LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159228
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##### Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public
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- [Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air](section_1)
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- [Section 2 : Information du public](section_2)
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176481
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###### Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air
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- [Article L221-1](article_l221-1.md)
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- [Article L221-2](article_l221-2.md)
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- [Article L221-3](article_l221-3.md)
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- [Article L221-4](article_l221-4.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-09-02
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Date de fin: 2008-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000006833374
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833374.xml
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###### Article L221-1
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I. - L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le
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respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la
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surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur
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l'environnement. Il confie à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
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l'énergie la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air.
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Des objectifs de qualité de l'air, des seuils d'alerte et des valeurs limites
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sont fixés, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de
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l'environnement et du travail, en conformité avec ceux définis par l'Union
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européenne ou, à défaut, par l'Organisation mondiale de la santé. Ces objectifs,
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seuils d'alerte et valeurs limites sont régulièrement réévalués pour prendre en
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compte les résultats des études médicales et épidémiologiques.<br />
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II. - Au sens du présent titre, on entend par :<br />
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1° Objectifs de qualité, un niveau de concentration de substances polluantes
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dans l'atmosphère, fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but
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d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances pour la
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santé humaine ou pour l'environnement, à atteindre dans une période donnée ;<br />
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2° Seuils d'alerte, un niveau de concentration de substances polluantes dans
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l'atmosphère au delà duquel une exposition de courte durée présente un risque
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pour la santé humaine ou de dégradation de l'environnement à partir duquel des
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mesures d'urgence doivent être prises ;<br />
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3° Valeurs limites, un niveau maximal de concentration de substances polluantes
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dans l'atmosphère, fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but
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d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances pour la
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santé humaine ou pour l'environnement.<br />
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III. - Les substances dont le rejet dans l'atmosphère peut contribuer à une
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dégradation de la qualité de l'air au regard des objectifs mentionnés au premier
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alinéa sont surveillées, notamment par l'observation de l'évolution des
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paramètres propres à révéler l'existence d'une telle dégradation. Les paramètres
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de santé publique susceptibles d'être affectés par l'évolution de la qualité de
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l'air sont également surveillés.
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006176482
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###### Section 2 : Information du public
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- [Article L221-6](article_l221-6.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-09-02
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Date de fin: 2008-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000006833381
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L06AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833381.xml
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###### Article L221-6
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Sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
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diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
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public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, les
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résultats d'études épidémiologiques liées à la pollution atmosphérique, les
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résultats d'études sur l'environnement liées à la pollution atmosphérique ainsi
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que les informations et prévisions relatives à la surveillance de la qualité de
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l'air, aux émissions dans l'atmosphère et aux consommations d'énergie font
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l'objet d'une publication périodique qui peut être confiée, pour leur zone de
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compétence, aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 221-3.<br />
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L'Etat publie chaque année un inventaire des émissions des substances polluantes
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et un inventaire des consommations d'énergie. Il publie également un rapport sur
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la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et
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l'environnement. L'inventaire des émissions des substances polluantes et le
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rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la
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santé et l'environnement sont soumis à l'avis de l'Agence française de sécurité
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sanitaire de l'environnement et du travail.<br />
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Lorsque les objectifs de qualité de l'air ne sont pas atteints ou lorsque les
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seuils d'alerte et valeurs limites mentionnés à l'article L. 221-1 sont dépassés
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ou risquent de l'être, le public en est immédiatement informé par l'autorité
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administrative compétente. Cette information porte également sur les valeurs
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mesurées, les conseils aux populations concernées et les dispositions
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réglementaires arrêtées. L'autorité administrative compétente peut déléguer la
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mise en oeuvre de cette information aux organismes agréés prévus à l'article L.
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221-3.
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176484
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- [Article L222-4](article_l222-4.md)
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- [Article L222-5](article_l222-5.md)
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- [Article L222-6](article_l222-6.md)
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- [Article L222-7](article_l222-7.md)
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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-09-02
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Date de fin: 2008-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000006833398
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L07AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833398.xml
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###### Article L222-7
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Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
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Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des installations classées
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et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
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