Décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques

Application de l'art. 5 de la loi 2003-699.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000239479
NOR: DEVP0530023D
Ancien identifiant: 1DE0051130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/94/JORFTEXT000000239479.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000041614604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/46/LEGIARTI000041614604.xml
Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045938707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/87/LEGIARTI000045938707.xml
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###### Article R515-50
@ -34,10 +34,4 @@ arrêté de ce ministre approuve le plan. Cet arrêté est communiqué au préfe
l'information des tiers en application de la présente sous-section.<br />
Dans le cas contraire, un arrêté conjoint du préfet et du ministre de la défense
approuve le plan de prévention des risques technologiques.<br />
III. - Pour les installations relevant du ministre de la défense ayant fait
l'objet d'une décision ministérielle en matière de protection du secret de la
défense nationale, le projet de plan de prévention des risques technologiques
n'est pas soumis à enquête publique et les mesures d'information et de
consultation mentionnées à la présente sous-section ne sont pas effectuées.
approuve le plan de prévention des risques technologiques.