diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md index f1b8548f235..7878f0de889 100644 --- a/annexes/README.md +++ b/annexes/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108640 ## ANNEXES - [Article Annexe à l'article R122-2](article_annexe_a_l_article_r122-2.md) +- [Article Annexe à l'article R412-33](article_annexe_a_l_article_r412-33.md) - [Article Annexe à l'article R543-177](article_annexe_a_l_article_r543-177.md) - [Article Annexe à l'article R583-4](article_annexe_a_l_article_r583-4.md) - [Article Annexe à l'article D541-6-1](article_annexe_a_l_article_d541-6-1.md) diff --git a/annexes/article_annexe_a_l_article_r412-33.md b/annexes/article_annexe_a_l_article_r412-33.md new file mode 100644 index 00000000000..8b44a1d715e --- /dev/null +++ b/annexes/article_annexe_a_l_article_r412-33.md @@ -0,0 +1,183 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034670594 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/05/LEGIARTI000034670594.xml +--- + +###### Article Annexe à l'article R412-33 + +

+ Contrat type de partage des avantages pour l'utilisation de connaissances + traditionnelles associées à des ressources génétiques +

+Le présent contrat est conclu entre :
+ +– l'établissement public mentionné à l'article L. 7124-19 du code général des +collectivités territoriales, représenté par son président (lorsque la +connaissance traditionnelle est détenue par une ou plusieurs communautés +d'habitants du territoire de la Guyane) ;
+ +– la circonscription territoriale de … (Uvea/ Alo/ Sigave), représentée par +(lorsque la connaissance traditionnelle est détenue par une ou plusieurs +communautés d'habitants du territoire des îles Wallis et Futuna),
+ +ci-après dénommé " la personne morale de droit public désignée à l'" article D. +412-30 du code de l'environnement "
+ +d'une part, et
+ +XXX, dont le siège social est situé …, dûment représenté par … en qualité de..., +ci-après dénommé " l'utilisateur "
+ +d'autre part,
+ +Ci-après dénommées ensemble ou séparément la ou les " parties ",
+ +Vu la convention sur la diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à +Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;
+ +Vu le protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et +équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention +sur la diversité biologique (ensemble une annexe), adopté à Nagoya le 29 octobre +2010 et signé par la France le 20 septembre 2011 ;
+ +Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-9 à L. 412-14 et R. +412-28 à R. 412-38 ;
+ +Vu la demande d'utilisation d'une connaissance traditionnelle associée à une +ressource génétique présentée le...... par...... ;
+ +Vu le procès-verbal en date du..... rédigé en application du 6° de l'article L. +412-11 du code de l'environnement décrivant le déroulement de la consultation de +la ou des communautés d'habitants concernées par la demande,
+ +Article 1er
+ +Objet du contrat
+ +Le présent contrat a pour objet de formaliser le consentement préalable donné en +connaissance de cause par la ou les communautés d'habitants suivantes :,
+ +pour l'utilisation de la connaissance traditionnelle suivante :
+ +aux fins suivantes :
+ +Il précise les conditions d'utilisation de cette connaissance traditionnelle +sous réserve desquelles le consentement a été donné, ainsi que les conditions de +partage des avantages découlant de cette utilisation.
+ +Ce contrat est enregistré sous le numéro :....
+ +Article 2
+ +Conditions d'utilisation de la connaissance traditionnelle
+ +Article 3
+ +Conditions de partage des avantages découlant de l'utilisation
+ +3.1. Les avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles +associées aux ressources génétiques seront affectés aux projets décrits +ci-dessous, bénéficiant directement aux communautés d'habitants mentionnées à +l'article 1er :
+ +Les projets doivent s'inscrire dans les actions mentionnées aux a à f du 3° de +l'article L. 412-4 du code de l'environnement :
+ +a) Enrichissement ou préservation de la biodiversité in situ ou ex situ, tout en +assurant son utilisation durable ;
+ +b) Préservation des connaissances traditionnelles associées aux ressources +génétiques par la création, le cas échéant, de bases de données sur les +connaissances traditionnelles des communautés d'habitants concernées, avec leur +consentement préalable donné en connaissance de cause, préservation des autres +pratiques et savoirs traditionnels respectueux de la biodiversité ;
+ +c) Contribution, au niveau local, à la création d'emplois pour la population et +au développement de filières associées à l'utilisation durable des ressources +génétiques ou des connaissances traditionnelles associées ou permettant la +valorisation de la biodiversité, en lien avec les territoires qui ont contribué +à la conservation de ces ressources ;
+ +d) Collaboration, coopération ou contribution à des activités de recherche, +d'éducation, de formation, de sensibilisation du public et des professionnels +locaux, ou de transfert de compétences ou de transfert de technologies ;
+ +e) Maintien, conservation, gestion, fourniture ou restauration de services +écosystémiques sur un territoire donné ;
+ +f) Versement de contributions financières.
