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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159337
- [Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie](section_1)
- [Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques](section_3)
- [Section 4 : Autres institutions](section_4)
-- [Section 2 : Groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement](section_2)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006176689
----
-
-###### Section 2 : Groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement
-
-- [Article D131-27](article_d131-27.md)
-- [Article D131-28](article_d131-28.md)
-- [Article D131-29](article_d131-29.md)
-- [Article D131-30](article_d131-30.md)
-- [Article D131-31](article_d131-31.md)
-- [Article D131-32](article_d131-32.md)
-- [Article D131-33](article_d131-33.md)
-- [Article D131-34](article_d131-34.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2012-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000006835137
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X131D027XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835137.xml
----
-
-###### Article D131-27
-
-Les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 131-8 sont créés par
-arrêté interministériel approuvant une convention constitutive. Cette convention
-constitutive précise notamment l'objet, la durée, les droits et obligations des
-partenaires ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du
-groupement et de ses instances. Le groupement est constitué de personnes morales
-de droit public ou privé, de nationalité française ou non, comprenant au moins
-une personne morale de droit public français.
-
-La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses modifications
-éventuelles prennent effet dès la publication de l'arrêté interministériel
-d'approbation conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre
-chargé du budget au Journal officiel de la République française. Le groupement
-jouit de la personnalité morale et de l'autonomie financière à compter de cette
-même date.
-
-Lorsque les groupements comprennent des établissements qui relèvent de
-l'autorité ou du contrôle d'un autre ministre, l'arrêté d'approbation est
-également signé par ce ministre.
-
-Les ministres peuvent déléguer ce pouvoir d'approbation au préfet de région ou
-de département.
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2012-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000006835138
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X131D028XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835138.xml
----
-
-###### Article D131-28
-
-I. - Sont publiés au Journal officiel de la République française l'arrêté
-d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public ainsi
-que des extraits de cette convention.
-
-II. - La publication fait notamment mention :
-
-1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;
-
-2° De l'identité et de la nationalité de ses membres ;
-
-3° Du siège social ;
-
-4° De la durée de la convention ;
-
-5° Des modalités de la tenue de la comptabilité et de la gestion du groupement
-;
-
-6° Et, le cas échéant, de la délimitation de la zone géographique couverte par
-le groupement.
-
-III. - En cas de modification de la convention constitutive, l'arrêté
-d'approbation des modifications et des extraits de la convention modifiée sont
-publiés dans les mêmes conditions.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2012-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000006835139
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X131D029XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835139.xml
----
-
-###### Article D131-29
-
-Le groupement est dissous de plein droit par l'arrivée au terme de sa durée
-contractuelle, sauf prorogation. Il peut également être dissous par décision de
-l'assemblée générale ou par abrogation de l'acte d'approbation.
-
-La dévolution des biens est réglée selon les dispositions fixées par la
-convention constitutive.
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+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2012-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000006835140
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X131D030XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835140.xml
----
-
-###### Article D131-30
-
-I. - Les instances du groupement comprennent notamment :
-
-1° L'assemblée générale qui comprend un représentant de chacune des personnes
-morales membres du groupement ;
-
-2° Le conseil d'administration qui est composé de représentants de membres du
-groupement choisis par l'assemblée générale ;
-
-3° Le président du groupement qui est élu pour une durée renouvelable de trois
-ans par le conseil d'administration. Il préside l'assemblée générale et le
-conseil d'administration ;
-
-4° Le directeur qui prépare les travaux de l'assemblée générale et du conseil
-d'administration et en exécute les décisions. Il est ordonnateur des recettes et
-des dépenses du groupement. Il a autorité sur tout le personnel exerçant au sein
-du groupement.
-
-II. - Les deux premières instances peuvent être confondues lorsque le nombre de
-membres est inférieur à 15.
