Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ; Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63. Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2. Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36. Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 : - Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; - L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ; - Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture. Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural. Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010. Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance. Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000022176680 NOR: AGRS1007353R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000006833001
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L12AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833001.xml
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Date de début: 2010-05-08
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Date de fin: 2010-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000022322966
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/29/LEGIARTI000022322966.xml
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<h1>Article L211-12</h1>
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I. - Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées à la demande de
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I.-Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées à la demande de
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l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur des terrains
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riverains d'un cours d'eau ou de la dérivation d'un cours d'eau, ou situés dans
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leur bassin versant, ou dans une zone estuarienne.<br />
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II. - Ces servitudes peuvent avoir un ou plusieurs des objets suivants :<br />
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II.-Ces servitudes peuvent avoir un ou plusieurs des objets suivants :<br />
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1° Créer des zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de
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ruissellement, par des aménagements permettant d'accroître artificiellement leur
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@ -23,24 +22,24 @@ capacité de stockage de ces eaux, afin de réduire les crues ou les
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ruissellements dans des secteurs situés en aval ;<br />
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2° Créer ou restaurer des zones de mobilité du lit mineur d'un cours d'eau en
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amont des zones urbanisées dans des zones dites "zones de mobilité d'un cours
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d'eau", afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et
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amont des zones urbanisées dans des zones dites " zones de mobilité d'un cours
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d'eau ", afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et
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géomorphologiques essentiels ;<br />
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3° Préserver ou restaurer des zones humides dites "zones stratégiques pour la
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gestion de l'eau" délimitées en application de l'article L. 212-5-1.<br />
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3° Préserver ou restaurer des zones humides dites " zones stratégiques pour la
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gestion de l'eau " délimitées en application de l'article L. 212-5-1.<br />
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III. - Les zones soumises aux servitudes visées aux 1° et 2° du II sont
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délimitées par arrêté préfectoral. Celui-ci est pris après enquête publique
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menée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les
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zones soumises aux servitudes visées au 3° du II sont délimitées conformément à
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III.-Les zones soumises aux servitudes visées aux 1° et 2° du II sont délimitées
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par arrêté préfectoral. Celui-ci est pris après enquête publique menée
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conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les zones
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soumises aux servitudes visées au 3° du II sont délimitées conformément à
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l'article L. 212-5-1.<br />
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IV. - Dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de
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ruissellement mentionnées au 1° du II, l'arrêté préfectoral peut obliger les
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propriétaires et les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au
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bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages destinés à
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permettre l'inondation de la zone. A cet effet, l'arrêté préfectoral peut
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IV.-Dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement
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mentionnées au 1° du II, l'arrêté préfectoral peut obliger les propriétaires et
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les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon
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fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages destinés à
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permettre l'inondation de la zone.A cet effet, l'arrêté préfectoral peut
|
||||
soumettre à déclaration préalable, auprès des autorités compétentes en matière
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d'urbanisme, les travaux qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de
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leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à
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@ -71,11 +70,11 @@ En outre, l'arrêté préfectoral fixe les dispositions nécessaires dans un dé
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déterminé pour évacuer tout engin mobile pouvant provoquer ou subir des
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dommages.<br />
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V. - Dans les zones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées au 2° du II, ne
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V.-Dans les zones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées au 2° du II, ne
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peuvent être réalisés les travaux de protection des berges, remblais,
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endiguements et affouillements, les constructions ou installations et, d'une
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manière générale, tous les travaux ou ouvrages susceptibles de faire obstacle au
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déplacement naturel du cours d'eau. A cet effet, l'arrêté préfectoral peut
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||||
déplacement naturel du cours d'eau.A cet effet, l'arrêté préfectoral peut
|
||||
soumettre à déclaration préalable, auprès des autorités compétentes en matière
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d'urbanisme, les travaux qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de
|
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leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au déplacement naturel du
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@ -102,36 +101,36 @@ compter de la réception de la déclaration ou de la demande d'autorisation pour
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s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire les modifications nécessaires.
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Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.<br />
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V bis - Dans les zones humides dites "zones stratégiques pour la gestion de
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l'eau" mentionnées au 3° du II, le préfet peut par arrêté obliger les
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propriétaires et les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire à
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la nature et au rôle ainsi qu'à l'entretien et à la conservation de la zone,
|
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notamment le drainage, le remblaiement on le retournement de prairie.<br />
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V bis-Dans les zones humides dites " zones stratégiques pour la gestion de l'eau
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" mentionnées au 3° du II, le préfet peut par arrêté obliger les propriétaires
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et les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire à la nature et au
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rôle ainsi qu'à l'entretien et à la conservation de la zone, notamment le
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drainage, le remblaiement on le retournement de prairie.<br />
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VI. - L'arrêté préfectoral peut identifier, le cas échéant, les éléments
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existants ou manquants faisant obstacle à l'objet de la servitude, dont la
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suppression, la modification ou l'instauration est rendue obligatoire. La charge
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financière des travaux et l'indemnisation du préjudice pouvant résulter de ces
|
||||
derniers incombent à la collectivité qui a demandé l'institution de la
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servitude. Toutefois, si lesdits éléments appartiennent à l'Etat ou à ses
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établissements publics, la charge des travaux incombe à celui-ci.<br />
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VI.-L'arrêté préfectoral peut identifier, le cas échéant, les éléments existants
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||||
ou manquants faisant obstacle à l'objet de la servitude, dont la suppression, la
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||||
modification ou l'instauration est rendue obligatoire. La charge financière des
|
||||
travaux et l'indemnisation du préjudice pouvant résulter de ces derniers
|
||||
incombent à la collectivité qui a demandé l'institution de la servitude.
|
||||
Toutefois, si lesdits éléments appartiennent à l'Etat ou à ses établissements
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||||
publics, la charge des travaux incombe à celui-ci.<br />
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VII. - Lorsque l'un des objets en vue duquel la servitude a été instituée
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implique la réalisation par la collectivité publique d'installations, travaux ou
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||||
VII.-Lorsque l'un des objets en vue duquel la servitude a été instituée implique
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||||
la réalisation par la collectivité publique d'installations, travaux ou
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activités, les propriétaires et exploitants sont tenus de permettre en tout
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temps aux agents chargés de leur aménagement, entretien ou exploitation,
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d'accéder aux terrains inclus dans le périmètre des zones soumises à
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servitude.<br />
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VIII. - L'instauration des servitudes mentionnées au I ouvre droit à indemnités
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VIII.-L'instauration des servitudes mentionnées au I ouvre droit à indemnités
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pour les propriétaires de terrains des zones grevées lorsqu'elles créent un
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préjudice matériel, direct et certain. Ces indemnités sont à la charge de la
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collectivité qui a demandé l'institution de la servitude. Elles sont fixées, à
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défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation compétent dans le
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département.<br />
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IX. - Les dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel
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mort ou vif, les véhicules terrestres à moteur et les bâtiments causés par une
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IX.-Les dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel mort
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ou vif, les véhicules terrestres à moteur et les bâtiments causés par une
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surinondation liée à une rétention temporaire des eaux dans les zones grevées de
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servitudes mentionnées au II ouvrent droit à indemnités pour les occupants.