+ +3.2. Les conditions dans lesquelles ces projets doivent être menés en +concertation et avec la participation de ces communautés d'habitants sont les +suivantes :
+ +3.3. Les avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles +sont attribués au profit :
+ +– de la ou des communautés d'habitants suivantes : ;
+ +– de la personne morale de droit public désignée à l'article D. 412-30 du code +de l'environnement, qui en assure la gestion et la dévolution éventuelle au +profit de la ou des communautés d'habitants concernées. Ces avantages font +l'objet d'une comptabilité séparée. Ils ne peuvent être affectés qu'à des +projets bénéficiant directement à la ou aux communautés d'habitants concernées +et réalisés en concertation et avec la participation de cette ou de ces +dernières.
+ +En cas de disparition du bénéficiaire des avantages initialement désigné par le +contrat, la personne morale de droit public désignée à l'article D. 412-30 du +code de l'environnement se substitue à lui. (stipulation optionnelle, +conformément au III de l'article L. 412-14 du code de l'environnement).
+ +Article 4
+ +Publications des résultats
+ +Les publications scientifiques et à destination du grand public mentionnent +l'origine de la connaissance traditionnelle et le numéro d'enregistrement +mentionné à l'article 1er.
+ +Article 5
+ +Durée et résiliation
+ +Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de délivrance de +l'autorisation prévue à l'article R. 412-33 du code de l'environnement.
+ +Il peut être résilié par la personne morale de droit public désignée à l'article +D. 412-30 du code de l'environnement en cas de manquement par l'utilisateur à +l'une de ses stipulations. Cette résiliation interviendra de plein droit trois +mois après l'envoi d'une mise en demeure de remédier au manquement signifiée par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception, demeurée infructueuse.
+ +Article 6
+ +Procédure de règlement amiable
+ +Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à +l'interprétation des stipulations du présent contrat ou à son exécution.
+ +Tout différend entre l'utilisateur et la personne morale de droit public +désignée à l'article D. 412-30 du code de l'environnement doit faire l'objet, de +la part de l'utilisateur, d'une lettre de réclamation exposant les motifs de son +désaccord et indiquant, le cas échéant, les mesures correctrices demandées. La +personne morale de droit public désignée à l'article D. 412-30 du code de +l'environnement dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la +lettre de réclamation pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce +délai vaut rejet de la réclamation.
+ +Article 7
+ +Droit applicable et juridiction compétente
+ +Le présent contrat est soumis au droit français.
+ +En cas de différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du +présent contrat, et à défaut de règlement amiable, le litige peut être porté +devant la juridiction administrative territorialement compétente.
+ +Fait à, le diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md index 58ab10ccad7..6fc23d6e35d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000034670528 ###### Section 4 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation -- [Sous-section 4 : Règles de conformité relatives à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées](sous-section_4) +- [Sous-section 1 : Procédures déclaratives pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Procédure d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Procédure d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques](sous-section_3) - [Sous-section 5 : Registre des collections au sein de l'Union européenne](sous-section_5) +- [Sous-section 4 : Règles de conformité relatives à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a16603cf847 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034670526 +--- + +###### Sous-section 1 : Procédures déclaratives pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation + +- [Article R412-12](article_r412-12.md) +- [Article R412-13](article_r412-13.md) +- [Article R412-14](article_r412-14.md) +- [Article R412-15](article_r412-15.md) +- [Article R412-16](article_r412-16.md) +- [Article R412-17](article_r412-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r412-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r412-12.md new file mode 100644 index 00000000000..62d768e70e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r412-12.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034670523 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/05/LEGIARTI000034670523.xml +--- + +###### Article R412-12 + +Les modalités générales de partage des avantages mentionnées au IV de l'article +L. 412-7 consistent :
+ +1° Lorsque les ressources génétiques sont utilisées à des fins de connaissance +sur la biodiversité : soit en des actions de préservation in situ ou ex situ des +espèces mentionnées dans la déclaration ou d'espèces proches, soit en des +actions de collaboration, de coopération ou de contribution à des activités de +recherche, d'éducation, de formation, de sensibilisation du public et des +professionnels locaux, de transfert de compétences ou de transfert de +technologies portant sur les espèces mentionnées dans la déclaration ou des +espèces proches ;
+ +2° Lorsque les ressources génétiques sont utilisées à des fins de conservation +en collection : en des actions de préservation in situ ou ex situ des espèces +mentionnées dans la déclaration ou d'espèces proches, par exemple dans le dépôt +d'un double d'échantillon dans une collection ;
+ +3° Lorsque les ressources génétiques sont utilisées à des fins de valorisation +sans objectif direct de développement commercial : soit en des actions de +préservation in situ ou ex situ des espèces mentionnées dans la déclaration ou +d'espèces proches, soit en des actions de contribution, au niveau local, au +développement de filières associées à l'utilisation durable des ressources +génétiques mentionnées dans la déclaration ou permettant la valorisation de la +biodiversité, en lien avec les territoires qui ont contribué à la conservation +de ces ressources. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r412-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r412-13.md new file mode 100644 index 00000000000..5857ef0ca7f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r412-13.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2018-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000034670423 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670423.xml +--- + +###### Article R412-13 + +I. – Toute personne souhaitant accéder à des ressources génétiques dans les cas +prévus aux I et III de l'article L. 412-7 adresse une déclaration au ministre +chargé de l'environnement.
