6° Le calendrier prévisionnel de réalisation des activités ;<br />
7° Les propositions du demandeur en matière de partage des avantages, une
présentation de ses capacités techniques et financières et, s'il le souhaite, la
mention du délai, excédant le délai maximal prévu à l'article R. 412-19, proposé
pour l'obtention d'un accord sur le partage des avantages ;<br />
8° Les informations confidentielles dont le demandeur estime que la divulgation
pourrait porter atteinte au secret industriel ou commercial.<br />
III. Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public
et l'administration, la demande d'autorisation peut être transmise par l'usage
d'un téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034670497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670497.xml
---
###### Article R412-19
Dès réception de la demande, le ministre chargé de l'environnement délivre au
demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement. Dans un
délai de quinze jours ouvrables, le ministre chargé de l'environnement examine
la complétude du dossier. S'il estime que la demande est incomplète, il invite
le demandeur à régulariser le dossier dans les conditions prévues par les
articles L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations entre le public et
l'administration.<br />
Dans un délai d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet, le
ministre chargé de l'environnement notifie au demandeur le délai retenu pour
parvenir à un accord sur le partage des avantages. Ce dernier délai ne peut être
supérieur à quatre mois, sauf si le demandeur a indiqué dans sa demande
souhaiter voir fixer un délai plus long. Avant l'expiration de ce délai, le
ministre peut refuser la demande, pour les motifs prévus aux 2° et 3° du IV de
l'article L. 412-8.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034670494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670494.xml
---
###### Article R412-20
I. Le contrat de partage des avantages peut se référer à un contrat type
établi par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
II. Le seuil prévu au dernier alinéa du V de l'article L. 412-8 est fixé à
mille euros.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034670489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670489.xml
---
###### Article R412-21
Lorsqu'il est fait usage de la procédure de conciliation prévue au VII de
l'article L. 412-8, cette conciliation est organisée selon les principes
applicables à la médiation définis aux articles L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1
à R. 213-4 du code de justice administrative. La juridiction compétente est le
tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les ressources
génétiques faisant l'objet de la demande, ou le tribunal administratif de Paris
lorsque ces ressources génétiques ne sont pas situées dans le ressort d'un seul
tribunal administratif.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034670486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670486.xml
---
###### Article R412-22
I. L'absence d'accord sur le partage des avantages à l'expiration du délai
retenu, en application du second alinéa de l'article R. 412-19, pour parvenir à
un accord ou, lorsqu'il a été recouru à la procédure de conciliation, à la date
à laquelle la médiation est déclarée terminée, en application du second alinéa
de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, emporte refus de la
demande.<br />
II. En cas d'accord sur le partage des avantages, le ministre chargé de
l'environnement statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la
signature de cet accord. L'absence de décision du ministre à l'issue de ce délai
vaut délivrance de l'autorisation.<br />
Lorsqu'il délivre l'autorisation, le ministre en fixe la durée de validité, en
fonction des activités en vue desquelles la demande est formulée, et peut
l'assortir de prescriptions concernant notamment les conditions d'utilisation
des ressources génétiques.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034670484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670484.xml
---
###### Article R412-23
Lorsque l'activité en vue de laquelle la demande est présentée ou ses
applications ont pour objet de maîtriser certaines composantes de la
biodiversité en application d'autres législations, le refus de l'autorisation ne
peut être motivé par le risque d'épuisement de la ressource.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034670480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670480.xml
---
###### Article R412-24
I. L'arrêté d'autorisation et le contrat de partage des avantages sont
transmis par le ministre chargé de l'environnement, le cas échéant après
occultation ou disjonction des informations confidentielles :<br />
1° Au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages défini à
l'article 14 du protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage
juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la
convention sur la diversité biologique, adopté à Nagoya le 29 octobre 2010 ;<br />