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Toutefois, les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait
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@ -142,10 +141,10 @@ l'institution de la servitude grevant la zone.<br />
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Les dommages touchant les récoltes, les cultures, les bâtiments et le cheptel
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mort ou vif affectés aux exploitations agricoles sont évalués dans le cadre de
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protocoles d'accords locaux. A défaut, ils sont évalués dans les conditions
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prévues par l'article L. 361-10 du code rural.<br />
|
||||
protocoles d'accords locaux.A défaut, ils sont évalués dans les conditions
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||||
prévues par l'article L. 361-10 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
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X. - Pour une période de dix ans à compter de la date de publication de l'arrêté
|
||||
X.-Pour une période de dix ans à compter de la date de publication de l'arrêté
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préfectoral constatant l'achèvement des travaux mentionnés au VI ou, si de tels
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travaux ne sont pas nécessaires, à compter de la date de publication de l'arrêté
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préfectoral instituant une ou plusieurs des servitudes mentionnées au I, le
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@ -158,13 +157,13 @@ totale d'autres parcelles de terrain si l'existence de la servitude compromet
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leur exploitation ou leur usage dans des conditions similaires à celles existant
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||||
avant l'institution de la servitude.<br />
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XI. - Dans les zones mentionnées au II, les communes ou les établissements
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||||
publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de
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XI.-Dans les zones mentionnées au II, les communes ou les établissements publics
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de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de
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préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de
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l'urbanisme. Ils peuvent déléguer ce droit à la collectivité qui a demandé
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||||
l'institution de la servitude.<br />
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XII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
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||||
XII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
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article.
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@ -175,30 +174,25 @@ article.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849273?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046636112?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L361-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583642?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L361-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049217204?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L361-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583641?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L361-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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</li>
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<li>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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<li>
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2005-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23</a>
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</li>
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@ -221,11 +215,14 @@ article.
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2006-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402404?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16</a>
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2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849273?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2011-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026274253?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-09</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583641?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L361-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
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</li>
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@ -304,9 +301,6 @@ article.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820254?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R442-4-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-10-01</a>
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CITATION source Code rural L361-10
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593452?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
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</li>
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@ -1,35 +1,34 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-24
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000006833003
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L13AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833003.xml
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Date de début: 2010-05-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022323429
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/34/LEGIARTI000022323429.xml
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<h1>Article L211-13</h1>
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I. - Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, les collectivités
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I.-Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, les collectivités
|
||||
territoriales ou leurs groupements, ayant acquis des terrains situés dans les
|
||||
zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement ou les zones
|
||||
de mobilité d'un cours d'eau visées à l'article L. 211-12 du présent code
|
||||
peuvent, lors de l'établissement ou du renouvellement des baux ruraux visés au
|
||||
titre Ier du livre IV du code rural portant sur ces terrains, prescrire au
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||||
preneur des modes d'utilisation du sol afin de prévenir les inondations ou ne
|
||||
pas aggraver les dégâts potentiels.<br />
|
||||
titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime portant sur ces
|
||||
terrains, prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de prévenir
|
||||
les inondations ou ne pas aggraver les dégâts potentiels.<br />
|
||||
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||||
I bis. - Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, les collectivités
|
||||
I bis.-Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, les collectivités
|
||||
territoriales ou leurs groupements, ayant acquis des terrains situés dans les
|
||||
zones stratégiques pour la gestion de l'eau mentionnées à l'article L. 211-12
|
||||
peuvent, lors de l'établissement ou du renouvellement des baux ruraux visés au
|
||||
titre Ier du livre IV du code rural portant sur ces terrains, prescrire au
|
||||
preneur des modes d'utilisation du sol afin d'en préserver ou restaurer la
|
||||
nature et le rôle.<br />
|
||||
titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime portant sur ces
|
||||
terrains, prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin d'en
|
||||
préserver ou restaurer la nature et le rôle.<br />
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II. - Par dérogation au titre Ier du livre IV du code rural, le tribunal
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administratif est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux
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établis ou renouvelés en application du I et du I bis.
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||||
II.-Par dérogation au titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche
|
||||
maritime, le tribunal administratif est seul compétent pour régler les litiges
|
||||
concernant les baux établis ou renouvelés en application du I et du I bis.
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<details>
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@ -39,41 +38,39 @@ administratif est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601070?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 132 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833000?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833001?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022322966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022665211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738194?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238644?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601070?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 132 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020038654
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/86/LEGIARTI000020038654.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022323458
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/34/LEGIARTI000022323458.xml
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||||
<h1>Article L213-10-8</h1>
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||||
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||||
I.-Toute personne distribuant les produits visés à l'article L. 253-1 du code
|
||||
rural en vertu de l'agrément visé à l'article L. 254-1 du même code est
|
||||
assujettie à une redevance pour pollutions diffuses.<br />
|
||||
rural et de la pêche maritime en vertu de l'agrément visé à l'article L. 254-1
|
||||
du même code est assujettie à une redevance pour pollutions diffuses.<br />
|
||||
|
||||
II. ― L'assiette de la redevance est la masse de substances classées,
|
||||
conformément aux catégories définies pour l'application de l'article L. 4411-6
|
||||
|
@ -57,11 +57,11 @@ IV.-La redevance est exigible lors de la vente à l'utilisateur final. Les
|
|||
distributeurs mentionnés au I font apparaître le montant de la redevance qu'ils
|
||||
ont acquittée au titre du produit distribué sur leurs factures, à l'exception
|
||||
des produits distribués portant la mention " emploi autorisé dans les jardins ".