+ +II. – Cette déclaration est effectuée au moyen d'un formulaire arrêté par le +ministre chargé de l'environnement, qui comprend :
+ +1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il +s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa forme +juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de +la déclaration ;
+ +2° La description des activités en vue desquelles la déclaration est effectuée +et de leur objectif ;
+ +3° La désignation des taxons concernés, avec la meilleure précision possible et +l'indication du lieu de prélèvement des échantillons ou, si le matériel est en +collection, de l'entité détentrice des échantillons ;
+ +4° La description des modalités techniques d'accès aux ressources génétiques et +des conditions de collecte ;
+ +5° Le calendrier prévisionnel de réalisation des activités ;
+ +6° Le choix du demandeur parmi les modalités de partage des avantages +applicables à son activité et le ou les bénéficiaires ;
+ +7° Les informations confidentielles dont le déclarant estime que la divulgation +pourrait porter atteinte au secret industriel et commercial.
+ +III. – Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public +et l'administration, la déclaration peut être transmise par l'usage d'un +téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r412-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r412-14.md new file mode 100644 index 00000000000..c408c3c1972 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r412-14.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034670521 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/05/LEGIARTI000034670521.xml +--- + +###### Article R412-14 + +I. – Si la déclaration est incomplète, le ministre chargé de l'environnement +invite le déclarant à la compléter. Dès que la déclaration est complète, ce +ministre délivre au déclarant un récépissé. L'accès aux ressources génétiques +mentionnées dans la déclaration est autorisé dès réception du récépissé par le +déclarant.
+ +II. – En cas de modification de la déclaration, le déclarant adresse au ministre +chargé de l'environnement une déclaration rectificative qui est soumise aux +mêmes formalités que la déclaration initiale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r412-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r412-15.md new file mode 100644 index 00000000000..4ad4f146c27 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r412-15.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034670517 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/05/LEGIARTI000034670517.xml +--- + +###### Article R412-15 + +I. – Le récépissé de déclaration est transmis par le ministre chargé de +l'environnement, le cas échéant après occultation ou disjonction des +informations confidentielles :
+ +1° Au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages défini à +l'article 14 du protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage +juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la +convention sur la diversité biologique, adopté à Nagoya le 29 octobre 2010 ;
+ +2° Lorsque l'accès aux ressources génétiques a lieu sur le territoire d'une +collectivité où sont présentes des communautés d'habitants au sens de l'article +L. 412-4, à la personne morale de droit public mentionnée à l'article L. +412-10.
+ +II. – Un résumé des déclarations reçues est publié tous les six mois au Bulletin +officiel du ministère chargé de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r412-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r412-16.md new file mode 100644 index 00000000000..8a37a8008a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r412-16.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034670513 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/05/LEGIARTI000034670513.xml +--- + +###### Article R412-16 + +I. – Les détenteurs de collections scientifiques peuvent indiquer qu'ils +souhaitent bénéficier, pour l'application de la présente sous-section à leurs +activités, des dispositions de l'article L. 412-16.
+ +Dans ce cas, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de +laquelle la demande a été formulée, ils sont seulement tenus d'adresser au +ministre chargé de l'environnement, chaque année avant le 31 mars, une mise à +jour des informations mentionnées lors de leurs précédentes déclarations, si +celles-ci ont été modifiées au cours de l'année civile précédente, ainsi que les +nouvelles déclarations éventuellement requises au titre des accès effectués au +cours de cette année civile.
