Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
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d4b51ac123
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@ -1,41 +1,39 @@
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
|
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2015-12-04
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Identifiant: LEGIARTI000026086895
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/68/LEGIARTI000026086895.xml
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Date de début: 2015-12-04
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031559581
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/95/LEGIARTI000031559581.xml
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###### Article L229-14
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||||
I.-Les quotas restitués chaque année à l'Etat par les exploitants en application
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de l'article L. 229-7 sont annulés.<br />
|
||||
I. – Les quotas restitués chaque année à l'Etat par les exploitants en
|
||||
application de l'article L. 229-7 sont annulés.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les personnes détenant des quotas peuvent à tout moment demander leur
|
||||
II. – Les personnes détenant des quotas peuvent à tout moment demander leur
|
||||
annulation par l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les quotas sont restitués sur la base d'une déclaration faite :<br />
|
||||
III. – Les quotas sont restitués sur la base d'une déclaration faite :<br />
|
||||
|
||||
-par chaque exploitant d'installation classée, des émissions de gaz à effet de
|
||||
– par chaque exploitant d'installation classée, des émissions de gaz à effet de
|
||||
serre de ses installations, vérifiée aux frais de l'exploitant par un organisme
|
||||
déclaré auprès de l'autorité administrative et accrédité à cet effet, puis
|
||||
validée par l'inspection des installations classées. La déclaration des
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||||
émissions de gaz à effet de serre d'un exploitant est réputée validée si
|
||||
l'inspection des installations classées n'a pas formulé d'observation dans un
|
||||
délai fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6 ;<br />
|
||||
accrédité à cet effet, puis validée par l'inspection des installations classées.
|
||||
La déclaration des émissions de gaz à effet de serre d'un exploitant est réputée
|
||||
validée si l'inspection des installations classées n'a pas formulé d'observation
|
||||
dans un délai fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6 ;<br />
|
||||
|
||||
-par chaque exploitant des équipements et installations mentionnés au premier
|
||||
– par chaque exploitant des équipements et installations mentionnés au premier
|
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alinéa de l'article L. 593-3 et des installations classées mentionnées au
|
||||
deuxième alinéa de ce même article, des émissions de gaz à effet de serre de ses
|
||||
équipements ou installations, vérifiée aux frais de l'exploitant par un
|
||||
organisme déclaré auprès de l'autorité administrative et accrédité à cet effet,
|
||||
puis validée par l'Autorité de sûreté nucléaire. La déclaration des émissions de
|
||||
gaz à effet de serre d'un exploitant est réputée validée si l'Autorité de sûreté
|
||||
nucléaire n'a pas formulé d'observation dans un délai fixé par l'arrêté prévu à
|
||||
l'article L. 229-6 ;<br />
|
||||
organisme accrédité à cet effet, puis validée par l'Autorité de sûreté
|
||||
nucléaire. La déclaration des émissions de gaz à effet de serre d'un exploitant
|
||||
est réputée validée si l'Autorité de sûreté nucléaire n'a pas formulé
|
||||
d'observation dans un délai fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6 ;<br />
|
||||
|
||||
-ou par chaque exploitant d'aéronef, des émissions de gaz à effet de serre
|
||||
– ou par chaque exploitant d'aéronef, des émissions de gaz à effet de serre
|
||||
résultant de ses activités aériennes, vérifiée aux frais de l'exploitant par un
|
||||
organisme déclaré auprès de l'autorité administrative et accrédité à cet effet,
|
||||
selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6.
|
||||
organisme accrédité à cet effet, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à
|
||||
l'article L. 229-6.
