From d24abb97c6be19a2da3d1422508a552e50964f06 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 2 Sep 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2096-1236=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201996=20sur=20l'air=20et=20l'utilisation=20rationnelle=20de?= =?UTF-8?q?=20l'=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml --- .../livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md | 1 + .../chapitre_ier/section_1/article_l221-1.md | 47 +++++++++++++++++++ .../titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md | 9 ++++ .../chapitre_ier/section_2/article_l221-6.md | 38 +++++++++++++++ .../titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md | 1 + .../chapitre_ii/section_2/article_l222-7.md | 15 ++++++ 7 files changed, 112 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-6.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-7.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 0728864c3..04bce9d11 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159228 ##### Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public - [Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air](section_1) +- [Section 2 : Information du public](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index d9b3b5dc0..1d2906a1b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176481 ###### Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air +- [Article L221-1](article_l221-1.md) - [Article L221-2](article_l221-2.md) - [Article L221-3](article_l221-3.md) - [Article L221-4](article_l221-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-1.md new file mode 100644 index 000000000..cebc410ce --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-1.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-09-02 +Date de fin: 2008-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006833374 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833374.xml +--- + +###### Article L221-1 + +I. - L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le +respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la +surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur +l'environnement. Il confie à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de +l'énergie la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air. +Des objectifs de qualité de l'air, des seuils d'alerte et des valeurs limites +sont fixés, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de +l'environnement et du travail, en conformité avec ceux définis par l'Union +européenne ou, à défaut, par l'Organisation mondiale de la santé. Ces objectifs, +seuils d'alerte et valeurs limites sont régulièrement réévalués pour prendre en +compte les résultats des études médicales et épidémiologiques.
+ +II. - Au sens du présent titre, on entend par :
+ +1° Objectifs de qualité, un niveau de concentration de substances polluantes +dans l'atmosphère, fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but +d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances pour la +santé humaine ou pour l'environnement, à atteindre dans une période donnée ;
+ +2° Seuils d'alerte, un niveau de concentration de substances polluantes dans +l'atmosphère au delà duquel une exposition de courte durée présente un risque +pour la santé humaine ou de dégradation de l'environnement à partir duquel des +mesures d'urgence doivent être prises ;
+ +3° Valeurs limites, un niveau maximal de concentration de substances polluantes +dans l'atmosphère, fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but +d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances pour la +santé humaine ou pour l'environnement.
+ +III. - Les substances dont le rejet dans l'atmosphère peut contribuer à une +dégradation de la qualité de l'air au regard des objectifs mentionnés au premier +alinéa sont surveillées, notamment par l'observation de l'évolution des +paramètres propres à révéler l'existence d'une telle dégradation. Les paramètres +de santé publique susceptibles d'être affectés par l'évolution de la qualité de +l'air sont également surveillés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..a4b785054 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176482 +--- + +###### Section 2 : Information du public + +- [Article L221-6](article_l221-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-6.md new file mode 100644 index 000000000..aa007261e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-6.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-09-02 +Date de fin: 2008-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006833381 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L06AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833381.xml +--- + +###### Article L221-6 + +Sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant +diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le +public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, les +résultats d'études épidémiologiques liées à la pollution atmosphérique, les +résultats d'études sur l'environnement liées à la pollution atmosphérique ainsi +que les informations et prévisions relatives à la surveillance de la qualité de +l'air, aux émissions dans l'atmosphère et aux consommations d'énergie font +l'objet d'une publication périodique qui peut être confiée, pour leur zone de +compétence, aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 221-3.
+ +L'Etat publie chaque année un inventaire des émissions des substances polluantes +et un inventaire des consommations d'énergie. Il publie également un rapport sur +la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et +l'environnement. L'inventaire des émissions des substances polluantes et le +rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la +santé et l'environnement sont soumis à l'avis de l'Agence française de sécurité +sanitaire de l'environnement et du travail.
+ +Lorsque les objectifs de qualité de l'air ne sont pas atteints ou lorsque les +seuils d'alerte et valeurs limites mentionnés à l'article L. 221-1 sont dépassés +ou risquent de l'être, le public en est immédiatement informé par l'autorité +administrative compétente. Cette information porte également sur les valeurs +mesurées, les conseils aux populations concernées et les dispositions +réglementaires arrêtées. L'autorité administrative compétente peut déléguer la +mise en oeuvre de cette information aux organismes agréés prévus à l'article L. +221-3. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md index e04a49766..0b9ca9a99 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176484 - [Article L222-4](article_l222-4.md) - [Article L222-5](article_l222-5.md) - [Article L222-6](article_l222-6.md) +- [Article L222-7](article_l222-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-7.md new file mode 100644 index 000000000..0bdc5b7f8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-09-02 +Date de fin: 2008-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006833398 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L07AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833398.xml +--- + +###### Article L222-7 + +Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en +Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des installations classées +et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.