diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-12.md index a6ca6a9460..d8426e50b2 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-12.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-12.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-23 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000022964153 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964153.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2011-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000024040532 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040532.xml --- <h1>Article L521-12</h1> -I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au +I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations du présent chapitre et, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des @@ -21,8 +21,8 @@ l'agriculture et des transports ;<br /> 2° Les inspecteurs des installations classées ;<br /> -3° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et -de la répression des fraudes ;<br /> +3° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des +fraudes ;<br /> 4° Les inspecteurs et contrôleurs du travail ;<br /> @@ -55,37 +55,37 @@ commandants en second et les officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la surveillance en mer.<br /> -II. - Les agents mentionnés au I du présent article sont également habilités à +II.-Les agents mentionnés au I du présent article sont également habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des dispositions des règlements ci-dessous et des règlements et décisions communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :<br /> --Règlement (CE) n° 1907 / 2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 -décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des -substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances -(REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la -directive 1999 / 45 / CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793 / 93 du Conseil -et le règlement (CE) n° 1488 / 94 de la Commission ainsi que la directive 76 / -769 / CEE du Conseil et les directives 91 / 155 / CEE, 93 / 67 / CEE, 93 / 105 / -CE et 2000 / 21 / CE de la Commission ;<br /> +-Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre +2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances +chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), +instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive +1999/45/ CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement +(CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/ CEE du Conseil +et les directives 91/155/ CEE, 93/67/ CEE, 93/105/ CE et 2000/21/ CE de la +Commission ;<br /> --Règlement (CE) n° 842 / 2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai -2006, relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;<br /> +-Règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, +relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;<br /> --Règlement (CE) n° 850 / 2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril +-Règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive -79 / 117 / CEE ;<br /> +79/117/ CEE ;<br /> -- Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre +-Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et -des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et -modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;<br /> +des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE +et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;<br /> -- Règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 +-Règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;<br /> -- Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 -septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. +-Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre +2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. <details> @@ -95,7 +95,7 @@ septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022935947?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -121,7 +121,7 @@ septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. 2010-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021786037?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base de données ― Déclaration des puits et forages domestiques » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-07</a> </li> <li> - 2010-10-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022935947?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>