2° Lorsque l'accès aux ressources génétiques a lieu sur le territoire d'une
collectivité où sont présentes des communautés d'habitants au sens de l'article
L. 412-4, à la personne morale de droit public mentionnée à l'article L.
412-10.<br />
II. Un résumé des autorisations délivrées est publié tous les six mois au
Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034670478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670478.xml
---
###### Article R412-25
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou de sa propre initiative, le
ministre chargé de l'environnement peut, après sa délivrance, assortir
l'autorisation de prescriptions complémentaires nécessaires pour garantir le
partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des
ressources génétiques ou contribuer à la conservation de la diversité biologique
et à l'utilisation durable de ses éléments, ou atténuer celles des prescriptions
initiales dont le maintien n'apparaît plus justifié.<br />
Lorsque la demande du bénéficiaire de l'autorisation n'implique pas la
modification du contrat de partage des avantages, le silence gardé sur cette
demande plus de deux mois à compter de sa réception vaut acceptation.<br />
Lorsque le contrat relatif au partage des avantages doit être modifié, il est
fait application des dispositions relatives à la conclusion du contrat initial.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034670476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670476.xml
---
###### Article R412-26
Tout projet de modification des activités de nature à entraîner un changement
notable des éléments sur le fondement desquels l'autorisation a été délivrée
doit être porté par le bénéficiaire de l'autorisation à la connaissance du
ministre chargé de l'environnement, accompagné des informations permettant d'en
apprécier la portée.<br />
Lorsque la demande du bénéficiaire de l'autorisation n'implique pas la
modification du contrat de partage des avantages, le silence gardé sur cette
demande plus de deux mois à compter de sa réception vaut acceptation. Pendant ce
délai, le ministre peut, s'il y a lieu, assortir l'autorisation de prescriptions
complémentaires.<br />
Lorsque la demande implique la modification du contrat de partage des avantages,
il est fait application des dispositions relatives à la conclusion du contrat
initial.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034670473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670473.xml
---
###### Article R412-27
S'ils ont adopté la délibération prévue à l'article L. 412-15, les conseils
régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de
Martinique et le conseil départemental de Mayotte exercent le rôle du ministre
chargé de l'environnement pour l'application de la présente sous-section.

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@ -0,0 +1,19 @@
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Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034670471
---
###### Sous-section 3 : Procédure d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques
- [Article R412-28](article_r412-28.md)
- [Article R412-29](article_r412-29.md)
- [Article R412-31](article_r412-31.md)
- [Article R412-32](article_r412-32.md)
- [Article R412-33](article_r412-33.md)
- [Article R412-34](article_r412-34.md)
- [Article R412-35](article_r412-35.md)
- [Article R412-36](article_r412-36.md)
- [Article R412-37](article_r412-37.md)
- [Article R412-38](article_r412-38.md)
- [Article D412-30](article_d412-30.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034670456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670456.xml
---
###### Article D412-30
La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-10 est :<br />
1° Pour la Guyane, l'établissement public mentionné à l'article L. 7124-19 du
code général des collectivités territoriales ;<br />
2° Pour les îles Wallis et Futuna, conformément à l'article L. 635-2-1, la ou
les circonscriptions territoriales sur lesquelles sont établies la ou les
communautés d'habitants concernées. Toutefois, si la circonscription
territoriale concernée ne manifeste pas expressément son accord pour organiser
la consultation de la communauté d'habitants dans un délai de quinze jours à
compter de sa saisine, cette consultation est organisée par l'administrateur
supérieur des îles Wallis et Futuna.

