Décret n°85-453 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

CHAP. I (ART. 1 A 5): CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. II (ART. 6 A 21): MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DE L'ENQUETE: COMPOSITION DU DOSSIER,AUTORITE CHARGEE D'ORGANISER L'ENQUETE,REMUNERATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR,ARRETE D'ORGANISATION DE L'ENQUETE,PUBLICITE,INFORMATION DES MAIRES,JOURS ET HEURES DE L'ENQUETE,OBSERVATION DU PUBLIC,VISITE DES LIEUX,COMMUNICATION DE DOCUMENTS,ORGANISATION D'UNE REUNION PUBLIQUE,PROROGATION DE LA DUREE DE L'ENQUETE,FORMALITES DE CLOTURE,PUBLICITE DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS.
CHAP. III (ART. 29 A 42): PROCEDURES PARTICULIERES D'ENQUETE PUBLIQUE.
SECTION I: EXPROPRIATION: MODIFICATION DES ART. R11-4,R11-10 (AL. 2 ET DERNIER),R11-13 (AL. 2) ET INSERTION DES ART. R11-14-1,R11-14- 2,R11-14-3,R11-14-4,R11-14-5,R11-14-6,R11-14-7,R11-14-8,R11-14-9,R11-14- 10,R11-14-11,R11-14-12,R11-14-13,R11-14-14 ET R11-14-15 (SOUS-SECTION II) ET CREATION D'UNE SOUS-SECTION III COMPRENANT LES ART. R11-15,R11-16,R11-17 ET R11-18,MODIFICATION DE L'ART. R11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
SECTION II: REMEMBREMENT RURAL: MODIFICATION DES ART. 5 ET 33 DU DECRET 4337 DU 07-01-1942.
SECTION III: DEFRICHEMENTS: MODIFICATION DES ART. R311-6 (AL. 3) ET R312-1 (AL. 5) ET INSERTION D'UN ART. R311-3-1 AU CODE FORESTIER.
SECTION IV: PROCEDURE D'ENQUETE DANS LES CAS DE TRAVAUX VISES A L'ART. 175 DU CODE RURAL.INSERTION D'UN ART. 9-BIS DANS LE DECRET 72835 DU 07-08-1972.
SECTION V: DEFENSE CONTRE LES EAUX: INSERTION D'UN ART. 5-1 DANS LE DECRET 74851 DU 08-10-1974 ET D'UN ART. *R315-11-1 DANS LE CODE DES COMMUNES.
SECTION VI: ENTREPRISES HYDRAULIQUES SOUMISES A AUTORISATION: MODIFICATION DES ART. 8 ET 24 DU DECRET 81375 DU 15-04-1981.
SECTION VII: VOIRIE DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE: INSERTION D'UN ART. 13 AU DECRET DU 25-10-1938 ET D'UN ART. 9-BIS DANS LE DECRET 76790 DU 20-08-1976.
SECTION VIII: AERODROMES: INSERTION D'UN ART. R211-5 DANS LE CODE DE L'AVIATION CIVILE.
SECTION IX: INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT: MODIFICATION DES ART. 5 ET 6 ET INSERTION D'UN ART. 6-BIS DANS LE DECRET 771133 DU 21-09-1977.
CHAP. IV (ART. 43 ET 44): ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1985 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885727
Ancien identifiant: 1DX985453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/57/JORFTEXT000000885727.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-05-23
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Date de début: 2006-05-23
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006834990
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834990.xml
---
###### Article R123-6
@ -41,11 +41,14 @@ sommaire des dépenses, y compris le coût des acquisitions immobilières ;<br /
7° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et
l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure
administrative relative à l'opération considérée.<br />
administrative relative à l'opération considérée ;<br />
8° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire,
les avis émis par une autorité administrative sur le projet d'opération.<br />
II. - Lorsque l'opération est soumise à décision d'autorisation ou d'approbation
:<br />
1° Le dossier prévu par la réglementation relative à l'opération projetée ;<br />
2° Les pièces visées aux 2° et 7° du I ci-dessus.
2° Les pièces visées aux 2°, 7° et 8° du I ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-05-23
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Date de début: 2006-05-23
Date de fin: 2012-06-01
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###### Article R123-13
@ -32,4 +32,17 @@ commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations ;<br />
5° Les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport
et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ;<br />
6° Si le projet a fait l'objet d'une étude d'impact ou d'une notice d'impact
dans les conditions prévues par les articles R. 122-1 à R. 122-16, la mention de
la présence de ce document dans le dossier d'enquête ;<br />
7° L'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier d'enquête publique
est transmis à un autre Etat ;<br />
8° L'identité de l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation
ou d'approbation et la nature de celle-ci ;<br />
9° L'identité de la personne responsable du projet ou l'autorité auprès de
laquelle des informations peuvent être demandées.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006835009
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835009.xml
Date de début: 2006-05-23
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006835010
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835010.xml
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###### Article R123-24
L'enquête publique est effectuée conformément aux articles R. 123-9, R. 123-10,
R. 123-11, R. 123-12, R. 123-13, R. 123-16, R. 123-17, R. 123-20, R. 123-21 et
R. 123-22, ainsi que selon les modalités suivantes mentionnées aux articles de
la présente section.
L'enquête publique est effectuée conformément aux articles R. 123-9, R. 123-13,
R. 123-16, R. 123-17, R. 123-20, R. 123-21 et R. 123-22, ainsi que selon les
dispositions de la présente section. Les articles R. 123-10, R. 123-11 et R.
123-12 relatifs à la rémunération du commissaire enquêteur s'appliquent sous
réserve de l'article R. 123-28.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006835014
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R028XXAA
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Date de début: 2006-05-23
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006835015
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835015.xml
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###### Article R123-28
Les frais de l'enquête, notamment l'indemnisation des commissaires enquêteurs et
des membres de la commission d'enquête, d'éventuels frais de traduction ainsi
que les frais qui sont entraînés par la mise à la disposition du commissaire
enquêteur ou de la commission d'enquête des moyens matériels nécessaires à
l'organisation et au déroulement de la procédure d'enquête, sont pris en charge
par l'Etat.
A défaut d'accords bilatéraux en disposant autrement, les frais de l'enquête,
notamment l'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres de la
commission d'enquête, d'éventuels frais de traduction ainsi que les frais qui
sont entraînés par la mise à disposition du commissaire enquêteur ou de la
commission d'enquête des moyens matériels nécessaires à l'organisation et au
déroulement de la procédure d'enquête sont pris en charge par l'Etat.