+ +Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et +l'administration, ces informations peuvent être transmises par l'usage d'un +téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
+ +II. – Si une déclaration est incomplète, le ministre chargé de l'environnement +invite le déclarant à la compléter. Dès que la déclaration est complète, ce +ministre délivre au déclarant le récépissé correspondant.
+ +III. – Le ministre chargé de l'environnement transmet les déclarations reçues au +titre du I et les récépissés correspondants, pour information, au ministre +chargé de la recherche.
+ +Il transmet également les récépissés, le cas échéant après occultation ou +disjonction des informations confidentielles, au Centre d'échange sur l'accès et +le partage des avantages défini à l'article 14 du protocole sur l'accès aux +ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant +de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, adopté +à Nagoya le 29 octobre 2010.
+ +IV. – Un résumé des déclarations reçues est publié chaque année au Bulletin +officiel du ministère chargé de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r412-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r412-17.md new file mode 100644 index 00000000000..a35e6eee3a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r412-17.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034670510 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/05/LEGIARTI000034670510.xml +--- + +###### Article R412-17 + +S'ils ont adopté la délibération prévue à l'article L. 412-15, les conseils +régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de +Martinique et le conseil départemental de Mayotte exercent le rôle du ministre +chargé de l'environnement pour l'application de la présente sous-section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9cfb58285dd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034670508 +--- + +###### Sous-section 2 : Procédure d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation + +- [Article R412-18](article_r412-18.md) +- [Article R412-19](article_r412-19.md) +- [Article R412-20](article_r412-20.md) +- [Article R412-21](article_r412-21.md) +- [Article R412-22](article_r412-22.md) +- [Article R412-23](article_r412-23.md) +- [Article R412-24](article_r412-24.md) +- [Article R412-25](article_r412-25.md) +- [Article R412-26](article_r412-26.md) +- [Article R412-27](article_r412-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-18.md new file mode 100644 index 00000000000..02d3ec23bfe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-18.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2018-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000034670502 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/05/LEGIARTI000034670502.xml +--- + +###### Article R412-18 + +I. – Toute personne souhaitant accéder à des ressources génétiques en vue de +leur utilisation à des fins autres que celles mentionnées aux I et III de +l'article L. 412-7 et, en application du IV de ce même article, toute personne +qui estime que les modalités générales de partage des avantages s'appliquant à +son activité prévues à l'article R. 412-12 ne sont pas adaptées au cas +particulier de son dossier, adresse une demande d'autorisation au ministre +chargé de l'environnement.
+ +II. – Cette demande est effectuée au moyen d'un formulaire arrêté par le +ministre chargé de l'environnement, qui comprend :
+ +1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il +s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme +juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de +la demande ;
+ +2° La description des activités en vue desquelles la demande est effectuée, +leurs objectifs et leurs applications envisagées ;
+ +3° La désignation des taxons concernés, avec la meilleure précision possible et +l'indication du lieu de prélèvement des échantillons, en précisant s'il se situe +dans les limites géographiques d'un parc national défini à l'article L. 331-1 +ou, si le matériel est en collection, de l'entité détentrice des échantillons +;
+ +4° La description des modalités techniques d'accès aux ressources génétiques et +des conditions de collecte ;
+ +5° Les éléments permettant d'évaluer l'impact sur la biodiversité de l'activité +ou de ses applications envisagées, notamment en termes de restriction de +l'utilisation durable ou de risque d'épuisement de la ressource génétique pour +laquelle l'accès est demandé ;
+ +6° Le calendrier prévisionnel de réalisation des activités ;
+ +7° Les propositions du demandeur en matière de partage des avantages, une +présentation de ses capacités techniques et financières et, s'il le souhaite, la +mention du délai, excédant le délai maximal prévu à l'article R. 412-19, proposé +pour l'obtention d'un accord sur le partage des avantages ;
+ +8° Les informations confidentielles dont le demandeur estime que la divulgation +pourrait porter atteinte au secret industriel ou commercial.
+ +III. – Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public +et l'administration, la demande d'autorisation peut être transmise par l'usage +d'un téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-19.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-19.md new file mode 100644 index 00000000000..f529aef57c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-19.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034670497 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670497.xml +--- + +###### Article R412-19 + +Dès réception de la demande, le ministre chargé de l'environnement délivre au +demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement. Dans un +délai de quinze jours ouvrables, le ministre chargé de l'environnement examine +la complétude du dossier. S'il estime que la demande est incomplète, il invite +le demandeur à régulariser le dossier dans les conditions prévues par les +articles L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations entre le public et +l'administration.