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@ -0,0 +1,58 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000034670466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670466.xml
---
###### Article R412-28
I. Lorsqu'une ou plusieurs communautés d'habitants, au sens du 4° de l'article
L. 412-4, de la Guyane ou des îles Wallis et Futuna, détiennent une connaissance
traditionnelle associée à des ressources génétiques, toute personne souhaitant
utiliser cette connaissance traditionnelle adresse une demande au ministre
chargé de l'environnement.<br />
II. Cette demande est effectuée au moyen d'un formulaire arrêté par le
ministre chargé de l'environnement, qui comprend :<br />
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de
la demande ;<br />
2° La description des activités en vue desquelles la demande est effectuée,
leurs objectifs et leurs applications envisagées ;<br />
3° La description de la ou des connaissances traditionnelles concernées,
l'indication de la ou des communautés d'habitants qui les détiennent, ou, si la
ou les connaissances traditionnelles sont en collection, de l'entité détentrice
de la collection et, si l'utilisation de ces connaissances traditionnelles
nécessite d'accéder à des ressources génétiques, l'origine des échantillons
auxquels le demandeur envisage d'avoir recours pour accéder à ces ressources
;<br />
4° La description du protocole d'accès aux connaissances traditionnelles
associées ;<br />
5° La description de la qualification des personnes amenées à intervenir pour le
compte du demandeur ;<br />
6° Le calendrier prévisionnel de réalisation des activités ;<br />
7° Les éléments permettant d'évaluer l'impact sur la biodiversité de l'activité
ou de ses applications envisagées, notamment en termes de restriction de
l'utilisation durable ou d'épuisement de la ressource génétique à laquelle est
associée la connaissance traditionnelle faisant l'objet de la demande ;<br />
8° Les propositions du demandeur en matière de partage des avantages et une
présentation de ses capacités techniques et financières ;<br />
9° Les informations confidentielles dont le demandeur estime que la divulgation
pourrait porter atteinte au secret industriel ou commercial.<br />
III. Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public
et l'administration, la demande d'autorisation peut être transmise par l'usage
d'un téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034670462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670462.xml
---
###### Article R412-29
Dès réception de la demande, le ministre chargé de l'environnement délivre au
demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement. Dans un
délai de quinze jours ouvrables, le ministre chargé de l'environnement examine
la complétude du dossier. S'il estime que la demande est incomplète, il invite
le demandeur à régulariser le dossier dans les conditions prévues par les
articles L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations entre le public et
l'administration.<br />
Dans un délai d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet, le
ministre chargé de l'environnement le transmet à la personne morale de droit
public mentionnée à l'article L. 412-10.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034670453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670453.xml
---
###### Article R412-31
Dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, la personne morale désignée à
l'article D. 412-30 fixe le calendrier de la consultation de la ou des
communautés d'habitants concernées et le notifie au demandeur.<br />
La durée de la consultation doit être fixée de façon à permettre à cette
personne morale de transmettre au ministre chargé de l'environnement le
procès-verbal mentionné au 6° de l'article L. 412-11 dans un délai maximal de
neuf mois à compter de sa saisine.<br />
Pour garantir une information et une participation suffisantes de la ou des
communautés d'habitants concernées, la durée de la consultation doit être d'au
moins deux mois lorsque la demande porte sur l'utilisation d'une connaissance
traditionnelle à des fins de connaissance sur la biodiversité ou de valorisation
sans objectif direct de développement commercial, et d'au moins quatre mois dans
les autres cas.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034670451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670451.xml
---
###### Article R412-32
Le dossier de demande est tenu à la disposition de la ou des communautés
d'habitants concernées pendant toute la durée de la consultation.<br />
Il leur est également présenté dans des conditions adaptées à leur mode de vie
et à leur culture, en particulier dans une langue ou un dialecte qu'elles
comprennent.<br />
Le demandeur peut prendre part à la consultation de la ou des communautés
d'habitants, avec l'accord de la personne morale désignée à l'article D. 412-30
et dans les conditions fixées par celle-ci.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034670448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670448.xml
---
###### Article R412-33
En cas de consentement préalable de la ou des communautés d'habitants, la
personne morale désignée à l'article D. 412-30 négocie et signe avec le
demandeur le contrat de partage des avantages, au vu du procès-verbal mentionné
au 6° de l'article L. 412-11. Ce contrat est conforme au contrat type figurant
en annexe au présent article.<br />
Le demandeur transmet au ministre chargé de l'environnement le ou les contrats
signés, ainsi que le ou les procès-verbaux correspondants.<br />
Le ministre chargé de l'environnement statue sur la demande dans un délai de
deux mois à compter de la réception des documents mentionnés à l'alinéa
précédent. L'absence de décision du ministre à l'issue de ce délai vaut
