LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000381337
NOR: ENVX9500163L
Ancien identifiant: 1LX9961236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
This commit is contained in:
République française 2019-12-27 00:00:00 +01:00
parent 371c2b170e
commit d02ce7f063
2 changed files with 23 additions and 17 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031062693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/26/LEGIARTI000031062693.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039785271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/52/LEGIARTI000039785271.xml
---
###### Article L223-1
@ -17,7 +17,7 @@ limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population. Ces
mesures, prises en application du plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il
existe et après information des maires intéressés, comportent un dispositif de
restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution,
y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules notamment par la
de restriction ou de suspension de la circulation des véhicules notamment par la
réduction des vitesses maximales autorisées, et de réduction des émissions des
sources fixes et mobiles. En cas d'épisode de pic de pollution prolongé, le
ministre chargé de l'aviation civile prend les mesures nécessaires pour tenir

View file

@ -1,20 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006833430
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X228L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833430.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039784686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/46/LEGIARTI000039784686.xml
---
###### Article L228-2
A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à
l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des
itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au
sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la
circulation.<br />
itinéraires cyclables pourvus d'aménagements prenant la forme de pistes, de
bandes cyclables, de voies vertes, de zones de rencontre ou, pour les chaussées
à sens unique à une seule file, de marquages au sol, en fonction des besoins et
contraintes de la circulation. Lorsque la réalisation ou la rénovation de voie
vise à créer une voie en site propre destinée aux transports collectifs et que
l'emprise disponible est insuffisante pour permettre de réaliser ces
aménagements, l'obligation de mettre au point un itinéraire cyclable peut être
satisfaite en autorisant les cyclistes à emprunter cette voie, sous réserve que
sa largeur permette le dépassement d'un cycliste dans les conditions normales de
sécurité prévues au code de la route.<br />
L'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du
plan de déplacements urbains, lorsqu'il existe.
Le type d'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des
orientations du plan de mobilité, lorsqu'il existe.