|
||||
Le registre prévu à l'article L. 254-1 du code rural mentionne également les
|
||||
éléments nécessaires au calcul de l'assiette de la redevance et, le cas échéant,
|
||||
les destinataires des factures et les montants de redevance correspondants. Ce
|
||||
registre est mis à disposition des agences de l'eau et de l'autorité
|
||||
administrative.<br />
|
||||
Le registre prévu à l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime
|
||||
mentionne également les éléments nécessaires au calcul de l'assiette de la
|
||||
redevance et, le cas échéant, les destinataires des factures et les montants de
|
||||
redevance correspondants. Ce registre est mis à disposition des agences de l'eau
|
||||
et de l'autorité administrative.<br />
|
||||
|
||||
V. ― La fraction du produit annuel de la redevance, comprenant le montant dû au
|
||||
titre de l'année précédente et l'acompte versé au titre de l'année en cours,
|
||||
|
@ -89,7 +89,7 @@ article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000326?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 122 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -105,9 +105,6 @@ article.
|
|||
<li>
|
||||
2007-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019799930?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2007 établissant la liste des substances prioritaires ainsi que la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000326?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 122 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020310957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-219 du 24 février 2009 relatif aux modalités de déclaration des redevances des offices de l'eau des départements d'outre-mer VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -117,6 +114,9 @@ article.
|
|||
<li>
|
||||
2009-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021335824?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2009 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050791667?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833543
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833543.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022323480
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/34/LEGIARTI000022323480.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-10</h1>
|
||||
|
@ -17,7 +16,8 @@ parc, les compétences attribuées au maire pour :<br />
|
|||
à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, hors agglomération
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° La police des chemins ruraux prévue à l'article L. 161-5 du code rural ;<br />
|
||||
2° La police des chemins ruraux prévue à l'article L. 161-5 du code rural et de
|
||||
la pêche maritime ;<br />
|
||||
|
||||
3° La police des cours d'eau prévue à l'article L. 215-12 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -25,7 +25,7 @@ parc, les compétences attribuées au maire pour :<br />
|
|||
et L. 427-7 ;<br />
|
||||
|
||||
5° La police des chiens et chats errants prévue à l'article L. 211-22 du code
|
||||
rural.<br />
|
||||
rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
Sauf cas d'urgence, les actes réglementaires du directeur pris en application
|
||||
des précédents alinéas doivent avoir été transmis pour avis huit jours au moins
|
||||
|
@ -50,44 +50,36 @@ la voirie ne sont pas transférées.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2007-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868539?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ". - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2012-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028131709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-28</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390169?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-01-29</a>
|
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</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390183?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390233?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582173?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583067?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
|
@ -107,9 +99,6 @@ la voirie ne sont pas transférées.
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|||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582849?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CITATION source Code rural L161-5, L211-22
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||||
</li>
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<li>
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CONCORDANCE source Code rural L241-7
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||||
</li>
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@ -1,11 +1,10 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-04-15
|
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Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833547
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L13AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833547.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022323523
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/35/LEGIARTI000022323523.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-13</h1>
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||||
|
@ -13,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833547.xml
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|||
Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 du code
|
||||
de l'urbanisme, l'établissement public du parc national peut bénéficier du
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||||
concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
|
||||
compétente, dans les conditions prévues à l'article L. 141-5 du code rural.<br />
|
||||
compétente, dans les conditions prévues à l'article L. 141-5 du code rural et de
|
||||
la pêche maritime.<br />
|
||||
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||||
L'établissement public du parc national peut être affectataire, à titre gratuit,
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||||
d'immeubles dépendant des domaines public ou privé de l'Etat et des
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||||
collectivités territoriales, ou appartenant à leurs établissements publics. ;<br />
|
||||
collectivités territoriales, ou appartenant à leurs établissements publics.<br />
|
||||
|
||||
Il est substitué à l'Etat et aux collectivités territoriales dans la gestion des
|
||||
immeubles que ceux-ci lui affectent. Il passe toutes conventions les concernant,
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||||
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@ -33,18 +33,40 @@ immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation.
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|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849135?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814603?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-07 au 1987-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814604?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1995-02-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814605?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814606?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-12-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494702?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022233530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -52,22 +74,10 @@ immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation.
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L141-5
|
||||
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural L241-9-1
|
||||
</li>
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<li>
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||||
CONCORDANCE source Code rural L241-9-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849135?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582020?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-07-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
|
||||
|
@ -75,5 +85,11 @@ immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582858?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural L241-9-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural L241-9-1
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833727
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833727.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022326326
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/63/LEGIARTI000022326326.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L411-7</h1>
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||||
|
||||
Les dispositions relatives à la surveillance biologique du territoire sont
|
||||
énoncées au code rural (livre II, titre V, chapitre Ier).
|
||||
énoncées au code rural et de la pêche maritime (livre II, titre V, chapitre
|
||||
Ier).
|
||||
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||||
|
||||
<details>
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||||
|
@ -21,81 +21,7 @@ Les dispositions relatives à la surveillance biologique du territoire sont
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043870579?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2021 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042384189?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034458327?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R411-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034458451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R411-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2021-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034458455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R411-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044911008?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R411-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041891304?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033031327?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036630867?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-23 au 2020-05-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041891315?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038361357?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion - Interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038427685?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039127380?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 août 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039189153?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-06</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040341975?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042749826?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Martin - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042345495?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2020 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-20</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042749864?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Martin - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039503387?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036630600?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-23 au 2020-05-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039198156?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 août 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -103,10 +29,7 @@ Les dispositions relatives à la surveillance biologique du territoire sont
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<ul>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041891315?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15</a>
|
||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833751
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833751.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022323562
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/35/LEGIARTI000022323562.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L414-8</h1>
|
||||
|
@ -17,7 +16,7 @@ conformément aux principes énoncés à l'article L. 420-1 et compte tenu des
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|||
orientations régionales forestières mentionnées à l'article L. 4 du code
|
||||
forestier et des priorités de la politique d'orientation des productions
|
||||
agricoles et d'aménagement des structures d'exploitation mentionnées à l'article
|
||||
L. 313-1 du code rural.<br />
|
||||
L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et
|
||||
de ses habitats précisent les objectifs à atteindre en ce qui concerne la
|
||||
|
@ -42,66 +41,16 @@ préfet de région et en Corse par le préfet de Corse.
