Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522708
Ancien identifiant: 1LX977771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522708.xml
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République française 2011-05-19 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022964153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964153.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000024040532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040532.xml
---
<h1>Article L521-12</h1>
I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au
I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au
code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en
vue de vérifier le respect des obligations du présent chapitre et, dans
l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des
@ -21,8 +21,8 @@ l'agriculture et des transports ;<br />
2° Les inspecteurs des installations classées ;<br />
3° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes ;<br />
3° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes ;<br />
4° Les inspecteurs et contrôleurs du travail ;<br />
@ -55,37 +55,37 @@ commandants en second et les officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi
que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la surveillance en
mer.<br />
II. - Les agents mentionnés au I du présent article sont également habilités à
II.-Les agents mentionnés au I du présent article sont également habilités à
procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des
dispositions des règlements ci-dessous et des règlements et décisions
communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :<br />
-Règlement (CE) n° 1907 / 2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18
décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des
substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances
(REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la
directive 1999 / 45 / CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793 / 93 du Conseil
et le règlement (CE) n° 1488 / 94 de la Commission ainsi que la directive 76 /
769 / CEE du Conseil et les directives 91 / 155 / CEE, 93 / 67 / CEE, 93 / 105 /
CE et 2000 / 21 / CE de la Commission ;<br />
-Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre
2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances
chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH),
instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive
1999/45/ CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement
(CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/ CEE du Conseil
et les directives 91/155/ CEE, 93/67/ CEE, 93/105/ CE et 2000/21/ CE de la
Commission ;<br />
-Règlement (CE) n° 842 / 2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai
2006, relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;<br />
-Règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006,
relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;<br />
-Règlement (CE) n° 850 / 2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril
-Règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril
2004, concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive
79 / 117 / CEE ;<br />
79/117/ CEE ;<br />
- Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
-Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et
des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et
modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;<br />
des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE
et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;<br />
- Règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008
-Règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008
concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;<br />
- Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16
septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
-Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre
2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
<details>
@ -95,7 +95,7 @@ septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022935947?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -121,7 +121,7 @@ septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
2010-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021786037?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base de données ― Déclaration des puits et forages domestiques » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-07</a>
</li>
<li>
2010-10-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022935947?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>