Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888298 Ancien identifiant: 1LX975633 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-19
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Date de début: 2014-08-02
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Date de fin: 2014-08-02
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Date de fin: 2015-08-09
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Identifiant: LEGIARTI000023268659
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Identifiant: LEGIARTI000029325439
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268659.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/54/LEGIARTI000029325439.xml
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###### Article L541-10
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###### Article L541-10
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@ -17,7 +17,8 @@ gestion desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites.<br />
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II.-En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut
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II.-En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut
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être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces
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être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces
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produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir
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produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir
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ou de contribuer à la gestion des déchets qui en proviennent.<br />
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ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en
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proviennent.<br />
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Les producteurs, importateurs et distributeurs, auxquels l'obligation susvisée
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Les producteurs, importateurs et distributeurs, auxquels l'obligation susvisée
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est imposée par les dispositions de la présente section et sous réserve desdites
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est imposée par les dispositions de la présente section et sous réserve desdites
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@ -35,22 +36,43 @@ Les systèmes individuels qui sont approuvés par l'Etat le sont pour une durée
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maximale de six ans renouvelable, si les producteurs, importateurs ou
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maximale de six ans renouvelable, si les producteurs, importateurs ou
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distributeurs qui les mettent en place établissent qu'ils disposent des
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distributeurs qui les mettent en place établissent qu'ils disposent des
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capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des
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capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des
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charges, fixé par arrêté interministériel.<br />
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charges, fixé par arrêté interministériel et après avis de l'instance
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représentative des parties prenantes de la filière.<br />
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Les éco-organismes qui sont agréés par l'Etat le sont pour une durée maximale de
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Les éco-organismes sont agréés par l'Etat pour une durée maximale de six ans
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six ans renouvelable s'ils établissent qu'ils disposent des capacités techniques
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renouvelable s'ils établissent qu'ils disposent des capacités techniques et
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et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges, fixé par
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financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges, fixé par arrêté
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arrêté interministériel.<br />
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interministériel, et après avis de l'instance représentative des parties
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prenantes de la filière.<br />
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Les cahiers des charges des éco-organismes prévoient notamment :<br />
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Les cahiers des charges des éco-organismes prévoient notamment :<br />
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1° Les missions de ces organismes ;<br />
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1° Les missions de ces organismes, incluant la communication relative à la
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prévention et à la gestion des déchets, dont la contribution financière aux
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actions de communication inter-filières menées par les pouvoirs publics. Le
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montant, le plafond et les modalités de recouvrement de cette contribution
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financière sont déterminés par le cahier des charges ; ;<br />
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2° Que les contributions perçues par ceux-ci et les produits financiers qu'elles
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2° Que les contributions perçues par ceux-ci et les produits financiers qu'elles
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génèrent sont utilisés dans leur intégralité pour ces missions ;<br />
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génèrent sont utilisés dans leur intégralité pour ces missions ;<br />
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3° Que les éco-organismes ne poursuivent pas de but lucratif pour ces
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3° Que les éco-organismes ne poursuivent pas de but lucratif pour ces missions
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missions.<br />
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;<br />
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4° Les conditions et limites dans lesquelles est favorisé le recours aux
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entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application de l'article L.
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3332-17-1 du code du travail ;<br />
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5° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la prévention des
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déchets et leur gestion à proximité des points de production, ainsi que les
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emplois et investissements induits par ces activités ;<br />
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6° Les décisions que l'éco-organisme ne peut prendre qu'après avoir recueilli
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l'avis de l'instance représentative des parties prenantes de la filière, dont
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les campagnes de communication grand public de portée nationale ;<br />
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7° Les conditions et limites dans lesquelles est mise à disposition une partie
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des déchets pour leur réutilisation ou celle de leurs pièces détachées.<br />
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Les éco-organismes agréés sont soumis au censeur d'Etat prévu à l'article 46 de
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Les éco-organismes agréés sont soumis au censeur d'Etat prévu à l'article 46 de
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la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre
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la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre
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@ -74,10 +96,9 @@ au II,1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale
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décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende.<br />
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décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende.<br />
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IV.-Les producteurs, importateurs ou distributeurs qui ont mis en place un
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IV.-Les producteurs, importateurs ou distributeurs qui ont mis en place un
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système individuel approuvé et les éco-organismes agréés, lorsqu'ils pourvoient
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système individuel approuvé et les éco-organismes agréés sont soumis à des
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à la gestion des déchets en application du II, sont soumis à des contrôles
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contrôles périodiques permettant de s'assurer qu'ils respectent les clauses de
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périodiques permettant de s'assurer qu'ils respectent les clauses de leur cahier
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leur cahier des charges.<br />
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des charges.<br />
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Ces contrôles sont effectués aux frais et pour le compte des producteurs,
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Ces contrôles sont effectués aux frais et pour le compte des producteurs,
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importateurs ou distributeurs concernés ou des éco-organismes, par des
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importateurs ou distributeurs concernés ou des éco-organismes, par des
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@ -148,4 +169,11 @@ X.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
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article. Il précise notamment les conditions d'habilitation des organismes
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article. Il précise notamment les conditions d'habilitation des organismes
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chargés des contrôles prévus au IV, les modalités d'exercice de ces contrôles
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chargés des contrôles prévus au IV, les modalités d'exercice de ces contrôles
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ainsi que les catégories de clauses dont l'inobservation peut déclencher les
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ainsi que les catégories de clauses dont l'inobservation peut déclencher les
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procédures prévues au V et au VI.
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procédures prévues au V et au VI.<br />
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XI.-Les parties prenantes associées à la mise en œuvre des obligations définies
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au II participent à la gouvernance du dispositif au sein d'une instance définie
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par décret.<br />
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XII.-Les sanctions administratives mentionnées au III et au 1° des V et VI sont
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recouvrées comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine.
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