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||||
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|
|
@ -1,29 +1,33 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026086918
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/69/LEGIARTI000026086918.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-04
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031559571
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/95/LEGIARTI000031559571.xml
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###### Article L229-18
|
||||
|
||||
I.-L'exploitant ne peut céder les quotas qu'il détient, dans la limite de ceux
|
||||
I. – L'exploitant ne peut céder les quotas qu'il détient, dans la limite de ceux
|
||||
qui lui ont été délivrés au titre d'une installation ou de ses activités
|
||||
aériennes et d'une année déterminée :<br />
|
||||
|
||||
-en cas d'absence de déclaration de sa part des émissions de l'installation ou
|
||||
– en cas d'absence de déclaration de sa part des émissions de l'installation ou
|
||||
résultant de ses activités aériennes au cours de cette année avant une date
|
||||
fixée par décret ;<br />
|
||||
|
||||
-ou lorsque l'inspection des installations classées constate que la déclaration
|
||||
– ou lorsque des quotas gratuits ont été délivrés en excédent et que
|
||||
l'exploitant ne les a pas rendus en totalité alors que ceci lui a été ordonné en
|
||||
application de l'article L. 229-11-1 ;<br />
|
||||
|
||||
– ou lorsque l'inspection des installations classées constate que la déclaration
|
||||
relative aux émissions de l'installation au cours de cette année ne répond pas
|
||||
aux conditions fixées par l'arrêté relatif aux installations classées prévu à
|
||||
l'article L. 229-6. La décision, qui doit être motivée, intervient alors au plus
|
||||
tard à l'expiration du délai mentionné au III de l'article L. 229-14 ;<br />
|
||||
|
||||
-ou lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire constate que la déclaration relative
|
||||
– ou lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire constate que la déclaration relative
|
||||
aux émissions des équipements et installations mentionnés au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 593-3 ou des installations classées mentionnées au deuxième alinéa
|
||||
de ce même article au cours de cette année ne répond pas aux conditions fixées
|
||||
|
@ -31,7 +35,7 @@ par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6 qui leur est applicable. La décisio
|
|||
qui doit être motivée, intervient alors au plus tard à l'expiration du délai
|
||||
mentionné au III de l'article L. 229-14 ;<br />
|
||||
|
||||
-ou lorsque l'autorité compétente constate que la déclaration relative aux
|
||||
– ou lorsque l'autorité compétente constate que la déclaration relative aux
|
||||
émissions résultant de ses activités aériennes de l'année, ou la vérification de
|
||||
celle-ci, ne répondent pas aux conditions fixées par l'arrêté relatif aux
|
||||
exploitants d'aéronef prévu à l'article L. 229-6.<br />
|
||||
|
@ -44,7 +48,7 @@ insatisfaisant de sa déclaration ou, en cas d'absence de déclaration, au plus
|
|||
tard le 31 mai. Un arrêté précise les méthodes utilisées pour ce calcul et les
|
||||
conditions dans lesquelles l'exploitant est préalablement consulté.<br />
|
||||
|
||||
II.-Chaque année, lorsqu'à une date fixée par décret l'exploitant ou le
|
||||
II. – Chaque année, lorsqu'à une date fixée par décret l'exploitant ou le
|
||||
mandataire n'a pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses
|
||||
émissions de l'année précédente, et lorsque l'autorité chargée de la tenue du
|
||||
registre européen mentionné à l'article L. 229-16 a informé l'autorité
|
||||
|
@ -63,7 +67,9 @@ quotas qu'il détient demeurent incessibles et une nouvelle amende est prononcé
|
|||
chacune des années suivantes tant qu'il n'est pas satisfait à cette
|
||||
obligation.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de cette amende est fixé à 100 € par quota non restitué.<br />
|
||||
Le montant de cette amende est fixé à 100 € par quota non restitué. Il augmente
|
||||
conformément à l'évolution, depuis le 1er janvier 2013, de l'indice des prix à
|
||||
la consommation harmonisé de l'Union européenne.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative prononce à l'encontre de l'exploitant d'une
|
||||
installation exclue du système d'échange en application de l'article L. 229-5-1
|
||||
|
@ -81,4 +87,4 @@ ou du mandataire sera rendu public lorsqu'elle sera devenue définitive.<br />
|
|||
Au cas où un exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5 ne se conforme
|
||||
pas aux exigences du présent II, il peut faire l'objet d'une interdiction
|
||||
d'exploitation dans les conditions prévues à l'article 16 de la directive
|
||||
2003/87/ CE du 13 octobre 2003.
|
||||
2003/87/CE du 13 octobre 2003.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2015-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031068780
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/87/LEGIARTI000031068780.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-04
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031559600
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/96/LEGIARTI000031559600.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L229-6
|
||||
|
@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/87/LEGIARTI000031068780.xml
|
|||
Les installations qui entrent dans le champ d'application de la présente section
|
||||
sont soumises à autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre.<br />
|
||||
|
||||
Les autorisations prévues aux articles L. 512-1 et L. 593-7, le décret prévu à
|
||||
l'article L. 593-28 et les prescriptions prises pour l'application de ces actes
|
||||
prévues aux articles L. 593-10 et L. 593-29 tiennent lieu de l'autorisation
|
||||
prévue au premier alinéa du présent article. Le décret prévu à l'article L.