+ +Dans un délai d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet, le +ministre chargé de l'environnement notifie au demandeur le délai retenu pour +parvenir à un accord sur le partage des avantages. Ce dernier délai ne peut être +supérieur à quatre mois, sauf si le demandeur a indiqué dans sa demande +souhaiter voir fixer un délai plus long. Avant l'expiration de ce délai, le +ministre peut refuser la demande, pour les motifs prévus aux 2° et 3° du IV de +l'article L. 412-8. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-20.md new file mode 100644 index 00000000000..8f7f4a1c5ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-20.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034670494 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670494.xml +--- + +###### Article R412-20 + +I. – Le contrat de partage des avantages peut se référer à un contrat type +établi par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
+ +II. – Le seuil prévu au dernier alinéa du V de l'article L. 412-8 est fixé à +mille euros. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-21.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-21.md new file mode 100644 index 00000000000..afb0ad36592 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-21.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034670489 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670489.xml +--- + +###### Article R412-21 + +Lorsqu'il est fait usage de la procédure de conciliation prévue au VII de +l'article L. 412-8, cette conciliation est organisée selon les principes +applicables à la médiation définis aux articles L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 +à R. 213-4 du code de justice administrative. La juridiction compétente est le +tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les ressources +génétiques faisant l'objet de la demande, ou le tribunal administratif de Paris +lorsque ces ressources génétiques ne sont pas situées dans le ressort d'un seul +tribunal administratif. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-22.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-22.md new file mode 100644 index 00000000000..52dbfac2475 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-22.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034670486 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670486.xml +--- + +###### Article R412-22 + +I. – L'absence d'accord sur le partage des avantages à l'expiration du délai +retenu, en application du second alinéa de l'article R. 412-19, pour parvenir à +un accord ou, lorsqu'il a été recouru à la procédure de conciliation, à la date +à laquelle la médiation est déclarée terminée, en application du second alinéa +de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, emporte refus de la +demande.
+ +II. – En cas d'accord sur le partage des avantages, le ministre chargé de +l'environnement statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la +signature de cet accord. L'absence de décision du ministre à l'issue de ce délai +vaut délivrance de l'autorisation.
+ +Lorsqu'il délivre l'autorisation, le ministre en fixe la durée de validité, en +fonction des activités en vue desquelles la demande est formulée, et peut +l'assortir de prescriptions concernant notamment les conditions d'utilisation +des ressources génétiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-23.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-23.md new file mode 100644 index 00000000000..ac7b6787963 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-23.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034670484 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670484.xml +--- + +###### Article R412-23 + +Lorsque l'activité en vue de laquelle la demande est présentée ou ses +applications ont pour objet de maîtriser certaines composantes de la +biodiversité en application d'autres législations, le refus de l'autorisation ne +peut être motivé par le risque d'épuisement de la ressource. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-24.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-24.md new file mode 100644 index 00000000000..aab8b6305c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-24.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034670480 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670480.xml +--- + +###### Article R412-24 + +I. – L'arrêté d'autorisation et le contrat de partage des avantages sont +transmis par le ministre chargé de l'environnement, le cas échéant après +occultation ou disjonction des informations confidentielles :
+ +1° Au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages défini à +l'article 14 du protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage +juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la +convention sur la diversité biologique, adopté à Nagoya le 29 octobre 2010 ;
+ +2° Lorsque l'accès aux ressources génétiques a lieu sur le territoire d'une +collectivité où sont présentes des communautés d'habitants au sens de l'article +L. 412-4, à la personne morale de droit public mentionnée à l'article L. +412-10.
+ +II. – Un résumé des autorisations délivrées est publié tous les six mois au +Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-25.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-25.md new file mode 100644 index 00000000000..2575b737e52 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-25.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034670478 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670478.xml +--- + +###### Article R412-25 + +A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou de sa propre initiative, le +ministre chargé de l'environnement peut, après sa délivrance, assortir +l'autorisation de prescriptions complémentaires nécessaires pour garantir le +partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des +ressources génétiques ou contribuer à la conservation de la diversité biologique +et à l'utilisation durable de ses éléments, ou atténuer celles des prescriptions +initiales dont le maintien n'apparaît plus justifié.
