diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-12.md
index a6ca6a9460..d8426e50b2 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-12.md
@@ -1,15 +1,15 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-23
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000022964153
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964153.xml
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2011-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000024040532
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040532.xml
 ---
 
 <h1>Article L521-12</h1>
 
-I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au
+I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au
 code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en
 vue de vérifier le respect des obligations du présent chapitre et, dans
 l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des
@@ -21,8 +21,8 @@ l'agriculture et des transports ;<br />
 
 2° Les inspecteurs des installations classées ;<br />
 
-3° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
-de la répression des fraudes ;<br />
+3° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
+fraudes ;<br />
 
 4° Les inspecteurs et contrôleurs du travail ;<br />
 
@@ -55,37 +55,37 @@ commandants en second et les officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi
 que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la surveillance en
 mer.<br />
 
-II. - Les agents mentionnés au I du présent article sont également habilités à
+II.-Les agents mentionnés au I du présent article sont également habilités à
 procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des
 dispositions des règlements ci-dessous et des règlements et décisions
 communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :<br />
 
--Règlement (CE) n° 1907 / 2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18
-décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des
-substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances
-(REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la
-directive 1999 / 45 / CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793 / 93 du Conseil
-et le règlement (CE) n° 1488 / 94 de la Commission ainsi que la directive 76 /
-769 / CEE du Conseil et les directives 91 / 155 / CEE, 93 / 67 / CEE, 93 / 105 /
-CE et 2000 / 21 / CE de la Commission ;<br />
+-Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre
+2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances
+chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH),
+instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive
+1999/45/ CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement
+(CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/ CEE du Conseil
+et les directives 91/155/ CEE, 93/67/ CEE, 93/105/ CE et 2000/21/ CE de la
+Commission ;<br />
 
--Règlement (CE) n° 842 / 2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai
-2006, relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;<br />
+-Règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006,
+relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;<br />
 
--Règlement (CE) n° 850 / 2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril
+-Règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril
 2004, concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive
-79 / 117 / CEE ;<br />
+79/117/ CEE ;<br />
 
-- Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
+-Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
 2008 concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et
-des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et
-modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;<br />
+des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE
+et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;<br />
 
-- Règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008
+-Règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008
 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;<br />
 
-- Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16
-septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
+-Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre
+2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
 
 
 <details>
@@ -95,7 +95,7 @@ septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022935947?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -121,7 +121,7 @@ septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
       2010-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021786037?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base de données ― Déclaration des puits et forages domestiques » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-07</a>
     </li>
     <li>
-      2010-10-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022935947?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>