|
||||
593-28 et les prescriptions prévues à l'article L. 593-29 pour l'application de
|
||||
ces décrets tiennent lieu de l'autorisation prévue au premier alinéa du présent
|
||||
article pour les installations nucléaires de base consacrées au stockage de
|
||||
déchets radioactifs défini à l'article L. 542-1-1, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 593-31.<br />
|
||||
Les autorisations prévues aux articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 593-7, le décret
|
||||
prévu à l'article L. 593-28 et les prescriptions prises pour l'application de
|
||||
ces actes prévues aux articles L. 593-10 et L. 593-29 tiennent lieu de
|
||||
l'autorisation prévue au premier alinéa du présent article. Le décret prévu à
|
||||
l'article L. 593-28 et les prescriptions prévues à l'article L. 593-29 pour
|
||||
l'application de ces décrets tiennent lieu de l'autorisation prévue au premier
|
||||
alinéa du présent article pour les installations nucléaires de base consacrées
|
||||
au stockage de déchets radioactifs défini à l'article L. 542-1-1, dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 593-31.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté pris par le ministre chargé des installations classées fixe les
|
||||
modalités de mise en oeuvre des obligations particulières de surveillance, de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026086854
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/68/LEGIARTI000026086854.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-04
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031559590
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/95/LEGIARTI000031559590.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L229-7
|
||||
|
@ -36,32 +36,26 @@ captage et d'un transport en vue d'un stockage permanent vers un site de
|
|||
stockage géologique de dioxyde de carbone exploité conformément aux dispositions
|
||||
de la section 6 du chapitre IX du titre II du livre II.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsqu'une installation utilise, dans un processus de combustion, des
|
||||
gaz fournis par une installation sidérurgique, les quotas correspondants sont
|
||||
affectés et délivrés à l'exploitant de cette dernière installation. Celui-ci est
|
||||
seul responsable, à ce titre, des obligations prévues par la présente
|
||||
section.<br />
|
||||
|
||||
L'exploitant peut, dans la limite des pourcentages mentionnés à l'article 11 bis
|
||||
de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, s'acquitter de l'obligation
|
||||
de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, s'acquitter de l'obligation
|
||||
prévue au quatrième alinéa du présent article au moyen de certaines unités
|
||||
inscrites à son compte dans le registre de l'Union mentionné à l'article L.
|
||||
229-16. Ces unités recouvrent :<br />
|
||||
|
||||
-les unités issues des activités de projets visés à l'article L. 229-22 ;<br />
|
||||
– les unités issues des activités de projets visés à l'article L. 229-22 ;<br />
|
||||
|
||||
-les unités provenant d'autres activités que les activités de projets ci-dessus
|
||||
– les unités provenant d'autres activités que les activités de projets ci-dessus
|
||||
destinées à réduire les émissions conformément aux accords multilatéraux ou
|
||||
bilatéraux conclus par l'Union européenne avec les pays tiers ;<br />
|
||||
|
||||
-les unités issues d'un système contraignant d'échange de droits d'émission
|
||||
– les unités issues d'un système contraignant d'échange de droits d'émission
|
||||
reconnu par un accord entre l'Union européenne et l'entité nationale, infra ou
|
||||
supranationale de laquelle ce système dépend ;<br />
|
||||
|
||||
-les unités issues de projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre
|
||||
non couvertes par le système communautaire d'échange de quotas d'émission et
|
||||
réalisés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne.<br />
|
||||
– les unités issues de projets de réduction des émissions de gaz à effet de
|
||||
serre non couvertes par le système communautaire d'échange de quotas d'émission
|
||||
et réalisés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'utilisation de ces unités sont déterminées par les actes
|
||||
d'exécution de l'Union européenne prévus aux articles 11 bis, 24 bis et 25 de la
|
||||
directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.
|
||||
directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027723149
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/31/LEGIARTI000027723149.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031559488
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/94/LEGIARTI000031559488.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L522-2
|
||||
|
||||
I.-Le responsable de la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide
|
||||
déclare ce produit au ministre chargé de l'environnement préalablement à la
|
||||
première mise à disposition sur le marché. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />II.-Nonobstant les dispositions prévues à l' article L.
|
||||
1342-1 du code de la santé publique , le responsable de la mise à disposition
|
||||
sur le marché d'un produit biocide fournit les informations nécessaires sur ce
|
||||
produit, notamment sa composition, aux organismes mentionnés à l'article L.
|
||||
1341-1 du même code en vue de permettre de prévenir les effets sur la santé ou
|
||||
de répondre à toute demande d'ordre médical destinée au traitement des
|
||||
affections induites par ce produit ou émanant des services d'urgence relevant de
|
||||
l'autorité administrative. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />III.-Le responsable de la mise à disposition sur le marché
|
||||
d'une substance ou d'un produit biocide déclare à l'autorité administrative les
|
||||
informations dont il a connaissance ou peut raisonnablement avoir connaissance
|
||||
et qui peuvent avoir des conséquences sur le maintien de cette substance ou de
|
||||
ce produit sur le marché.<br clear="none" />
|
||||
déclare ce produit à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
|
||||
l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L.