+ +Lorsque la demande du bénéficiaire de l'autorisation n'implique pas la +modification du contrat de partage des avantages, le silence gardé sur cette +demande plus de deux mois à compter de sa réception vaut acceptation.
+ +Lorsque le contrat relatif au partage des avantages doit être modifié, il est +fait application des dispositions relatives à la conclusion du contrat initial. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-26.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-26.md new file mode 100644 index 00000000000..1110a2fc5f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-26.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034670476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670476.xml +--- + +###### Article R412-26 + +Tout projet de modification des activités de nature à entraîner un changement +notable des éléments sur le fondement desquels l'autorisation a été délivrée +doit être porté par le bénéficiaire de l'autorisation à la connaissance du +ministre chargé de l'environnement, accompagné des informations permettant d'en +apprécier la portée.
+ +Lorsque la demande du bénéficiaire de l'autorisation n'implique pas la +modification du contrat de partage des avantages, le silence gardé sur cette +demande plus de deux mois à compter de sa réception vaut acceptation. Pendant ce +délai, le ministre peut, s'il y a lieu, assortir l'autorisation de prescriptions +complémentaires.
+ +Lorsque la demande implique la modification du contrat de partage des avantages, +il est fait application des dispositions relatives à la conclusion du contrat +initial. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-27.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-27.md new file mode 100644 index 00000000000..7180efded4e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-27.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034670473 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670473.xml +--- + +###### Article R412-27 + +S'ils ont adopté la délibération prévue à l'article L. 412-15, les conseils +régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de +Martinique et le conseil départemental de Mayotte exercent le rôle du ministre +chargé de l'environnement pour l'application de la présente sous-section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..3a04c526f48 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034670471 +--- + +###### Sous-section 3 : Procédure d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques + +- [Article R412-28](article_r412-28.md) +- [Article R412-29](article_r412-29.md) +- [Article R412-31](article_r412-31.md) +- [Article R412-32](article_r412-32.md) +- [Article R412-33](article_r412-33.md) +- [Article R412-34](article_r412-34.md) +- [Article R412-35](article_r412-35.md) +- [Article R412-36](article_r412-36.md) +- [Article R412-37](article_r412-37.md) +- [Article R412-38](article_r412-38.md) +- [Article D412-30](article_d412-30.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d412-30.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d412-30.md new file mode 100644 index 00000000000..b65f92b4b42 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d412-30.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034670456 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670456.xml +--- + +###### Article D412-30 + +La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-10 est :
+ +1° Pour la Guyane, l'établissement public mentionné à l'article L. 7124-19 du +code général des collectivités territoriales ;
+ +2° Pour les îles Wallis et Futuna, conformément à l'article L. 635-2-1, la ou +les circonscriptions territoriales sur lesquelles sont établies la ou les +communautés d'habitants concernées. Toutefois, si la circonscription +territoriale concernée ne manifeste pas expressément son accord pour organiser +la consultation de la communauté d'habitants dans un délai de quinze jours à +compter de sa saisine, cette consultation est organisée par l'administrateur +supérieur des îles Wallis et Futuna. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r412-28.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r412-28.md new file mode 100644 index 00000000000..e82e58f1b9c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r412-28.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2018-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000034670466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670466.xml +--- + +###### Article R412-28 + +I. – Lorsqu'une ou plusieurs communautés d'habitants, au sens du 4° de l'article +L. 412-4, de la Guyane ou des îles Wallis et Futuna, détiennent une connaissance +traditionnelle associée à des ressources génétiques, toute personne souhaitant +utiliser cette connaissance traditionnelle adresse une demande au ministre +chargé de l'environnement.
+ +II. – Cette demande est effectuée au moyen d'un formulaire arrêté par le +ministre chargé de l'environnement, qui comprend :
+ +1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il +s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme +juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de +la demande ;
+ +2° La description des activités en vue desquelles la demande est effectuée, +leurs objectifs et leurs applications envisagées ;
+ +3° La description de la ou des connaissances traditionnelles concernées, +l'indication de la ou des communautés d'habitants qui les détiennent, ou, si la +ou les connaissances traditionnelles sont en collection, de l'entité détentrice +de la collection et, si l'utilisation de ces connaissances traditionnelles +nécessite d'accéder à des ressources génétiques, l'origine des échantillons +auxquels le demandeur envisage d'avoir recours pour accéder à ces ressources +;
+ +4° La description du protocole d'accès aux connaissances traditionnelles +associées ;
+ +5° La description de la qualification des personnes amenées à intervenir pour le +compte du demandeur ;
+ +6° Le calendrier prévisionnel de réalisation des activités ;
+ +7° Les éléments permettant d'évaluer l'impact sur la biodiversité de l'activité +ou de ses applications envisagées, notamment en termes de restriction de +l'utilisation durable ou d'épuisement de la ressource génétique à laquelle est +associée la connaissance traditionnelle faisant l'objet de la demande ;
+ +8° Les propositions du demandeur en matière de partage des avantages et une +présentation de ses capacités techniques et financières ;
+ +9° Les informations confidentielles dont le demandeur estime que la divulgation +pourrait porter atteinte au secret industriel ou commercial.