|
|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R411-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-05-28</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021248832?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2010-07-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020670661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R411-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-28 au 2015-10-02</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022549546?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2015-12-18</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031637557?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033700?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2010-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034101419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020616351?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2015-10-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031253622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R411-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-05-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837578?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2011-06-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024418748?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-49-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454512?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601097?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 159 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610240?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2009-11-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -109,13 +58,10 @@ préfet de région et en Corse par le préfet de Corse.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-02-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601097?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 159 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583322?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610240?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2009-11-11</a>
|
||||
|
@ -144,8 +90,5 @@ préfet de région et en Corse par le préfet de Corse.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031253622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R411-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L313-1
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833825
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L14AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833825.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022323630
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/36/LEGIARTI000022323630.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L422-14</h1>
|
||||
|
@ -16,10 +15,11 @@ propriétaires ou copropriétaires en cause.<br />
|
|||
|
||||
Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces
|
||||
terrains. Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 415-7 du
|
||||
code rural. Dans ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes
|
||||
restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui s'appliquent sur les
|
||||
territoires de chasse voisins et celles résultant du schéma départemental de
|
||||
gestion cynégétique visé à la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV.
|
||||
code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, le droit de chasser du preneur
|
||||
subit les mêmes restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui
|
||||
s'appliquent sur les territoires de chasse voisins et celles résultant du schéma
|
||||
départemental de gestion cynégétique visé à la section 1 du chapitre V du titre
|
||||
II du livre IV.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -29,24 +29,31 @@ gestion cynégétique visé à la section 1 du chapitre V du titre II du livre I
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601106?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833820?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-07-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038583072?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583915?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L415-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030902246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583915?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L415-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833820?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-07-17</a>
|
||||
</li>
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||||
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@ -62,17 +69,5 @@ gestion cynégétique visé à la section 1 du chapitre V du titre II du livre I
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<li>
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||||
CONCORDANCE source Code rural L222-13-1
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</li>
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<li>
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CITATION source Code rural L415-7
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</li>
|
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<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601106?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833924
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833924.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022323701
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/37/LEGIARTI000022323701.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L425-1</h1>
|
||||
|
@ -16,13 +15,13 @@ est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des
|
|||
chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les
|
||||
représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts
|
||||
forestiers. Il prend en compte le document départemental de gestion de l'espace
|
||||
agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1 du code rural ainsi que les
|
||||
orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de
|
||||
ses habitats mentionnées à l'article L. 414-8 du présent code. Il est approuvé,
|
||||
après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de
|
||||
faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment sa compatibilité avec les
|
||||
principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L.
|
||||
425-4.
|
||||
agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1 du code rural et de la
|
||||
pêche maritime ainsi que les orientations régionales de gestion et de
|
||||
conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L.
|
||||
414-8 du présent code. Il est approuvé, après avis de la commission
|
||||
départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le
|
||||
préfet, qui vérifie notamment sa compatibilité avec les principes énoncés à
|
||||
l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -32,18 +31,31 @@ principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601106?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290207?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581624?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593946?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581621?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022672629?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581622?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581623?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-27 au 2005-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202453?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -51,13 +63,7 @@ principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601106?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037067965?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 2018 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2020-02-21</a>
|
||||
|
@ -71,6 +77,9 @@ principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L.
|
|||
<li>
|
||||
2021-01-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043221691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581621?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595764?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -113,9 +122,6 @@ principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589665?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R226-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L112-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural L225-1
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834420
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X534L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834420.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022326487
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/64/LEGIARTI000022326487.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L534-1</h1>
|
||||
|
@ -14,8 +13,8 @@ Les dispositions relatives à la surveillance des végétaux, y compris les
|
|||
semences, des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits
|
||||
assimilés, des matières fertilisantes et des supports de cultures composés en
|
||||
tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés disséminés dans
|
||||
l'environnement ou mis sur le marché, sont énoncées au code rural (livre II,
|
||||
titre V, chapitre Ier).
|
||||
l'environnement ou mis sur le marché, sont énoncées au code rural et de la pêche
|
||||
maritime (livre II, titre V, chapitre Ier).
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,27 +24,7 @@ titre V, chapitre Ier).
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2008-06-27</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834401?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019070470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2022-01-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044204033?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -53,13 +32,7 @@ titre V, chapitre Ier).
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834401?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a>
|
||||
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-27
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020558012
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/80/LEGIARTI000020558012.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2011-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022329308
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/93/LEGIARTI000022329308.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R162-1</h1>
|
||||
|
@ -56,7 +56,7 @@ b) De substances et produits biocides régis par le titre II du livre V du
|
|||
présent code ;<br />
|
||||
|
||||
c) De produits phytopharmaceutiques régis par les dispositions du chapitre III
|
||||
du titre V du livre II du code rural ;<br />
|
||||
du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||
|
||||
8° Le transport terrestre, maritime ou aérien ainsi que la manutention portuaire
|
||||
des marchandises dangereuses ou polluantes régis par :<br />
|
||||
|
@ -122,7 +122,7 @@ dispositions transitoires prévues en son article 62.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -130,7 +130,7 @@ dispositions transitoires prévues en son article 62.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2009-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020553711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686883?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-12-24</a>
|
||||
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@ -1,17 +1,17 @@
|
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-15
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006836802
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R107XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836802.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022328885
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/88/LEGIARTI000022328885.xml
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<h1>Article R211-107</h1>
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Les dispositions relatives à la prévention de l'érosion causée par l'agriculture
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sont énoncées aux articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural.
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||||
sont énoncées aux articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime.
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||||
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||||
|
||||
<details>
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@ -21,15 +21,25 @@ sont énoncées aux articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural.
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|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027146293?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-08 au 2017-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586859?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-05-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586860?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022358991?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-05-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025832356?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2013-03-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035412709?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -37,13 +47,10 @@ sont énoncées aux articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural R114-1 à R114-10
|
||||
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-05-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586859?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-05-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-15
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836805
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R109XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836805.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022328895
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/88/LEGIARTI000022328895.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R211-109</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions applicables aux zones humides d'intérêt environnemental
|
||||
particulier définies par le a du 4° du II de l'article L. 211-3 sont fixées par
|
||||
les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural.
|
||||
les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,15 +21,64 @@ les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027146293?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-08 au 2017-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832985?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832987?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035362?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586859?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-05-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586860?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022358991?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-05-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025832356?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2013-03-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022322662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026231896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035412709?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -38,10 +86,10 @@ les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-05-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586859?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-05-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832985?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
|
||||
|
@ -52,8 +100,5 @@ les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural R114-1 à R114-10
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-15
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836807
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R110XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836807.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2012-05-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022328908
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/89/LEGIARTI000022328908.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R211-110</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions applicables aux zones de protection des aires d'alimentation
|
||||
des captages définies par le 5° du II de l'article L. 211-3 sont fixées par les
|
||||
articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural.
|
||||
articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime .
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,15 +21,7 @@ articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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|
@ -38,10 +29,10 @@ articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural.
