LOI n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques

La présente loi vise à permettre une meilleure prise en compte du paysage dans la gestion de l'espace.‎
Ainsi le paysage est pris expressément en compte dans les règles d'urbanisme et d'aménagement ‎foncier.‎
La loi prévoit aussi une procédure nouvelle pour la protection des ensembles paysagers d'intérêt ‎national.‎
Modification du code rural, du code de l'urbanisme, de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 article 70, de la loi n° ‎‎83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet d'organiser la protection des ‎monuments naturels et des sites.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000541949
NOR: ENVX9200202L
Ancien identifiant: 1LX99324
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/19/JORFTEXT000000541949.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
parent 266302abde
commit 902809223b

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028810176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/01/LEGIARTI000028810176.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031219703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/97/LEGIARTI000031219703.xml
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###### Article L350-1
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/01/LEGIARTI000028810176.xml
I.-Sur des territoires remarquables par leur intérêt paysager, définis en
concertation avec les collectivités territoriales concernées et lorsque lesdits
territoires ne sont pas l'objet de directives territoriales d'aménagement prises
en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, l'Etat peut
prendre des directives de protection et de mise en valeur des paysages.<br />
en application de l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme, l'Etat peut prendre
des directives de protection et de mise en valeur des paysages.<br />
II.-Ces dernières directives déterminent les orientations et les principes
fondamentaux de protection des structures paysagères qui sont applicables à ces
@ -27,7 +27,8 @@ après mise à disposition du public.<br />
III.-Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur et les plans
locaux d'urbanisme ou tout document d'urbanisme en tenant lieu doivent être
compatibles avec les directives de protection et de mise en valeur des paysages,
dans les conditions fixées à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme.<br />
dans les conditions fixées aux articles L. 131-1 et L. 131-7 du code de
l'urbanisme.<br />
IV.-Leurs dispositions sont opposables aux demandes d'autorisations de
défrichement, d'occupation et d'utilisation du sol :<br />
@ -37,7 +38,7 @@ document d'urbanisme en tenant lieu ;<br />
2° Lorsqu'un plan local d'urbanisme ou tout document d'urbanisme en tenant lieu
n'a pas été mis en compatibilité avec leurs dispositions dans les conditions
fixées à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme.<br />
fixées à l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme.<br />
V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.