Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000863649 Ancien identifiant: 1DX9771141 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863649.xml
This commit is contained in:
parent
6067e12d96
commit
a55b3d1bd9
3 changed files with 69 additions and 54 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2006-05-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834967
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R011XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834967.xml
|
||||
Date de début: 2006-05-23
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834968
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R011XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834968.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R122-11
|
||||
|
@ -25,18 +25,24 @@ l'étude d'impact est adressé par l'autorité compétente à la préfecture du
|
|||
département du lieu d'implantation du projet, accompagné des informations
|
||||
mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsque l'autorité compétente estime qu'un projet est susceptible d'avoir
|
||||
des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat, membre de l'Union
|
||||
européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de
|
||||
l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo, ou
|
||||
lorsque les autorités de cet autre Etat en font la demande, cette autorité,
|
||||
sitôt après avoir pris l'arrêté ouvrant l'enquête publique, transmet un
|
||||
exemplaire du dossier aux autorités de cet Etat, en leur indiquant les délais de
|
||||
la procédure. Elle en informe au préalable le ministre des affaires
|
||||
étrangères.<br />
|
||||
III. - Lorsqu'elle constate qu'un projet est susceptible d'avoir des incidences
|
||||
notables sur l'environnement d'un autre Etat, membre de l'Union européenne ou
|
||||
partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur
|
||||
l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo, ou lorsqu'elle
|
||||
est saisie par l'Etat affecté par le projet, l'autorité compétente lui notifie
|
||||
sans délai l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique et lui transmet un
|
||||
exemplaire du dossier d'enquête. Le résumé non technique de l'étude d'impact
|
||||
mentionné au III de l'article R. 122-3 et l'indication de la façon dont
|
||||
l'enquête publique s'insère dans la procédure administrative sont traduits, si
|
||||
nécessaire, dans la langue de l'Etat intéressé, les frais de traduction étant à
|
||||
la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage. La notification de l'arrêté
|
||||
d'ouverture d'enquête fixe également le délai dont disposent les autorités de
|
||||
cet Etat pour manifester leur intention de participer à l'enquête publique.
|
||||
L'enquête publique ne peut commencer avant l'expiration de ce délai.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'autorité compétente est une collectivité territoriale, elle fait
|
||||
transmettre le dossier par le préfet du département.<br />
|
||||
Le ministre des affaires étrangères est informé au préalable par l'autorité
|
||||
compétente. Si celle-ci est une collectivité territoriale, elle fait transmettre
|
||||
le dossier par le préfet.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation
|
||||
du projet adresse aux autorités de l'Etat concerné le contenu de la décision
|
||||
|
|
|
@ -1,41 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2006-05-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834969
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R012XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834969.xml
|
||||
Date de début: 2006-05-23
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834970
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R012XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834970.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R122-12
|
||||
|
||||
Lorsqu'une enquête publique n'est pas prévue, l'étude d'impact est rendue
|
||||
publique dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
I. - En l'absence d'enquête publique ou d'une procédure équivalente de
|
||||
consultation du public prévue par un texte particulier et avant toute décision
|
||||
d'autorisation, d'approbation ou d'exécution d'aménagements ou d'ouvrages
|
||||
nécessitant une étude d'impact ou une notice d'impact dont l'Etat ou un de ses
|
||||
établissements publics est le maître d'ouvrage, celui-ci doit mettre à la
|
||||
disposition du public un dossier comprenant l'étude d'impact ou la notice
|
||||
d'impact et, le cas échéant, la demande d'autorisation, l'indication des
|
||||
