LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

LA PRESENTE LOI A POUR BUT D'INSTAURER UNE REGLEMENTATION POUR LES OBJETS ET ACTIVITES BRUYANTS QUI EN SONT DEPOURVUS;
DE RENFORCER LES OBLIGATIONS DE PROTECTION PREVENTIVE CONTRE LE BRUIT DANS TOUS LES DOMAINES CONCERNES; ET ENFIN D'INSTAURER UN CONTROLE DES GRANDES SOURCES DE BRUIT ET PREVOIR DES SANCTIONS ADAPTEES.
TITRE I: PREVENTION DES NUISANCES SONORES (ART. 2 A 11).
MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES.
APPLICATION DELA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE.
TITRE II: INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS,URBANISME ET CONSTRUCTION (ART. 12 A 14).
MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
TITRE III: PROTCTION DES RIVERAINS DES GRANDES INFRASTRUCTURES (ART. 15 A 20).
TITRE IV: CONTROLES ET SURVEILLANCE (ART. 21 ET 22).
TITRE V: MESURES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000179257
NOR: ENVX9200186L
Ancien identifiant: 1LX9921444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/92/JORFTEXT000000179257.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006834602
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Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039785289
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###### Article L571-1
Les dispositions du présent chapitre ont pour objet, dans les domaines où il n'y
est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter l'émission ou la propagation
sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou des vibrations de
nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à
nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement.
est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter la pollution sonore, soit
l'émission ou la propagation des bruits ou des vibrations de nature à présenter
des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou
à porter atteinte à l'environnement.