Décret n°94-236 du 18 mars 1994 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT DES PLANS DE GENE SONORE INSTITUES PAR L'ART. 19-1 DE LA LOI 921444 DU 31-12-1992 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BRUIT.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 92-1444. LE PLAN DE GENE SONORE COMPORTE 3 ZONES DELIMITEES PAR DES COURBES CORRESPONDANT A DES INDICES PSOPHIQUES CALCULES COMME INDIQUE A L'ART. R147-1 DU CODE DE L'URBANISME. UNE ZONE I LIMITEE PAR L'INDICE PSOPHIQUE 96. UNE ZONE II LIMITEE PAR LES INDICES PSOPHIQUES 96 ET 89. UNE ZONE III LIMITEE PAR LES INDICES PSOPHIQUES 89 ET 84. CES ZONES SONT ETABLIES SUR LA BASE DU TRAFIC ESTIME, DES PROCEDURES DE CIRCULATION AERIENNE APPLICABLES ET DES INFRASTRUCTURES QUI SERONT EN SERVICE DANS L'ANNEE SUIVANT LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE APPROUVANT LE PLAN DE GENE. TOUTEFOIS, LES ZONES COUVERTES PAR UN PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT, NON COMPRISES DANS LA DERNIERE ZONE AINSI DEFINIE, SONT CONSIDEREES EN ZONE III. LISTE DES PREFETS COORDONNATEURS POUR L'ELABORATION DU PLAN DE GENE POUR CHAQUE AERODROME. LE PLAN DE GENE EST ELABORE SOUS L'AUTORITE DU PREFET COORDONNATEUR DESIGNE A L'ART. 2. LE PROJET DE PLAN AINSI QUE SES HYPOTHESES D'ETABLISSEMENT SONT TRANSMIS AUX CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES CONCERNEES PAR CE PROJET, OU PAR LE PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT DE L'AERODROME, QUI DISPOSENT D'UN DELAI DE 2 MOIS POUR FAIRE CONNAITRE LEURS OBSERVATIONS EVENTUELLES. LE PROJET EVENTUELLEMENT MODIFIE EST ENSUITE SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION ET ARRETE PAR LE PREFET, OU LES PREFETS LORSQUE LES COMMUNES CONCERNEES PAR LE PLAN DE GENE S'ETENDENT SUR PLUSIEURS DEPARTEMENTS. LE PLAN EST REVISE A L'INITIATIVE DU PREFET COORDONNATEUR SELON LES MEMES MODALITES. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000512346 NOR: ENVP9420017D Ancien identifiant: 1DX994236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/23/JORFTEXT000000512346.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006839624
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R066XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839624.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031765097
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/50/LEGIARTI000031765097.xml
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###### Article R571-66
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I.-Le plan de gêne sonore comporte trois zones de bruit délimitées par des
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I. – Le plan de gêne sonore comporte trois zones de bruit délimitées par des
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courbes correspondant à des valeurs de l'indice de bruit Lden calculées comme
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indiqué à l'article R. 147-1 du code de l'urbanisme :<br />
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indiqué à l'article R. 112-1 du code de l'urbanisme :<br />
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1° Une zone I comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70 ;<br />
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@ -24,7 +23,7 @@ Lden inférieure à 65, cette valeur est retenue pour le plan de gêne sonore ;<
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3° Une zone III comprise entre la limite extérieure de la zone II et la courbe
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d'indice Lden 55.<br />
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II.-Ces zones sont établies sur la base du trafic estimé, des procédures de
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II. – Ces zones sont établies sur la base du trafic estimé, des procédures de
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circulation aérienne applicables et des infrastructures qui seront en service
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dans l'année suivant la date de publication de l'arrêté approuvant le plan de
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gêne sonore.
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