Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public

Application des articles 33 de la loi 90-568, 55 de la loi 91-647 et 21 de la loi 2000-321.
Abrogation des articles 143, 144, 146, 147, 150 et 151 du décret 91-1266 ; des articles 3 à 9, 10 (al. 5 à 10) du décret 2001-494.
Abrogation des décrets 83-204, 85-605, 86-543, 88-41, 88-1034, 91-1215, 92-276, 92-373, 93-81, 93-705, 95-299, 2000-1149, 2000-1290, 2001-1044, 2005-907, 2006-252, 2007-1804 et 2008-1308.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025202222
NOR: EFIX1201366D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/20/22/JORFTEXT000025202222.xml
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République française 2012-01-28 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159337
- [Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie](section_1)
- [Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques](section_3)
- [Section 4 : Autres institutions](section_4)
- [Section 2 : Groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement](section_2)

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176689
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###### Section 2 : Groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement
- [Article D131-27](article_d131-27.md)
- [Article D131-28](article_d131-28.md)
- [Article D131-29](article_d131-29.md)
- [Article D131-30](article_d131-30.md)
- [Article D131-31](article_d131-31.md)
- [Article D131-32](article_d131-32.md)
- [Article D131-33](article_d131-33.md)
- [Article D131-34](article_d131-34.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006835137
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X131D027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835137.xml
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###### Article D131-27
Les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 131-8 sont créés par
arrêté interministériel approuvant une convention constitutive. Cette convention
constitutive précise notamment l'objet, la durée, les droits et obligations des
partenaires ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du
groupement et de ses instances. Le groupement est constitué de personnes morales
de droit public ou privé, de nationalité française ou non, comprenant au moins
une personne morale de droit public français.<br />
La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses modifications
éventuelles prennent effet dès la publication de l'arrêté interministériel
d'approbation conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre
chargé du budget au Journal officiel de la République française. Le groupement
jouit de la personnalité morale et de l'autonomie financière à compter de cette
même date.<br />
Lorsque les groupements comprennent des établissements qui relèvent de
l'autorité ou du contrôle d'un autre ministre, l'arrêté d'approbation est
également signé par ce ministre.<br />
Les ministres peuvent déléguer ce pouvoir d'approbation au préfet de région ou
de département.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006835138
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X131D028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835138.xml
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###### Article D131-28
I. - Sont publiés au Journal officiel de la République française l'arrêté
d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public ainsi
que des extraits de cette convention.<br />
II. - La publication fait notamment mention :<br />
1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;<br />
2° De l'identité et de la nationalité de ses membres ;<br />
3° Du siège social ;<br />
4° De la durée de la convention ;<br />
5° Des modalités de la tenue de la comptabilité et de la gestion du groupement
;<br />
6° Et, le cas échéant, de la délimitation de la zone géographique couverte par
le groupement.<br />
III. - En cas de modification de la convention constitutive, l'arrêté
d'approbation des modifications et des extraits de la convention modifiée sont
publiés dans les mêmes conditions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006835139
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X131D029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835139.xml
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###### Article D131-29
Le groupement est dissous de plein droit par l'arrivée au terme de sa durée
contractuelle, sauf prorogation. Il peut également être dissous par décision de
l'assemblée générale ou par abrogation de l'acte d'approbation.<br />
La dévolution des biens est réglée selon les dispositions fixées par la
convention constitutive.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006835140
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X131D030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835140.xml
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###### Article D131-30
I. - Les instances du groupement comprennent notamment :<br />
1° L'assemblée générale qui comprend un représentant de chacune des personnes
morales membres du groupement ;<br />
2° Le conseil d'administration qui est composé de représentants de membres du
groupement choisis par l'assemblée générale ;<br />
3° Le président du groupement qui est élu pour une durée renouvelable de trois
ans par le conseil d'administration. Il préside l'assemblée générale et le
conseil d'administration ;<br />
4° Le directeur qui prépare les travaux de l'assemblée générale et du conseil
d'administration et en exécute les décisions. Il est ordonnateur des recettes et
des dépenses du groupement. Il a autorité sur tout le personnel exerçant au sein
du groupement.<br />
II. - Les deux premières instances peuvent être confondues lorsque le nombre de
membres est inférieur à 15.<br />
III. - Les personnes de droit public françaises, les entreprises nationales
françaises et les personnes morales de droit privé françaises chargées de la
gestion d'un service public doivent disposer ensemble de la majorité des voix
dans les deux premières instances.<br />
IV. - La nomination du directeur par le conseil d'administration du groupement
est prononcée après avis du ministre chargé de l'environnement sur les candidats
proposés par le conseil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006835141
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X131D031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835141.xml
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###### Article D131-31
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné
par le ministre chargé de l'environnement.<br />
Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et
d'administration du groupement. Il a communication de tous les documents
relatifs au groupement et droit de visite dans les locaux appartenant au
groupement ou mis à sa disposition. Il peut provoquer une nouvelle délibération
des instances du groupement dans un délai de quinze jours.<br />
Il informe les administrations dont relèvent les personnes morales publiques
participant au groupement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-31
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000020686207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/62/LEGIARTI000020686207.xml
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###### Article D131-32
Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au
contrôle économique et financier de l'Etat et, le cas échéant, celles du décret
n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les
entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre
économique ou social s'appliquent aux groupements d'intérêt public créés en
vertu de la présente section lorsqu'ils comprennent l'Etat ou au moins un
établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle
économique et financier de l'Etat en vertu des décrets mentionnés dans le
présent article.<br />
Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du
groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006835143
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X131D033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835143.xml
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###### Article D131-33
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles
du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la
gestion publique dans leur convention constitutive ou si le groupement d'intérêt
public n'est constitué que de personnes morales de droit public français.<br />
Dans le cas où les règles de droit privé ne sont pas retenues, les dispositions
du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique, relatives aux établissements publics à caractère
industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables. L'agent
comptable du groupement est alors nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006835144
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X131D034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835144.xml
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###### Article D131-34
I. - Le personnel exerçant pour le compte du groupement est constitué par :<br />
1° Des personnels mis à disposition ;<br />
2° Des personnels détachés rémunérés sur le budget du groupement ;<br />
3° A titre subsidiaire par rapport aux effectifs des 1° et 2°, des personnels
propres recrutés par contrat et rémunérés sur le budget du groupement.<br />
II. - Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à
l'approbation du commissaire du Gouvernement. Il ne peut concerner que des
agents dont la qualification est indispensable aux activités spécifiques du
groupement. Ces personnels sont soumis au droit du travail.<br />
III. - Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du
groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des
emplois dans les organismes participant au groupement.

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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159432
- [Section 7 : Obligations déclaratives relatives aux matières et déchets radioactifs](section_7)
- [Section 8 : Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs](section_8)
- [Section 2 : Concertation préalable à la réalisation d'un laboratoire souterrain](section_2)
- [Section 5 : Groupement d'intérêt public](section_5)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2021-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006176991
---
###### Section 5 : Groupement d'intérêt public
- [Article D542-31](article_d542-31.md)
- [Article D542-32](article_d542-32.md)
- [Article D542-33](article_d542-33.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006839226
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X542D031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839226.xml
---
###### Article D542-31
Le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public est
applicable aux groupements d'intérêt public institués par l'article L. 542-11,
sous réserve des dispositions particulières de la présente section.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006839227
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X542D032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839227.xml
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###### Article D542-32
Les arrêtés d'approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt public
et de ses modifications éventuelles sont signés par le ministre chargé de
l'énergie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des collectivités
territoriales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006839228
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X542D033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839228.xml
---
###### Article D542-33
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné
par le ministre chargé de l'énergie.