Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
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République française 2021-10-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01 Date de début: 2021-10-13
Date de fin: 2021-10-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940079 Identifiant: LEGIARTI000044189616
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###### Article R331-26 ###### Article R331-26
@ -14,8 +14,9 @@ renouvelable, par le préfet du département dans lequel l'établissement public
parc national a son siège, à l'exception, le cas échéant, des représentants du parc national a son siège, à l'exception, le cas échéant, des représentants du
ministre de la défense, nommés par ce ministre.<br /> ministre de la défense, nommés par ce ministre.<br />
Lorsque le conseil d'administration comprend des maires et des représentants Lorsque le conseil d'administration comprend des maires, des membres des
d'établissements publics de coopération intercommunale élus dans chaque conseils municipaux ou des représentants d'établissements publics de coopération
département, un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature fixe les intercommunale élus dans chaque département, un arrêté du ministre chargé de la
modalités d'organisation, par le préfet de département, de cette élection protection de la nature fixe les modalités d'organisation, par le préfet de
lorsqu'elles n'ont pas été prévues par le décret de création du parc. département, de cette élection lorsqu'elles n'ont pas été prévues par le décret
de création du parc.