+ +III. – Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public +et l'administration, la demande d'autorisation peut être transmise par l'usage +d'un téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r412-29.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r412-29.md new file mode 100644 index 00000000000..b892b773f33 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r412-29.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034670462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670462.xml +--- + +###### Article R412-29 + +Dès réception de la demande, le ministre chargé de l'environnement délivre au +demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement. Dans un +délai de quinze jours ouvrables, le ministre chargé de l'environnement examine +la complétude du dossier. S'il estime que la demande est incomplète, il invite +le demandeur à régulariser le dossier dans les conditions prévues par les +articles L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations entre le public et +l'administration.
+ +Dans un délai d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet, le +ministre chargé de l'environnement le transmet à la personne morale de droit +public mentionnée à l'article L. 412-10. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r412-31.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r412-31.md new file mode 100644 index 00000000000..58785c4b30b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r412-31.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034670453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670453.xml +--- + +###### Article R412-31 + +Dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, la personne morale désignée à +l'article D. 412-30 fixe le calendrier de la consultation de la ou des +communautés d'habitants concernées et le notifie au demandeur.
+ +La durée de la consultation doit être fixée de façon à permettre à cette +personne morale de transmettre au ministre chargé de l'environnement le +procès-verbal mentionné au 6° de l'article L. 412-11 dans un délai maximal de +neuf mois à compter de sa saisine.
+ +Pour garantir une information et une participation suffisantes de la ou des +communautés d'habitants concernées, la durée de la consultation doit être d'au +moins deux mois lorsque la demande porte sur l'utilisation d'une connaissance +traditionnelle à des fins de connaissance sur la biodiversité ou de valorisation +sans objectif direct de développement commercial, et d'au moins quatre mois dans +les autres cas. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r412-32.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r412-32.md new file mode 100644 index 00000000000..da1b7cc7540 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r412-32.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034670451 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670451.xml +--- + +###### Article R412-32 + +Le dossier de demande est tenu à la disposition de la ou des communautés +d'habitants concernées pendant toute la durée de la consultation.
+ +Il leur est également présenté dans des conditions adaptées à leur mode de vie +et à leur culture, en particulier dans une langue ou un dialecte qu'elles +comprennent.
+ +Le demandeur peut prendre part à la consultation de la ou des communautés +d'habitants, avec l'accord de la personne morale désignée à l'article D. 412-30 +et dans les conditions fixées par celle-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r412-33.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r412-33.md new file mode 100644 index 00000000000..8aa36d76c5d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r412-33.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034670448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670448.xml +--- + +###### Article R412-33 + +En cas de consentement préalable de la ou des communautés d'habitants, la +personne morale désignée à l'article D. 412-30 négocie et signe avec le +demandeur le contrat de partage des avantages, au vu du procès-verbal mentionné +au 6° de l'article L. 412-11. Ce contrat est conforme au contrat type figurant +en annexe au présent article.
+ +Le demandeur transmet au ministre chargé de l'environnement le ou les contrats +signés, ainsi que le ou les procès-verbaux correspondants.
+ +Le ministre chargé de l'environnement statue sur la demande dans un délai de +deux mois à compter de la réception des documents mentionnés à l'alinéa +précédent. L'absence de décision du ministre à l'issue de ce délai vaut +délivrance de l'autorisation.
+ +L'arrêté accordant l'autorisation, assortie le cas échéant de conditions, fixe +sa durée de validité, en fonction des activités au titre desquelles la demande +est formulée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r412-34.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r412-34.md new file mode 100644 index 00000000000..50b6a948edd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r412-34.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034670446 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670446.xml +--- + +###### Article R412-34 + +A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou de sa propre initiative, le +ministre chargé de l'environnement peut, après sa délivrance, assortir +l'autorisation de prescriptions complémentaires nécessaires pour garantir le +partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des +connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ou contribuer +à la conservation de la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses +éléments, ou atténuer celles des prescriptions initiales dont le maintien +n'apparaît plus justifié.