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<ul>
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||||
<li>
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||||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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||||
CITATION source Code rural R114-1 à R114-10
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2007-05-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042891059?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -58,8 +49,5 @@ articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047390160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
CITATION source Code rural R114-1 à R114-10
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||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
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|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-15
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022096001
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096001.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2024-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022328920
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/89/LEGIARTI000022328920.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R212-47</h1>
|
||||
|
@ -38,8 +38,8 @@ ressource en eau dans les aires d'alimentation des captages d'eau potable d'une
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|||
importance particulière prévues par le 5° du II de l'article L. 211-3 ;<br />
|
||||
|
||||
b) A la restauration et à la préservation des milieux aquatiques dans les zones
|
||||
d'érosion prévues par l'article L. 114-1 du code rural et par le 5° du II de
|
||||
l'article L. 211-3 du code de l'environnement ;<br />
|
||||
d'érosion prévues par l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime
|
||||
et par le 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
c) Au maintien et à la restauration des zones humides d'intérêt environnemental
|
||||
particulier prévues par le 4° du II de l'article L. 211-3 et des zones
|
||||
|
@ -62,7 +62,94 @@ l'application des règles qu'il édicte.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581671?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573407?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832985?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832987?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035362?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022322662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026231896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -70,7 +157,7 @@ l'application des règles qu'il édicte.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-03
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021095328
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/09/53/LEGIARTI000021095328.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022328933
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/89/LEGIARTI000022328933.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R213-48-21</h1>
|
||||
|
@ -14,9 +14,9 @@ civile par toute personne susceptible d'être assujettie. En particulier elle es
|
|||
souscrite :<br />
|
||||
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||||
1° Pour la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-8, par tout distributeur
|
||||
agréé en application de l'article L. 254-1 du code rural et faisant l'objet
|
||||
d'une immatriculation en qualité d'établissement principal au registre du
|
||||
commerce et des sociétés ;<br />
|
||||
agréé en application de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime
|
||||
et faisant l'objet d'une immatriculation en qualité d'établissement principal au
|
||||
registre du commerce et des sociétés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-9, par l'organisme unique
|
||||
prévu au 6° du II de l'article L. 211-3 s'il est assujetti à celle-ci en
|
||||
|
@ -46,7 +46,7 @@ titre des redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021093647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1162 du 30 septembre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -54,7 +54,7 @@ titre des redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2009-09-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021093647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1162 du 30 septembre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029553465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1135 du 6 octobre 2014 relatif à l'assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-23
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021185275
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/18/52/LEGIARTI000021185275.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022328953
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/89/LEGIARTI000022328953.xml
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||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R213-48-27</h1>
|
||||
|
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/18/52/LEGIARTI000021185275.xml
|
|||
Pour la détermination de la redevance pour pollutions diffuses prévue par
|
||||
l'article L. 213-10-8, la déclaration comporte notamment, outre les informations
|
||||
mentionnées à l'article R. 213-48-23, la référence à l'agrément exigé par
|
||||
l'article L. 254-1 du code rural ainsi que le ou les bilans établis en
|
||||
application de l'article R. 254-16 du code rural relatif à l'année au titre de
|
||||
laquelle la déclaration est établie.
|
||||
l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le ou les
|
||||
bilans établis en application de l'article R. 254-16 du code rural et de la
|
||||
pêche maritime relatif à l'année au titre de laquelle la déclaration est
|
||||
établie.
|
||||
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||||
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<details>
|
||||
|
@ -24,7 +25,22 @@ laquelle la déclaration est établie.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021183622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1264 du 20 octobre 2009 relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017728907?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R254-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024695018?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2015-06-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801648?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021185287?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R254-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-23 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023394427?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-10-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -32,7 +48,7 @@ laquelle la déclaration est établie.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2009-10-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021183622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1264 du 20 octobre 2009 relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583237?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01</a>
|
||||
|
@ -43,9 +59,6 @@ laquelle la déclaration est établie.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038714726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-76-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2024-07-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-27
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020314005
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/40/LEGIARTI000020314005.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022329291
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/92/LEGIARTI000022329291.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D213-76-2</h1>
|
||||
|
@ -17,11 +17,11 @@ est souscrite :<br />
|
|||
|
||||
1° Pour la redevance pour pollutions diffuses mentionnée à l'article L.
|
||||
213-10-8, par tout distributeur agréé en application de l'article L. 254-1 du
|
||||
code rural et faisant l'objet d'une immatriculation en tant qu'établissement
|
||||
principal au registre du commerce et des sociétés. Le distributeur agréé établit
|
||||
une seule déclaration pour l'ensemble de ses établissements secondaires au sens
|
||||
de l'article R. 123-40 du code de commerce situés dans le ressort de l'office de
|
||||
l'eau.<br />
|
||||
code rural et de la pêche maritime et faisant l'objet d'une immatriculation en
|
||||
tant qu'établissement principal au registre du commerce et des sociétés. Le
|
||||
distributeur agréé établit une seule déclaration pour l'ensemble de ses
|
||||
établissements secondaires au sens de l'article R. 123-40 du code de commerce
|
||||
situés dans le ressort de l'office de l'eau.<br />
|
||||
|
||||
Les distributeurs commercialisant exclusivement des produits portant la mention
|
||||
emploi autorisé dans les jardins adressent leur déclaration à l'agence de l'eau
|
||||
|
@ -50,7 +50,31 @@ délai de reprise fixé à l'article L. 213-18.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020310968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-219 du 24 février 2009 relatif aux modalités de déclaration des redevances des offices de l'eau des départements d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993466?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024025880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833116?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075990?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-02-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021645235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -58,7 +82,7 @@ délai de reprise fixé à l'article L. 213-18.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2009-02-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020310968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-219 du 24 février 2009 relatif aux modalités de déclaration des redevances des offices de l'eau des départements d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256280?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835539
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X215R001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835539.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022328790
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/87/LEGIARTI000022328790.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R215-1</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions relatives aux servitudes de passage pour l'exécution de
|
||||
travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages figurent aux articles R.
|
||||
152-29 à R. 152-35 du code rural.
|
||||
152-29 à R. 152-35 du code rural et de la pêche maritime.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587620?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R152-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -30,16 +32,16 @@ travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages figurent aux articles R.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031499190?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2015 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime commune de Canet-en-Roussillon (département des Pyrénées-Orientales) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589012?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587620?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R152-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural R152-29 à R152-35
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589012?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural R215-1
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-04
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837316
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R014XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837316.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2011-06-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022329050
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/90/LEGIARTI000022329050.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R331-14</h1>
|
||||
|
||||
I. - Les documents qui, en application du quatrième alinéa du III de l'article
|
||||
L. 331-3, doivent être compatibles ou rendus compatibles, dans un délai de trois
|
||||
I.-Les documents qui, en application du quatrième alinéa du III de l'article L.