-
-III. - Les personnes de droit public françaises, les entreprises nationales
-françaises et les personnes morales de droit privé françaises chargées de la
-gestion d'un service public doivent disposer ensemble de la majorité des voix
-dans les deux premières instances.
-
-IV. - La nomination du directeur par le conseil d'administration du groupement
-est prononcée après avis du ministre chargé de l'environnement sur les candidats
-proposés par le conseil.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2012-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000006835141
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X131D031XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835141.xml
----
-
-###### Article D131-31
-
-Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné
-par le ministre chargé de l'environnement.
-
-Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et
-d'administration du groupement. Il a communication de tous les documents
-relatifs au groupement et droit de visite dans les locaux appartenant au
-groupement ou mis à sa disposition. Il peut provoquer une nouvelle délibération
-des instances du groupement dans un délai de quinze jours.
-
-Il informe les administrations dont relèvent les personnes morales publiques
-participant au groupement.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-31
-Date de fin: 2012-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000020686207
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/62/LEGIARTI000020686207.xml
----
-
-###### Article D131-32
-
-Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au
-contrôle économique et financier de l'Etat et, le cas échéant, celles du décret
-n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les
-entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre
-économique ou social s'appliquent aux groupements d'intérêt public créés en
-vertu de la présente section lorsqu'ils comprennent l'Etat ou au moins un
-établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle
-économique et financier de l'Etat en vertu des décrets mentionnés dans le
-présent article.
-
-Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du
-groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2012-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000006835143
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X131D033XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835143.xml
----
-
-###### Article D131-33
-
-La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles
-du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la
-gestion publique dans leur convention constitutive ou si le groupement d'intérêt
-public n'est constitué que de personnes morales de droit public français.
-
-Dans le cas où les règles de droit privé ne sont pas retenues, les dispositions
-du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
-comptabilité publique, relatives aux établissements publics à caractère
-industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables. L'agent
-comptable du groupement est alors nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2012-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000006835144
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X131D034XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835144.xml
----
-
-###### Article D131-34
-
-I. - Le personnel exerçant pour le compte du groupement est constitué par :
-
-1° Des personnels mis à disposition ;
-
-2° Des personnels détachés rémunérés sur le budget du groupement ;
-
-3° A titre subsidiaire par rapport aux effectifs des 1° et 2°, des personnels
-propres recrutés par contrat et rémunérés sur le budget du groupement.
-
-II. - Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à
-l'approbation du commissaire du Gouvernement. Il ne peut concerner que des
-agents dont la qualification est indispensable aux activités spécifiques du
-groupement. Ces personnels sont soumis au droit du travail.
-
-III. - Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du
-groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des
-emplois dans les organismes participant au groupement.
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159432
- [Section 7 : Obligations déclaratives relatives aux matières et déchets radioactifs](section_7)
- [Section 8 : Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs](section_8)
- [Section 2 : Concertation préalable à la réalisation d'un laboratoire souterrain](section_2)
-- [Section 5 : Groupement d'intérêt public](section_5)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2021-07-08
-Identifiant: LEGISCTA000006176991
----
-
-###### Section 5 : Groupement d'intérêt public
-
-- [Article D542-31](article_d542-31.md)
-- [Article D542-32](article_d542-32.md)
-- [Article D542-33](article_d542-33.md)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2012-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000006839226
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X542D031XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839226.xml
----
-
-###### Article D542-31
-
-Le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public est
-applicable aux groupements d'intérêt public institués par l'article L. 542-11,
-sous réserve des dispositions particulières de la présente section.
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_d542-32.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2012-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000006839227
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X542D032XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839227.xml
----
-
-###### Article D542-32
-
-Les arrêtés d'approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt public
-et de ses modifications éventuelles sont signés par le ministre chargé de
-l'énergie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des collectivités
-territoriales.
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_d542-33.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2012-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000006839228
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X542D033XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839228.xml
----
-
-###### Article D542-33
-
-Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné
-par le ministre chargé de l'énergie.