+ +Le ministre chargé de l'environnement transmet la demande du bénéficiaire de +l'autorisation à la personne morale désignée à l'article D. 412-30 ou l'informe +de son intention de modifier l'arrêté d'autorisation.
+ +Lorsque la demande du bénéficiaire de l'autorisation n'implique pas la +modification du contrat de partage des avantages, le silence gardé sur cette +demande plus de deux mois à compter de sa réception vaut acceptation.
+ +Lorsque le contrat relatif au partage des avantages doit être modifié, il est +fait application des dispositions prévues aux articles R. 412-31 à R. 412-33. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r412-35.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r412-35.md new file mode 100644 index 00000000000..ebda7a0668a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r412-35.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034670444 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670444.xml +--- + +###### Article R412-35 + +Tout projet de modification des activités de nature à entraîner un changement +notable des éléments sur le fondement desquels l'autorisation a été délivrée +doit être porté par le bénéficiaire de l'autorisation à la connaissance du +ministre chargé de l'environnement et de la personne morale désignée à l'article +D. 412-30, accompagné des informations permettant d'en apprécier la portée.
+ +Lorsque la demande du bénéficiaire de l'autorisation n'implique pas la +modification du contrat de partage des avantages, le silence gardé sur cette +demande plus de deux mois à compter de sa réception vaut acceptation. Pendant ce +délai, le ministre peut, s'il y a lieu, assortir l'autorisation de prescriptions +complémentaires.
+ +Lorsque la demande implique la modification du contrat de partage des avantages, +il est fait application des dispositions prévues aux articles R. 412-31 à R. +412-33. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r412-36.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r412-36.md new file mode 100644 index 00000000000..cdd9604d102 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r412-36.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034670442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670442.xml +--- + +###### Article R412-36 + +En cas de modification des stipulations du contrat de partage des avantages, de +résiliation de ce contrat ou d'autre événement affectant son exécution, la +personne morale désignée à l'article D. 412-30 en informe sans délai le ministre +chargé de l'environnement, qui apprécie les conséquences éventuelles en +résultant pour l'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r412-37.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r412-37.md new file mode 100644 index 00000000000..8bbb9e0e94b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r412-37.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034670440 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670440.xml +--- + +###### Article R412-37 + +L'arrêté d'autorisation et le ou les contrats de partage des avantages sont +transmis par le ministre chargé de l'environnement, le cas échéant après +occultation ou disjonction des informations confidentielles, au Centre d'échange +sur l'accès et le partage des avantages défini à l'article 14 du protocole sur +l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages +découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité +biologique, adopté à Nagoya le 29 octobre 2010.
+ +Un résumé des autorisations délivrées est publié tous les six mois au Bulletin +officiel du ministère chargé de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r412-38.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r412-38.md new file mode 100644 index 00000000000..21fab514d55 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r412-38.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034670437 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670437.xml +--- + +###### Article R412-38 + +Si elle a adopté la délibération prévue à l'article L. 412-15, l'assemblée de +Guyane exerce le rôle du ministre chargé de l'environnement pour l'application +de la présente sous-section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_5/README.md index 9e05c3a679e..15f506d33b8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_5/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034670431 ###### Sous-section 5 : Registre des collections au sein de l'Union européenne +- [Article R412-40](article_r412-40.md) - [Article D412-41](article_d412-41.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_5/article_r412-40.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_5/article_r412-40.md new file mode 100644 index 00000000000..1bc1cc961e1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_5/article_r412-40.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034670429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670429.xml +--- + +###### Article R412-40 + +Le détenteur d'une collection de ressources génétiques peut demander +l'inscription de tout ou partie de sa collection au registre européen des +collections prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement +européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le +respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux +ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant +de leur utilisation.
+ +Les modalités de constitution du dossier de demande et de son examen ainsi que +celles relatives au contrôle des collections inscrites au registre sont +précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de +l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r635-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r635-1-1.md index 39ed866c81a..df33970b8d7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r635-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r635-1-1.md @@ -1,13 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-16 -Date de fin: 2017-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000028934854 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/48/LEGIARTI000028934854.xml +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2022-08-28 +Identifiant: LEGIARTI000034670553 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/05/LEGIARTI000034670553.xml --- ###### Article R635-1-1 La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II est -applicable à Wallis-et-Futuna. +applicable à Wallis-et-Futuna.
+ +Les sous-sections 3 à 5 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV +sont applicables à Wallis-et-Futuna.