|
||||
331-3, doivent être compatibles ou rendus compatibles, dans un délai de trois
|
||||
ans à compter de l'approbation de la charte s'ils sont antérieurs à celle-ci,
|
||||
avec les objectifs de protection définis par cette dernière pour le coeur du
|
||||
parc sont les suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Le document de gestion de l'espace agricole et forestier prévu par l'article
|
||||
L. 112-1 du code rural ;<br />
|
||||
L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le schéma départemental de vocation piscicole prévu par l'article L. 433-2 du
|
||||
présent code ;<br />
|
||||
|
@ -82,10 +81,10 @@ l'article L. 131-7 du code du tourisme ;<br />
|
|||
83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre
|
||||
les communes, les départements, les régions et l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsque les projets de ces documents sont soumis pour avis à
|
||||
l'établissement public du parc national en application du troisième alinéa du
|
||||
III de l'article L. 331-3 du présent code, ils sont accompagnés du rapport
|
||||
environnemental prévu par l'article R. 122-20 s'il est requis.<br />
|
||||
II.-Lorsque les projets de ces documents sont soumis pour avis à l'établissement
|
||||
public du parc national en application du troisième alinéa du III de l'article
|
||||
L. 331-3 du présent code, ils sont accompagnés du rapport environnemental prévu
|
||||
par l'article R. 122-20 s'il est requis.<br />
|
||||
|
||||
L'absence de réponse de l'établissement dans le délai de deux mois à dater de la
|
||||
réception de la demande d'avis vaut avis favorable.
|
||||
|
@ -98,57 +97,7 @@ réception de la demande d'avis vaut avis favorable.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022478082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L553-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038892317?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610742?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1990-01-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610743?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-07-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610744?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-07 au 2001-07-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610745?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038892257?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-04 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812576?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-01-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834562?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814623?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573632?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-08-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -156,28 +105,16 @@ réception de la demande d'avis vaut avis favorable.
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<ul>
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<li>
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||||
1983-01-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a>
|
||||
1983-01-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338777?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1986-01-04</a>
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</li>
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<li>
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||||
1995-02-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340094?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1999-06-29</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
|
||||
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2007-05-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610310?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1991-01-06</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610397?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610608?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610742?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1990-01-25</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547661?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610240?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2009-11-11</a>
|
||||
|
@ -185,50 +122,8 @@ réception de la demande d'avis vaut avis favorable.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812572?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812576?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-03-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-01-09</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834131?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834295?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R653-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L112-1
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
|
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|
@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195386
|
|||
<h1>Paragraphe 3 : Délivrance de l'autorisation</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R411-35](article_r411-35.md)
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||||
- [Article R*411-36](article_r411-36.md)
|
||||
- [Article R411-36](article_r411-36.md)
|
||||
- [Article R411-37](article_r411-37.md)
|
||||
- [Article R411-38](article_r411-38.md)
|
||||
- [Article R411-39](article_r411-39.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-05
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837750
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R036XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837750.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022329084
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/90/LEGIARTI000022329084.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*411-36</h1>
|
||||
<h1>Article R411-36</h1>
|
||||
|
||||
I. - Par dérogation à l'article R. 411-35, l'autorisation d'introduction est
|
||||
I.-Par dérogation à l'article R. 411-35, l'autorisation d'introduction est
|
||||
délivrée :<br />
|
||||
|
||||
1° Par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du
|
||||
|
@ -40,9 +39,9 @@ protection de la nature et du comité consultatif de la protection des végétau
|
|||
lorsque les espèces dont l'introduction dans le milieu naturel est envisagée
|
||||
sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes
|
||||
nuisibles, au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 251-3
|
||||
du code rural.<br />
|
||||
du code rural et de la pêche maritime .<br />
|
||||
|
||||
II. - L'autorisation d'introduction vaut, le cas échéant, autorisation de
|
||||
II.-L'autorisation d'introduction vaut, le cas échéant, autorisation de
|
||||
transport des animaux et des végétaux, prévue aux articles R. 411-7 et R. 411-8.
|
||||
Dans ce cas, elle peut imposer des conditions particulières à l'exécution de ce
|
||||
transport.
|
||||
|
@ -55,81 +54,31 @@ transport.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029915698?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R411-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2017-04-24</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034479444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R411-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837752?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-04-24</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R411-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-05 au 2014-12-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026892265?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-07-20</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029271795?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-20 au 2014-10-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600850?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2015-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054707?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030101296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-11 au 2015-07-04</a> CITATION source
|
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</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030836758?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-04 au 2015-11-06</a> CITATION source
|
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</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031423850?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-06 au 2016-06-27</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032775812?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-27 au 2016-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032816006?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-03-03</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034117258?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2017-04-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034479592?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2017-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034539287?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259099?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu'aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259103?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu'aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l'environnement. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-05 au 2007-03-23</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-05 au 2017-04-24</a> CITATION cible
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||||
</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CITATION source Code rural L251-3
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</li>
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<li>
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1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034539287?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-01-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259099?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu'aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2007-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259103?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu'aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l'environnement. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-05 au 2007-03-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -137,7 +86,7 @@ transport.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025267807?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R411-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-05 au 2017-04-24</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-05 au 2017-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837752?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-04-24</a>
|
||||
|
@ -148,8 +97,5 @@ transport.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L251-3
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837767
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X413R001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837767.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2017-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022329098
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/90/LEGIARTI000022329098.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R413-1</h1>
|
||||
|
||||
I. - Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :<br />
|
||||
I.-Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :<br />
|
||||
|
||||
1° Les établissements de pisciculture et d'aquaculture ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -19,24 +18,24 @@ I. - Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :<br />
|
|||
3° Les établissements, expositions, foires ou marchés ne comprenant que des
|
||||
animaux d'espèces domestiques.<br />
|
||||
|
||||
II. - Sont soumis aux dispositions des sections 1, 4 et 5 du présent chapitre
|
||||
les établissements détenant des animaux non domestiques autres que les
|
||||
II.-Sont soumis aux dispositions des sections 1,4 et 5 du présent chapitre les
|
||||
établissements détenant des animaux non domestiques autres que les
|
||||
établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la
|
||||
chasse est autorisée.<br />
|
||||
|
||||
III. - Sont soumis aux dispositions des sections 2, 4 et 5 du présent chapitre
|
||||
les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont
|
||||
la chasse est autorisée.<br />
|
||||
III.-Sont soumis aux dispositions des sections 2,4 et 5 du présent chapitre les
|
||||
établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la
|
||||
chasse est autorisée.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Sont soumis aux dispositions des sections 1 ou 2 relatives aux certificats
|
||||
IV.-Sont soumis aux dispositions des sections 1 ou 2 relatives aux certificats
|
||||
de capacité, selon les espèces qu'ils détiennent et les activités auxquelles ils
|
||||
se livrent, ainsi qu'aux dispositions des sections 3, 4 et 5 du présent
|
||||
chapitre, les établissements scientifiques, les établissements d'enseignement
|
||||
ainsi que les établissements et instituts spécialisés dans la recherche
|
||||
biologique, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques.<br />
|
||||
se livrent, ainsi qu'aux dispositions des sections 3,4 et 5 du présent chapitre,
|
||||
les établissements scientifiques, les établissements d'enseignement ainsi que
|
||||
les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biologique, dans
|
||||
le contrôle biologique et dans les productions biologiques.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles
|
||||
de l'article L. 214-3 du code rural.