|
||||
1313-1 du code de la santé publique préalablement à la première mise à
|
||||
disposition sur le marché.<br />
|
||||
|
||||
II.-Nonobstant les dispositions prévues à l'article L. 1342-1 du code de la
|
||||
santé publique, le responsable de la mise à disposition sur le marché d'un
|
||||
produit biocide fournit les informations nécessaires sur ce produit, notamment
|
||||
sa composition, aux organismes mentionnés à l'article L. 1341-1 du même code en
|
||||
vue de permettre de prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute
|
||||
demande d'ordre médical destinée au traitement des affections induites par ce
|
||||
produit ou émanant des services d'urgence relevant de l'autorité
|
||||
administrative.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le responsable de la mise à disposition sur le marché d'une substance ou
|
||||
d'un produit biocide déclare à l'Agence nationale chargée de la sécurité
|
||||
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à
|
||||
l'article L. 1313-1 dudit code les informations dont il a connaissance ou peut
|
||||
raisonnablement avoir connaissance et qui peuvent avoir des conséquences sur le
|
||||
maintien de cette substance ou de ce produit sur le marché.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027723137
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/31/LEGIARTI000027723137.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031559483
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/94/LEGIARTI000031559483.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L522-4
|
||||
|
@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/31/LEGIARTI000027723137.xml
|
|||
Les conditions d'exercice de l'activité de vente et de l'activité d'application
|
||||
à titre professionnel de produits biocides et d'articles traités, d'une part, et
|
||||
les conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides,
|
||||
d'autre part, peuvent être réglementées en vue d'assurer l'efficacité de ces
|
||||
d'autre part, peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de
|
||||
l'environnement, du travail et de la santé en vue d'assurer l'efficacité de ces
|
||||
produits et de prévenir les risques pour l'homme et l'environnement susceptibles
|
||||
de résulter de ces activités.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027723131
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/31/LEGIARTI000027723131.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031559479
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/94/LEGIARTI000031559479.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L522-5
|
||||
|
@ -13,5 +13,6 @@ Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et d
|
|||
l'expertise des informations fournies dans le cadre de l'une des procédures
|
||||
prévues par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du
|
||||
22 mai 2012 précité ou par le présent chapitre peuvent, dans des conditions
|
||||
fixées par voie réglementaire, être mises à la charge des producteurs, des
|
||||
importateurs ou des responsables de la mise sur le marché.
|
||||
fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du
|
||||
budget, être mises à la charge des producteurs, des importateurs ou des
|
||||
responsables de la mise sur le marché.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027723093
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/30/LEGIARTI000027723093.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031559468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/94/LEGIARTI000031559468.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L522-10
|
||||
|
||||
Pour les produits biocides déjà autorisés dans un Etat membre, l'autorité
|
||||
administrative peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
|
||||
dans le cadre d'une reconnaissance mutuelle ou d'une autorisation de commerce
|
||||
parallèle, demander des modifications de l'étiquetage et refuser ou restreindre
|
||||
l'autorisation de ces produits, dans un objectif de protection de la santé
|
||||
humaine ou animale ou de l'environnement ou pour limiter la mise à disposition
|
||||
sur le marché de produits insuffisamment efficaces.
|
||||
Le ministre chargé de l'environnement peut autoriser, par arrêté, la mise à
|
||||
disposition sur le marché ou l'utilisation d'un produit biocide interdit dans
|
||||
les conditions prévues à l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil, du 22 mai 2012, précité, lorsque cela est strictement
|
||||
nécessaire à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux
|
||||
et à la préservation des végétaux et conformément à la poursuite d'un but
|
||||
légitime d'intérêt général.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027723089
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/30/LEGIARTI000027723089.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031559464
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/94/LEGIARTI000031559464.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L522-11
|
||||
|
||||
La durée du délai de grâce prévu à l'article 52 du règlement (UE) n° 528/2012 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et les conditions dans
|
||||
lesquelles il est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
lesquelles il est mis en œuvre sont précisées par voie réglementaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027723097
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/30/LEGIARTI000027723097.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031559473
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/94/LEGIARTI000031559473.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L522-9
|
||||
|
@ -14,5 +14,5 @@ restriction ou d'annulation d'autorisation, d'autorisation de commerce parallèl
|
|||
des produits biocides, d'approbation, de modification et de renouvellement des
|
||||
substances actives prévues par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et par les règlements pris pour
|
||||
son application, ainsi qu'aux demandes de dérogation prévues aux articles 55 et
|
||||
56 du même règlement, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
son application, ainsi qu'aux demandes de dérogation prévues à l'article 56 du
|
||||
même règlement, sont précisées par voie réglementaire.
|
||||
|
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