Décret n° 2007-1357 du 14 septembre 2007 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement

Application de l'art. 85 de la loi 2006-1772

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000651290
NOR: DEVO0751671D
Ancien identifiant: 1DS0071357
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/65/12/JORFTEXT000000651290.xml
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@ -6,11 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176936
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R436-2](article_r436-2.md)
- [Article R436-3](article_r436-3.md)
- [Article R436-4](article_r436-4.md)
- [Article R436-5](article_r436-5.md)
- [Article D436-1](article_d436-1.md)
- [Sous-section 1 : Temps et heures d'interdiction](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Taille minimale des poissons et des écrevisses](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Nombre de captures autorisées - Conditions de capture](sous-section_3)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-07
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839968
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X436D001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839968.xml
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###### Article D436-1
I. - Les taux de la taxe piscicole due par les membres des associations agréées
de pêche et de pisciculture, des associations agréées de pêcheurs amateurs aux
engins et aux filets sur les eaux du domaine public et des associations agréées
de pêcheurs professionnels en eau douce sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année
2007 :<br />
1° Pêcheurs professionnels à temps plein ou partiel, notamment les
adjudicataires, cofermiers et titulaires de licences de pêche professionnelle
sur les eaux du domaine public : 99 euros. Le taux de la taxe est de 8,80 euros
pour les compagnons de ces pêcheurs professionnels ;<br />
2° Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets dans les eaux du domaine public :
8,80 euros ;<br />
3° Autres pêcheurs amateurs dans les eaux de 2e catégorie :<br />
a) Pêcheurs aux lignes, à la vermée : 8,80 euros ;<br />
b) Pêcheurs au lancer, à la mouche artificielle, au vif, au poisson mort ou
artificiel, à la balance à écrevisses ou à crevettes et aux engins prévus à
l'article R. 436-23, pêcheurs aux engins et aux filets dans les cours d'eau non
domaniaux, personnes pratiquant la pêche de la carpe de nuit, pêcheurs de
grenouilles :<br />
8,80 euros ;<br />
4° Pêcheurs amateurs dans les eaux de 1re catégorie :<br />
8,80 euros ;<br />
5° Pêcheurs amateurs de moins de seize ans au 1er janvier de l'année, membres
d'une association agréée de pêche et de pisciculture, quel que soit le mode de
pêche, sans préjudice de celui prévu à l'article L. 436-2 : 0 euro ;<br />
6° Pêcheurs amateurs, membres d'une association agréée de pêche et de
pisciculture, titulaires d'une carte de pêche Vacances, valable pour 15 jours
consécutifs entre le 1er juin et le 31 décembre : 3,80 euros ;<br />
7° Pêcheurs amateurs dans les cours d'eau et les plans d'eau de 1re et 2e
catégorie, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture,
titulaires d'une carte de pêche à la journée :<br />
1 euro.<br />
II. - Tout pêcheur amateur qui pratique la pêche des salmonidés migrateurs
(truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 20
euros.<br />
III. - Tout pêcheur professionnel qui pratique la pêche des salmonidés
migrateurs (truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au
taux de 30 euros.<br />
IV. - Tout pêcheur professionnel de civelle doit acquitter une taxe
supplémentaire au taux de 230 euros.<br />
V. - Tout pêcheur amateur de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au
taux de 20 euros.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838551
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838551.xml
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###### Article R436-2
Les modalités de perception et de centralisation du produit de la taxe piscicole
sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre
chargé de la pêche en eau douce.<br />
Le produit de la taxe piscicole est versé trimestriellement par les fédérations
départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture et par les
associations agréées de pêcheurs professionnels à l'Office national de l'eau et
des milieux aquatiques. Il est affecté au financement des dépenses de
surveillance et de mise en valeur du domaine piscicole national.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838554
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838554.xml
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###### Article R436-4
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de
contrevenir aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 436-2
pour pouvoir bénéficier de la dispense de taxe piscicole.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177038
###### Section 3 : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
- [Article R654-14](article_r654-14.md)
- [Article R654-15](article_r654-15.md)
- [Article R654-16](article_r654-16.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839906
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X654R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839906.xml
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###### Article R654-15
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 436-3, au premier alinéa, les mots
: "ou sans avoir acquitté la taxe piscicole prévue au même article" sont
supprimés et au second alinéa, les mots : "et du paiement de la taxe piscicole,"
sont supprimés.