LOI n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques
La présente loi vise à permettre une meilleure prise en compte du paysage dans la gestion de l'espace. Ainsi le paysage est pris expressément en compte dans les règles d'urbanisme et d'aménagement foncier. La loi prévoit aussi une procédure nouvelle pour la protection des ensembles paysagers d'intérêt national. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 article 70, de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet d'organiser la protection des monuments naturels et des sites. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000541949 NOR: ENVX9200202L Ancien identifiant: 1LX99324 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/19/JORFTEXT000000541949.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2002-01-23
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Identifiant: LEGIARTI000006833723
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L05AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833723.xml
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Date de début: 2002-01-23
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Date de fin: 2002-02-28
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Identifiant: LEGIARTI000006833724
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L05AXXAB
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###### Article L411-5
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@ -17,4 +17,11 @@ responsabilité scientifique du Muséum national d'histoire naturelle.<br />
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Lors de l'élaboration d'un plan d'occupation des sols, le préfet communique à la
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commune ou à l'établissement public compétent toutes informations contenues dans
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ces inventaires utiles à cette élaboration.
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ces inventaires utiles à cette élaboration.<br />
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En Corse, l'initiative de l'élaboration des inventaires appartient à la
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collectivité territoriale. Cette élaboration est assurée dans les conditions
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prévues au premier alinéa, après information du représentant de l'Etat. Celui-ci
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peut demander à la collectivité territoriale de Corse de faire procéder à un
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inventaire. S'il n'est pas fait droit à cette demande, l'Etat peut décider de
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son élaboration, dans les conditions prévues au premier alinéa.
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