LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 4, 14, 15, 23, 5 ; création après l'article 10 de l'article 10-1

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000161523
NOR: RESX9100142L
Ancien identifiant: 1LX992654
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/15/JORFTEXT000000161523.xml
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République française 2015-12-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000022513851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/38/LEGIARTI000022513851.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031559561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/95/LEGIARTI000031559561.xml
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###### Article L531-4
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/38/LEGIARTI000022513851.xml
Le Haut Conseil des biotechnologies est composé d'un comité scientifique et d'un
comité économique, éthique et social.<br />
Le président du haut conseil et les présidents des comités, ainsi que les
membres des comités, sont nommés par décret. Le président est un scientifique
choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il
est membre de droit des deux comités.<br />
Le président du Haut Conseil et les présidents des comités sont nommés par
décret. Les autres membres des comités sont nommés par arrêté du ministre chargé
de l'environnement. Le président est un scientifique choisi en fonction de ses
compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des
deux comités.<br />
En cas d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, le président
du haut conseil transmet l'avis du comité scientifique à l'autorité

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000019070410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070410.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031559540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/95/LEGIARTI000031559540.xml
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###### Article L533-6
Les autorisations de mise sur le marché délivrées par les autres Etats membres
de l'Union européenne ou l'autorité communautaire compétente en application de
la réglementation communautaire valent autorisation au titre du présent
chapitre.
de l'Union européenne ou la Commission européenne en application de la
réglementation européenne valent autorisation au titre du présent chapitre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006834427
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X535L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834427.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031559526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/95/LEGIARTI000031559526.xml
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###### Article L535-6
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'une
dissémination volontaire a lieu sans avoir fait l'objet de l'autorisation
requise par le présent titre, l'autorité administrative en ordonne la
suspension.<br />
requise par le présent titre ou en méconnaissance des mesures restreignant ou
interdisant sur tout ou partie du territoire national la mise en culture d'un
organisme génétiquement modifié ou d'un groupe d'organismes génétiquement
modifiés prises conformément à l'article L. 533-7-1, l'autorité administrative
en ordonne la suspension.<br />
En cas de menace grave pour la santé publique ou l'environnement, elle peut
fixer les mesures provisoires permettant de prévenir les dangers de la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000019070384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070384.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031559514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/95/LEGIARTI000031559514.xml
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###### Article L536-5
Le fait de ne pas respecter une mesure de suspension, de retrait, d'interdiction
ou de consignation prise en application des articles L. 533-3-1, L. 533-8, L.
535-5 ou L. 535-6 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros
d'amende.<br />
Le fait de ne pas respecter une mesure de suspension, de retrait,
d'interdiction, de restriction ou de consignation prise en application des
articles L. 533-3-5, L. 533-7-1, L. 533-8 ou L. 535-6 est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.<br />
Le fait de poursuivre une dissémination volontaire ou une mise sur le marché
sans se conformer à une décision de mise en demeure prise en application du I de