Décret no 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article 21 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs

ART. 1: LE PRESENT ARRETE DEFINIT LE CONTENU ET LA FORME DES INFORMATIONS AUXQUELLES DOIVENT AVOIR ACCES LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPOSEES A DES RISQUES MAJEURS AINSI QUE LES MODALITES DE CES INFORMATIONS.
ART. 2: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET.
ART. 3 ET 4,5,6: NATURE ET MODALITES DE L'INFORMATION.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 825014 CEE (DITE SEVESO I) DU 24-06- 1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000535490
NOR: PRME8961532D
Ancien identifiant: 1DX990918
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/54/JORFTEXT000000535490.xml
This commit is contained in:
République française 2022-06-19 00:00:00 +02:00
parent bfc11c677a
commit db92c14cc9

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000037807878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/78/LEGIARTI000037807878.xml
Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2023-09-18
Identifiant: LEGIARTI000045938743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/87/LEGIARTI000045938743.xml
---
###### Article R125-11
@ -16,10 +16,7 @@ sauvegarde prévues pour limiter leurs effets.<br />
Cette information est consignée dans un dossier départemental sur les risques
majeurs établi par le préfet, ainsi que dans un document d'information communal
sur les risques majeurs établi par le maire. Sont exclues de ces dossier et
document les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense
nationale, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou aux secrets des
affaires.<br />
sur les risques majeurs établi par le maire.<br />
II.-Le dossier départemental sur les risques majeurs comprend la liste de
l'ensemble des communes mentionnées à l'article R. 125-10 avec l'énumération et