Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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République française 2007-10-20 00:00:00 +02:00
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@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188938
- [Paragraphe 13 : Toluène](paragraphe_13)
- [Paragraphe 14 : Trichlorobenzène](paragraphe_14)
- [Paragraphe 15 : Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les huiles de dilution et les pneumatiques](paragraphe_15)
- [Paragraphe 16 : Sulfonates de perfluorooctane (SPFO)](paragraphe_16)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGISCTA000006195471
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###### Paragraphe 16 : Sulfonates de perfluorooctane (SPFO)
- [Article R521-42-6](article_r521-42-6.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838881
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R042XXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838881.xml
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###### Article R521-42-6
Les fabricants, importateurs et utilisateurs de SPFO tiennent à la disposition
de l'administration les renseignements relatifs aux utilisations de ces
produits, aux quantités de produits détenues et utilisées, aux zones
d'utilisation et aux rejets de ces substances.<br />
Par ailleurs, un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit les
conditions dans lesquelles l'ensemble de ces informations est déclaré à
l'autorité administrative.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195460
- [Article R521-13](article_r521-13.md)
- [Article R521-14](article_r521-14.md)
- [Article R521-15](article_r521-15.md)
- [Article R521-15-1](article_r521-15-1.md)
- [Article R521-16](article_r521-16.md)
- [Article R521-17](article_r521-17.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838848
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R015XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838848.xml
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###### Article R521-15-1
I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 521-13, le bois traité avec
des composés de l'arsenic qui était utilisé dans la Communauté avant le 30
septembre 2007 ou qui a été mis sur le marché communautaire conformément aux
règles du présent paragraphe peut rester en place et continuer à être utilisé
jusqu'à ce qu'il atteigne la fin de sa durée de vie utile.<br />
II.-Le bois traité avec des solutions CCA qui était utilisé dans la Communauté
avant le 30 septembre 2007, ou qui a été mis sur le marché conformément aux
règles du présent paragraphe :<br />
1° Peut être utilisé ou réutilisé sous réserve du respect de ses conditions
d'emploi, énumérées à l'article R. 521-15 ;<br />
2° Peut être mis sur le marché de l'occasion sous réserve du respect de ses
conditions d'emploi, énumérées à l'article R. 521-15.