délivrance de l'autorisation.<br />
L'arrêté accordant l'autorisation, assortie le cas échéant de conditions, fixe
sa durée de validité, en fonction des activités au titre desquelles la demande
est formulée.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034670446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670446.xml
---
###### Article R412-34
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou de sa propre initiative, le
ministre chargé de l'environnement peut, après sa délivrance, assortir
l'autorisation de prescriptions complémentaires nécessaires pour garantir le
partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des
connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ou contribuer
à la conservation de la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses
éléments, ou atténuer celles des prescriptions initiales dont le maintien
n'apparaît plus justifié.<br />
Le ministre chargé de l'environnement transmet la demande du bénéficiaire de
l'autorisation à la personne morale désignée à l'article D. 412-30 ou l'informe
de son intention de modifier l'arrêté d'autorisation.<br />
Lorsque la demande du bénéficiaire de l'autorisation n'implique pas la
modification du contrat de partage des avantages, le silence gardé sur cette
demande plus de deux mois à compter de sa réception vaut acceptation.<br />
Lorsque le contrat relatif au partage des avantages doit être modifié, il est
fait application des dispositions prévues aux articles R. 412-31 à R. 412-33.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034670444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670444.xml
---
###### Article R412-35
Tout projet de modification des activités de nature à entraîner un changement
notable des éléments sur le fondement desquels l'autorisation a été délivrée
doit être porté par le bénéficiaire de l'autorisation à la connaissance du
ministre chargé de l'environnement et de la personne morale désignée à l'article
D. 412-30, accompagné des informations permettant d'en apprécier la portée.<br />
Lorsque la demande du bénéficiaire de l'autorisation n'implique pas la
modification du contrat de partage des avantages, le silence gardé sur cette
demande plus de deux mois à compter de sa réception vaut acceptation. Pendant ce
délai, le ministre peut, s'il y a lieu, assortir l'autorisation de prescriptions
complémentaires.<br />
Lorsque la demande implique la modification du contrat de partage des avantages,
il est fait application des dispositions prévues aux articles R. 412-31 à R.
412-33.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034670442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670442.xml
---
###### Article R412-36
En cas de modification des stipulations du contrat de partage des avantages, de
résiliation de ce contrat ou d'autre événement affectant son exécution, la
personne morale désignée à l'article D. 412-30 en informe sans délai le ministre
chargé de l'environnement, qui apprécie les conséquences éventuelles en
résultant pour l'autorisation.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034670440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670440.xml
---
###### Article R412-37
L'arrêté d'autorisation et le ou les contrats de partage des avantages sont
transmis par le ministre chargé de l'environnement, le cas échéant après
occultation ou disjonction des informations confidentielles, au Centre d'échange
sur l'accès et le partage des avantages défini à l'article 14 du protocole sur
l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages
découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité
biologique, adopté à Nagoya le 29 octobre 2010.<br />
Un résumé des autorisations délivrées est publié tous les six mois au Bulletin
officiel du ministère chargé de l'environnement.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034670437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670437.xml
---
###### Article R412-38
Si elle a adopté la délibération prévue à l'article L. 412-15, l'assemblée de
Guyane exerce le rôle du ministre chargé de l'environnement pour l'application
de la présente sous-section.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034670431
###### Sous-section 5 : Registre des collections au sein de l'Union européenne
- [Article R412-40](article_r412-40.md)
- [Article D412-41](article_d412-41.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034670429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670429.xml
---
###### Article R412-40
Le détenteur d'une collection de ressources génétiques peut demander
l'inscription de tout ou partie de sa collection au registre européen des
collections prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le
respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux
ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant
de leur utilisation.<br />
Les modalités de constitution du dossier de demande et de son examen ainsi que
celles relatives au contrôle des collections inscrites au registre sont
précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de
l'environnement.

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@ -1,13 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-16
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028934854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/48/LEGIARTI000028934854.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2022-08-28
Identifiant: LEGIARTI000034670553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/05/LEGIARTI000034670553.xml
---
###### Article R635-1-1
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II est
applicable à Wallis-et-Futuna.
applicable à Wallis-et-Futuna.<br />
Les sous-sections 3 à 5 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV
sont applicables à Wallis-et-Futuna.