LOI n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes

MODIFIE LE CODE DES COMMUNES DE MANIERE A LIMITER LES AGRESSIONS FAITES A L'ENVIRONNEMENT PAR LA CIRCULATION DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR HORS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000170784
NOR: PRMX9000039L
Ancien identifiant: 1LX9912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/07/JORFTEXT000000170784.xml
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République française 2022-06-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2022-06-03
Identifiant: LEGIARTI000033035178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/51/LEGIARTI000033035178.xml
Date de début: 2022-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045850265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/85/02/LEGIARTI000045850265.xml
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###### Article L362-5
@ -19,8 +19,10 @@ articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territorial
1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison
de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;<br />
2° Les agents de l'Office national des forêts commissionnés à raison de leurs
compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;<br />
2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L.
161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés
au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière
forestière et assermentés à cet effet ;<br />
3° Les gardes champêtres ;<br />