|
||||
V.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles de
|
||||
l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -46,21 +45,7 @@ de l'article L. 214-3 du code rural.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035977964?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2018-12-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844734?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R644-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034670542?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-11-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -68,7 +53,10 @@ de l'article L. 214-3 du code rural.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
|
||||
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583110?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833729?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a>
|
||||
|
@ -76,8 +64,5 @@ de l'article L. 214-3 du code rural.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844734?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R644-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L214-3
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837787
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X413R019XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837787.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022329107
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/91/LEGIARTI000022329107.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R413-19</h1>
|
||||
|
||||
I. - L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe la liste des espèces ou groupe
|
||||
I.-L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe la liste des espèces ou groupe
|
||||
d'espèces, le nombre des animaux de chaque espèce ou groupe que l'établissement
|
||||
peut détenir ainsi que les activités susceptibles d'être pratiquées dans
|
||||
l'établissement.<br />
|
||||
|
@ -19,7 +18,7 @@ Cette liste est arrêtée en fonction notamment des impératifs de protection de
|
|||
espèces, de la qualité des équipements d'accueil des animaux et des activités
|
||||
qui leur sont offertes.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe également les prescriptions
|
||||
II.-L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe également les prescriptions
|
||||
nécessaires en ce qui concerne :<br />
|
||||
|
||||
1° La sécurité et la santé publiques ;<br />
|
||||
|
@ -30,7 +29,7 @@ nécessaires en ce qui concerne :<br />
|
|||
écologiques pour les espèces indigènes et la prévention de l'introduction
|
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d'organismes nuisibles extérieurs.<br />
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III. - Dans le cas des établissements présentant au public des spécimens vivants
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III.-Dans le cas des établissements présentant au public des spécimens vivants
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de la faune locale ou étrangère, l'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe
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également les prescriptions nécessaires en ce qui concerne :<br />
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@ -53,10 +52,10 @@ la protection de la nature et de l'agriculture, les établissements présentant
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public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère qui bénéficient des
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mesures d'exemption prévues à l'article R. 413-9.<br />
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IV. - L'autorisation d'ouverture des établissements mobiles ne peut être
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accordée que si les animaux d'espèces non domestiques présentés au public
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participent à un spectacle dans les conditions prévues par les articles R.*
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214-84 à R.* 214-86 et R.* 215-9 du code rural.
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IV.-L'autorisation d'ouverture des établissements mobiles ne peut être accordée
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que si les animaux d'espèces non domestiques présentés au public participent à
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un spectacle dans les conditions prévues par les articles R. * 214-84 à R. *
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214-86 et R. * 215-9 du code rural et de la pêche maritime.
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<details>
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@ -66,90 +65,19 @@ participent à un spectacle dans les conditions prévues par les articles R.*
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036810610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-06-06</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588014?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R215-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2017-08-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R413-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035415744?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R215-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837790?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R413-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R413-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029689246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587926?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R214-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044329674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-06-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033852695?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-11-15</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035067062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-11-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034401484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047554485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033552528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047554085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037279850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030106171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033970581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030226785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-12-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-11-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047556041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-18 au 2025-01-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044342718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-20 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031805316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036018028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032794393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032816064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035971947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-06 au 2017-11-20</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -157,14 +85,17 @@ participent à un spectacle dans les conditions prévues par les articles R.*
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CITATION source Code rural R214-86, R215-9
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2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
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2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2014-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587926?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R214-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588014?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R215-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2017-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R413-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-15
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022096011
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096011.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022329128
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/91/LEGIARTI000022329128.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R414-19</h1>
|
||||
|
@ -38,7 +38,7 @@ le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des
|
|||
exploitations de cultures marines ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les documents départementaux de gestion de l'espace agricole et forestier
|
||||
prévus par l'article L. 112-1 du code rural ;<br />
|
||||
prévus par l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les travaux, constructions ou installations soumis aux autorisations prévues
|
||||
par les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 331-4, des articles L.
|
||||
|
@ -62,13 +62,14 @@ L. 11 de ce code ;<br />
|
|||
431-2 du code forestier, lorsqu'elles sont localisées en site Natura 2000 ;<br />
|
||||
|
||||
13° Les délimitations d'aires géographiques de production prévues à l'article L.
|
||||
641-6 du code rural, dès lors que ces aires sont localisées en site Natura 2000
|
||||
et qu'elles concernent une production viticole ;<br />
|
||||
641-6 du code rural et de la pêche maritime , dès lors que ces aires sont
|
||||
localisées en site Natura 2000 et qu'elles concernent une production viticole
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
14° Les traitements aériens soumis à déclaration préalable prévus à l'article 2
|
||||
de l'arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'utilisation par voie aérienne de produits
|
||||
mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural, à l'exception des cas d'urgence
|
||||
;<br />
|
||||
mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime , à
|
||||
l'exception des cas d'urgence ;<br />
|
||||
|
||||
15° La délimitation des zones de lutte contre les moustiques prévues à l'article
|
||||
1er du décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 modifié pris pour l'application de
|
||||
|
@ -160,7 +161,55 @@ site Natura 2000.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313540?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834947?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -194,7 +243,7 @@ site Natura 2000.
|
|||
2006-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509950?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044810334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-08-31
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006838213
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R005XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838213.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022329171
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/91/LEGIARTI000022329171.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R426-5</h1>
|
||||
|
@ -27,10 +26,10 @@ des experts nationaux auxquels il peut être fait appel pour la constatation des
|
|||
dégâts de gibier ; ceux-ci sont choisis parmi les experts nationaux agricoles et
|
||||
fonciers inscrits sur la liste des cours d'appel ainsi que parmi les experts
|
||||
fonciers et agricoles nommés par le ministre de l'agriculture en application de
|
||||
l'article L. 171 du code rural, compte tenu de leurs compétences pour certains
|
||||
types de cultures et en matière de dégâts de gibier. Elle détermine les cas dans
|
||||
lesquels il doit être fait appel à des experts nationaux, ainsi que les
|
||||
modalités de leur intervention.<br />
|
||||
l'article L. 171 du code rural et de la pêche maritime, compte tenu de leurs
|
||||
compétences pour certains types de cultures et en matière de dégâts de gibier.
|
||||
Elle détermine les cas dans lesquels il doit être fait appel à des experts
|
||||
nationaux, ainsi que les modalités de leur intervention.<br />
|
||||
|
||||
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Office national de la chasse et
|
||||
de la faune sauvage.
|
||||
|
@ -43,38 +42,21 @@ de la faune sauvage.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006254514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006254517?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le code de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048865012?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R426-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L171
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
|
||||
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-08-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006254514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-08-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006254517?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le code de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048865012?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R426-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-28
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020670695
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/06/LEGIARTI000020670695.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2018-06-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022329180
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/91/LEGIARTI000022329180.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R427-16</h1>
|
||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ piège-cages. Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnes qui capturent les
|
|||
corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations de luttes
|
||||
collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes
|
||||
nuisibles et leurs fédérations agréées conformément aux articles L. 252-1 à L.
|
||||
252-5 du code rural.
|
||||
252-5 du code rural et de la pêche maritime .
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -32,7 +32,7 @@ nuisibles et leurs fédérations agréées conformément aux articles L. 252-1
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020669800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009 portant diverses modifications du code de l'environnement (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -40,7 +40,7 @@ nuisibles et leurs fédérations agréées conformément aux articles L. 252-1
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2009-05-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020669800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009 portant diverses modifications du code de l'environnement (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033643954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000006838451
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X432R015XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838451.xml
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||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022329196
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/91/LEGIARTI000022329196.xml
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<h1>Article R432-15</h1>
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@ -18,20 +17,74 @@ procéder sans délai à une enquête à laquelle l'exploitant ou son représent
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est invité à participer.<br />
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Sans préjudice des mesures d'urgence prises en application des dispositions de
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l'article L. 223-5 du code rural, le préfet peut, au vu des conclusions de
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l'enquête et après avoir invité l'exploitant à présenter ses observations dans
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le délai d'un mois, prononcer le retrait de l'agrément. Cette décision est
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publiée au Recueil des actes administratifs du département.
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l'article L. 223-5 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, au vu
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||||
des conclusions de l'enquête et après avoir invité l'exploitant à présenter ses
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||||
observations dans le délai d'un mois, prononcer le retrait de l'agrément. Cette
|
||||
décision est publiée au Recueil des actes administratifs du département.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582359?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582360?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L223-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582361?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582362?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-07-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594807?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-10-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233458?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019175572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R432-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846770?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834187?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-26 au 2005-07-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834189?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-05-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R432-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-07-13</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024396673?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040360?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -39,7 +92,10 @@ publiée au Recueil des actes administratifs du département.
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<ul>
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<li>
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||||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
|
||||
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582359?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834187?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-26</a>
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||||
|
@ -47,8 +103,5 @@ publiée au Recueil des actes administratifs du département.
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|||
<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R432-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-07-13</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
CITATION source Code rural L223-5
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</li>
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</ul>
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</details>
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||||
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@ -1,28 +1,27 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006838834
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838834.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022329212
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/92/LEGIARTI000022329212.xml
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<h1>Article R521-3</h1>
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||||
Les dispositions relatives à la mise sur le marché des produits
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||||
phytopharmaceutiques sont énoncées aux articles R. 253-1 à R. 253-85 du code
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||||
rural.
|
||||
rural et de la pêche maritime .
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -33,7 +32,7 @@ rural.
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|||
CITATION source Code rural R253-1 à R253-85
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||||
</li>
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<li>
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||||
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
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|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-08
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019899087
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899087.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2014-09-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022329271
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/92/LEGIARTI000022329271.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R531-16</h1>
|
||||
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||||
La consultation du Haut Conseil des biotechnologies prévue au 5° de l'article L.
|
||||
531-3 a lieu au moins une fois par an, à l'initiative du comité de surveillance
|
||||
biologique du territoire mentionné au II de l'article L. 251-1 du code rural.<br />
|
||||
biologique du territoire mentionné au II de l'article L. 251-1 du code rural et
|
||||
de la pêche maritime .<br />
|
||||
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||||
Le Haut Conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière afin d'examiner
|
||||
les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la mise en œuvre de
|
||||
|
@ -29,7 +30,7 @@ par le comité de surveillance biologique du territoire.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -37,7 +38,7 @@ par le comité de surveillance biologique du territoire.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-12-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583165?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006839002
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R024XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839002.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022329226
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/92/LEGIARTI000022329226.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R533-24</h1>
|
||||
|
@ -13,17 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839002.xml
|
|||
Les dispositions particulières applicables aux matières fertilisantes et
|
||||
produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes
|
||||
génétiquement modifiés sont énoncées aux articles R. 253-24 et R. 255-8 du code
|
||||
rural.
|
||||
rural et de la pêche maritime .
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
|
@ -34,7 +33,7 @@ rural.
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|||
CITATION source Code rural R253-24, R255-8
|
||||
</li>
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<li>
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2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000006839031
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R051XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839031.xml
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Date de début: 2010-05-08
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Date de fin: 2012-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000022329239
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/92/LEGIARTI000022329239.xml
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<h1>Article R533-51</h1>
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@ -13,17 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839031.xml
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Les dispositions particulières applicables aux produits phytopharmaceutiques et
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matières fertilisantes composés en tout ou partie d'organismes génétiquement
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modifiés sont énoncées aux articles R. 253-56 à R. 253-59 et R. 255-23 à R.
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255-26 du code rural.
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255-26 du code rural et de la pêche maritime .
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</ul>
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@ -34,7 +33,7 @@ modifiés sont énoncées aux articles R. 253-56 à R. 253-59 et R. 255-23 à R.
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CITATION source Code rural R253-56 à R253-59, R255-23 à R255-26
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2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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