Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
Ancien identifiant: 1LX975633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000023268659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268659.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000029325439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/54/LEGIARTI000029325439.xml
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###### Article L541-10
@ -17,7 +17,8 @@ gestion desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites.<br />
II.-En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut
être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces
produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir
ou de contribuer à la gestion des déchets qui en proviennent.<br />
ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en
proviennent.<br />
Les producteurs, importateurs et distributeurs, auxquels l'obligation susvisée
est imposée par les dispositions de la présente section et sous réserve desdites
@ -35,22 +36,43 @@ Les systèmes individuels qui sont approuvés par l'Etat le sont pour une durée
maximale de six ans renouvelable, si les producteurs, importateurs ou
distributeurs qui les mettent en place établissent qu'ils disposent des
capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des
charges, fixé par arrêté interministériel.<br />
charges, fixé par arrêté interministériel et après avis de l'instance
représentative des parties prenantes de la filière.<br />
Les éco-organismes qui sont agréés par l'Etat le sont pour une durée maximale de
six ans renouvelable s'ils établissent qu'ils disposent des capacités techniques
et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges, fixé par
arrêté interministériel.<br />
Les éco-organismes sont agréés par l'Etat pour une durée maximale de six ans
renouvelable s'ils établissent qu'ils disposent des capacités techniques et
financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges, fixé par arrêté
interministériel, et après avis de l'instance représentative des parties
prenantes de la filière.<br />
Les cahiers des charges des éco-organismes prévoient notamment :<br />
1° Les missions de ces organismes ;<br />
1° Les missions de ces organismes, incluant la communication relative à la
prévention et à la gestion des déchets, dont la contribution financière aux
actions de communication inter-filières menées par les pouvoirs publics. Le
montant, le plafond et les modalités de recouvrement de cette contribution
financière sont déterminés par le cahier des charges ; ;<br />
2° Que les contributions perçues par ceux-ci et les produits financiers qu'elles
génèrent sont utilisés dans leur intégralité pour ces missions ;<br />
3° Que les éco-organismes ne poursuivent pas de but lucratif pour ces
missions.<br />
3° Que les éco-organismes ne poursuivent pas de but lucratif pour ces missions
;<br />
4° Les conditions et limites dans lesquelles est favorisé le recours aux
entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application de l'article L.
3332-17-1 du code du travail ;<br />
5° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la prévention des
déchets et leur gestion à proximité des points de production, ainsi que les
emplois et investissements induits par ces activités ;<br />
6° Les décisions que l'éco-organisme ne peut prendre qu'après avoir recueilli
l'avis de l'instance représentative des parties prenantes de la filière, dont
les campagnes de communication grand public de portée nationale ;<br />
7° Les conditions et limites dans lesquelles est mise à disposition une partie
des déchets pour leur réutilisation ou celle de leurs pièces détachées.<br />
Les éco-organismes agréés sont soumis au censeur d'Etat prévu à l'article 46 de
la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre
@ -74,10 +96,9 @@ au II,1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale
décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende.<br />
IV.-Les producteurs, importateurs ou distributeurs qui ont mis en place un
système individuel approuvé et les éco-organismes agréés, lorsqu'ils pourvoient
à la gestion des déchets en application du II, sont soumis à des contrôles
périodiques permettant de s'assurer qu'ils respectent les clauses de leur cahier
des charges.<br />
système individuel approuvé et les éco-organismes agréés sont soumis à des
contrôles périodiques permettant de s'assurer qu'ils respectent les clauses de
leur cahier des charges.<br />
Ces contrôles sont effectués aux frais et pour le compte des producteurs,
importateurs ou distributeurs concernés ou des éco-organismes, par des
@ -148,4 +169,11 @@ X.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article. Il précise notamment les conditions d'habilitation des organismes
chargés des contrôles prévus au IV, les modalités d'exercice de ces contrôles
ainsi que les catégories de clauses dont l'inobservation peut déclencher les
procédures prévues au V et au VI.
procédures prévues au V et au VI.<br />
XI.-Les parties prenantes associées à la mise en œuvre des obligations définies
au II participent à la gouvernance du dispositif au sein d'une instance définie
par décret.<br />
XII.-Les sanctions administratives mentionnées au III et au 1° des V et VI sont
recouvrées comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine.