LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2022-06-03
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Date de début: 2022-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045850291
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###### Article L216-3
@ -17,8 +17,10 @@ titre ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application :<br />
1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison
de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;<br />
2° Les agents de l'Office national des forêts commissionnés à raison de leurs
compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;<br />
2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L.
161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés
au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière
forestière et assermentés à cet effet ;<br />
3° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au
chapitre VI du titre IX du livre V ;<br />