Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522708
Ancien identifiant: 1LX977771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522708.xml
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République française 2011-05-19 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022964153 Identifiant: LEGIARTI000024040532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964153.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040532.xml
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<h1>Article L521-12</h1> <h1>Article L521-12</h1>
I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au
code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en
vue de vérifier le respect des obligations du présent chapitre et, dans vue de vérifier le respect des obligations du présent chapitre et, dans
l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des
@ -21,8 +21,8 @@ l'agriculture et des transports ;<br />
2° Les inspecteurs des installations classées ;<br /> 2° Les inspecteurs des installations classées ;<br />
3° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et 3° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
de la répression des fraudes ;<br /> fraudes ;<br />
4° Les inspecteurs et contrôleurs du travail ;<br /> 4° Les inspecteurs et contrôleurs du travail ;<br />
@ -55,37 +55,37 @@ commandants en second et les officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi
que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la surveillance en que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la surveillance en
mer.<br /> mer.<br />
II. - Les agents mentionnés au I du présent article sont également habilités à II.-Les agents mentionnés au I du présent article sont également habilités à
procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des
dispositions des règlements ci-dessous et des règlements et décisions dispositions des règlements ci-dessous et des règlements et décisions
communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :<br /> communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :<br />
-Règlement (CE) n° 1907 / 2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 -Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre
décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances
substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH),
(REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive
directive 1999 / 45 / CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793 / 93 du Conseil 1999/45/ CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement
et le règlement (CE) n° 1488 / 94 de la Commission ainsi que la directive 76 / (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/ CEE du Conseil
769 / CEE du Conseil et les directives 91 / 155 / CEE, 93 / 67 / CEE, 93 / 105 / et les directives 91/155/ CEE, 93/67/ CEE, 93/105/ CE et 2000/21/ CE de la
CE et 2000 / 21 / CE de la Commission ;<br /> Commission ;<br />
-Règlement (CE) n° 842 / 2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai -Règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006,
2006, relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;<br /> relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;<br />
-Règlement (CE) n° 850 / 2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril -Règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril
2004, concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 2004, concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive
79 / 117 / CEE ;<br /> 79/117/ CEE ;<br />
- Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre -Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et 2008 concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et
des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE
modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;<br /> et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;<br />
- Règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 -Règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008
concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;<br /> concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;<br />
- Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 -Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre
septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
<details> <details>
@ -95,7 +95,7 @@ septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022935947?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -121,7 +121,7 @@ septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
2010-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021786037?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base de données ― Déclaration des puits et forages domestiques » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-07</a> 2010-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021786037?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base de données ― Déclaration des puits et forages domestiques » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-07</a>
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<li> <li>
2010-10-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022935947?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>