LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
LA PRESENTE LOI A POUR BUT D'INSTAURER UNE REGLEMENTATION POUR LES OBJETS ET ACTIVITES BRUYANTS QUI EN SONT DEPOURVUS; DE RENFORCER LES OBLIGATIONS DE PROTECTION PREVENTIVE CONTRE LE BRUIT DANS TOUS LES DOMAINES CONCERNES; ET ENFIN D'INSTAURER UN CONTROLE DES GRANDES SOURCES DE BRUIT ET PREVOIR DES SANCTIONS ADAPTEES. TITRE I: PREVENTION DES NUISANCES SONORES (ART. 2 A 11). MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES. APPLICATION DELA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE. TITRE II: INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS,URBANISME ET CONSTRUCTION (ART. 12 A 14). MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. TITRE III: PROTCTION DES RIVERAINS DES GRANDES INFRASTRUCTURES (ART. 15 A 20). TITRE IV: CONTROLES ET SURVEILLANCE (ART. 21 ET 22). TITRE V: MESURES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000179257 NOR: ENVX9200186L Ancien identifiant: 1LX9921444 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/92/JORFTEXT000000179257.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-11-14
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Date de fin: 2019-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000006834602
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L01AXXAB
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Date de début: 2019-12-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039785289
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/52/LEGIARTI000039785289.xml
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###### Article L571-1
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Les dispositions du présent chapitre ont pour objet, dans les domaines où il n'y
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est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter l'émission ou la propagation
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sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou des vibrations de
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nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à
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nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement.
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est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter la pollution sonore, soit
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l'émission ou la propagation des bruits ou des vibrations de nature à présenter
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des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou
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à porter atteinte à l'environnement.
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