autorités compétentes pour prendre la décision et celles des personnes auprès
|
||||
desquelles peuvent être obtenus des renseignements sur le projet. D'une durée
|
||||
d'un mois pour une étude d'impact et de quinze jours pour une notice d'impact,
|
||||
la mise à disposition du public s'opère dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Toute personne physique ou morale peut prendre connaissance de l'étude d'impact
|
||||
dès qu'a été prise par l'autorité administrative la décision de prise en
|
||||
considération ou, si une telle décision n'est pas prévue, la décision
|
||||
d'autorisation ou d'approbation des aménagements ou ouvrages. Si la procédure ne
|
||||
comporte aucune de ces décisions, la date à laquelle il peut être pris
|
||||
connaissance de l'étude d'impact est celle à laquelle la décision d'exécution a
|
||||
été prise par la collectivité publique maître de l'ouvrage.<br />
|
||||
1° Le maître de l'ouvrage publie un avis qui fixe :<br />
|
||||
|
||||
A cet effet, la décision de prise en considération, d'autorisation,
|
||||
d'approbation, ou d'exécution, doit faire l'objet, avant toute réalisation,
|
||||
d'une publication mentionnant l'existence d'une étude d'impact. La publication
|
||||
est faite selon les modalités prescrites par les dispositions réglementaires
|
||||
prévues pour l'aménagement ou ouvrage projeté. A défaut d'une telle disposition,
|
||||
elle est faite par une mention insérée dans deux journaux locaux ; pour les
|
||||
opérations d'importance nationale, elle est faite en outre dans deux journaux à
|
||||
diffusion nationale.<br />
|
||||
a) La date à compter de laquelle le dossier mentionné à l'alinéa 1er est tenu à
|
||||
la disposition du public et la durée pendant laquelle il peut être consulté ;<br />
|
||||
|
||||
Les demandes de consultation de l'étude d'impact sont adressées à l'autorité qui
|
||||
est compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou
|
||||
d'exécution. Celle-ci indique sans délai au demandeur les lieux et modalités de
|
||||
consultation de l'étude.<br />
|
||||
b) Les lieux, jours et heures où le public peut prendre connaissance du dossier
|
||||
et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les ouvrages sont entrepris pour le compte des services de la défense
|
||||
nationale, la demande est adressée au ministre chargé de la défense qui assure
|
||||
la publicité compatible avec les secrets de la défense nationale qu'il lui
|
||||
appartient de préserver.
|
||||
2° L'avis mentionné au 1° est publié par voie d'affiches dans les communes
|
||||
intéressées. Lorsque le projet comporte une étude d'impact, l'avis est également
|
||||
publié dans deux journaux diffusés dans le département, huit jours au moins
|
||||
avant la date à compter de laquelle l'étude d'impact est mise à la disposition
|
||||
du public. Lorsque l'étude d'impact porte sur une opération d'importance
|
||||
nationale, l'avis est publié dans deux journaux à diffusion nationale.<br />
|
||||
|
||||
3° Le maître d'ouvrage dresse le bilan de la mise à disposition du public et le
|
||||
tient à la disposition du public selon des procédés qu'il détermine. Lorsque le
|
||||
projet est soumis à autorisation ou approbation ce bilan est adressé
|
||||
préalablement à l'autorité compétente.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsque les ouvrages sont entrepris pour le compte des services de la
|
||||
défense nationale, le ministre chargé de la défense organise l'information et la
|
||||
consultation du public selon des modalités compatibles avec le secret de la
|
||||
défense nationale qu'il lui appartient de préserver.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2006-05-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834950
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834950.xml
|
||||
Date de début: 2006-05-23
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834951
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834951.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R122-4
|
||||
|
||||
Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact les travaux d'entretien et
|
||||
de grosses réparations, quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels
|
||||
ils se rapportent.
|
||||
Ne sont pas soumis à la procédure d'étude d'impact les travaux d'entretien et de
|
||||
grosses réparations, quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils
|
||||
se rapportent. Les travaux de modernisation et de renforcement mentionnés à
|
||||
l'article R. 122-5 ne font l'objet d'une étude d'impact que lorsqu'ils dépassent
|
||||
les seuils fixés à l'article R. 122-8.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue