Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 68. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'aviation civile, du code du commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code des douanes, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de justice militaire, du code monétaire et financier, du code du patrimoine, du code des ports maritimes, du code de procédure pénale, du code de la route, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'urbanisme. Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : modification des articles 1, 7, 3, 3, 6, 8, 9, 10, 12. Modification de la loi n° 80-1055 du 23 décembre 1980 de finances rectificative pour 1980 : modification de l'article 15. Modification de la  loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 236. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 139.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022165701
NOR: ECEL1008571R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/16/57/JORFTEXT000022165701.xml
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@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108640
- [Article Annexe à l'article R543-177](article_annexe_a_l_article_r543-177.md)
- [Article Annexe (1) à l'article R511-9](article_annexe_1_a_l_article_r511-9.md)
- [Article Annexe (2) à l'article R511-9](article_annexe_2_a_l_article_r511-9.md)
- [Article Annexe (3) à l'article R511-9](article_annexe_3_a_l_article_r511-9.md)
- [Article Annexe (4) à l'article R511-9](article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md)
- [Article Annexe I à l'article R123-1](article_annexe_i_a_l_article_r123-1.md)
- [Article Annexe I à l'article R432-3](article_annexe_i_a_l_article_r432-3.md)
- [Article Annexe I à l'article R541-8](article_annexe_i_a_l_article_r541-8.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006833359
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L76AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833359.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022175405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/54/LEGIARTI000022175405.xml
---
###### Article L218-76
@ -18,7 +17,7 @@ par jour de retard dans l'exécution des mesures ou obligations imposées.<br />
L'astreinte cesse de courir le jour où ces dernières sont complètement
exécutées. Elle est alors liquidée par le tribunal à la demande de l'intéressé
et recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale. Elle ne donne
pas lieu à contrainte judiciaire. Le présent article ne s'applique qu'aux
et recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale. Elle ne
donne pas lieu à contrainte judiciaire. Le présent article ne s'applique qu'aux
rejets, déversements ou écoulements provenant de dépôts ou d'installations
fixes.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-02
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020092480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/24/LEGIARTI000020092480.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-03-09
Identifiant: LEGIARTI000022175394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/53/LEGIARTI000022175394.xml
---
###### Article L423-21-1
@ -13,17 +13,11 @@ Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2007 à :<br />
- redevance cynégétique nationale annuelle : 197,50 euros ;<br />
- redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours :<br />
- redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 118,10 euros ;<br />
118,10 euros ;<br />
- redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours : 59,00 euros ;<br />
- redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours :<br />
59,00 euros ;<br />
- redevance cynégétique départementale annuelle :<br />
38,70 euros ;<br />
- redevance cynégétique départementale annuelle : 38,70 euros ;<br />
- redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 23,40 euros
;<br />
@ -41,7 +35,7 @@ prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi
finances pour l'année considérée. Ils sont publiés chaque année par arrêté
conjoint des ministres chargés de la chasse et du budget.<br />
Les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable du Trésor ou un
régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les
Les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable public de l'Etat ou
un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale
ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les
garanties applicables en matière de droits de timbre.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006834220
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L20AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834220.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022175400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/54/LEGIARTI000022175400.xml
---
###### Article L437-20
@ -16,6 +15,6 @@ dans l'exécution des mesures et obligations imposées.<br />
L'astreinte cesse de courir le jour où ces dernières sont complètement
exécutées. Elle est alors liquidée par le tribunal à la demande de l'intéressé
et recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale.<br />
et recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale.<br />
Elle ne donne pas lieu à la contrainte judiciaire.