Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
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République française 2011-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2011-07-14 Date de fin: 2020-01-01
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###### Article R611-1 ###### Article R611-1
I. - Les articles R. 141-1 à R. 142-9 sont applicables à la I.-Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à
Nouvelle-Calédonie.<br /> la Nouvelle-Calédonie.<br />
II. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont
exercés par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.<br /> exercés par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.<br />
Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, les références au Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, les références au

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2011-07-14 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R611-3 ###### Article R611-3
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie des articles R. 141-1, R. 141-2 et R. Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie des articles R. 141-1, R. 141-2 et R.
141-3, la référence à l'article L. 141-1 est remplacée par la référence à 141-20, la référence à l'article L. 141-1 est remplacée par la référence à
l'article L. 611-1. l'article L. 611-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2011-07-14 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R611-4 ###### Article R611-4
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article R. 141-5 :<br /> Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article R.
141-3, les mots : " départemental, régional " sont remplacés par les mots : "
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : "2° Un exemplaire ou une provincial, territorial "
copie du Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie contenant l'insertion
mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association ;"<br />
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"5° L'indication du cadre géographique, communal, intercommunal, provincial,
territorial ou national, pour lequel l'agrément est sollicité."

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2011-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839778 Identifiant: LEGIARTI000024360804
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###### Article R611-5 ###### Article R611-5
Pour leur application à la Nouvelle-Calédonie, les articles R. 141-7 et R. 141-8 Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, l'article R. 141-8 est remplacé
sont remplacés par les dispositions suivantes :<br /> par les dispositions suivantes :<br />
"La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en un original et deux " La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
copies. Un ou deux exemplaires supplémentaires peuvent être exigés s'il y a lieu réception postal par le représentant légal de l'association au représentant de
de procéder aux consultations mentionnées à l'article R. 141-9.<br /> l'Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les
bureaux du haut-commissariat de la République. "
La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
postal au représentant de l'Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt
contre décharge dans les bureaux du haut-commissariat de la République.".

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2011-07-14 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R611-6 ###### Article R611-6
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article R. 141-9, les mots : "le Pour leur application à la Nouvelle-Calédonie, les articles R. 141-9 et R.
directeur régional de l'environnement ainsi que les services déconcentrés 141-10 sont remplacés par les dispositions suivantes :<br />
intéressés" sont remplacés par les mots : "le président de l'assemblée de
province intéressée, lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre provincial, " Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie procède à l'instruction de la
et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ainsi que les présidents des demande. Il consulte pour avis le président de l'assemblée de province
assemblées de province, lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre intéressée, lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre provincial, et le
territorial.". gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ainsi que les présidents des assemblées de
province, lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre territorial.<br />
Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le
ressort de laquelle l'association a son siège social.<br />
Les personnes consultées en application du présent article font connaître leur
avis au représentant de l'Etat dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans
ce délai, leur avis est réputé favorable. "

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2011-07-14 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R611-7 ###### Article R611-7
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article R. 141-12, les mots : Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article R. 141-12, les mots : "
"ou départemental" sont remplacés par les mots :<br /> départemental ou régional " sont remplacés par les mots :<br />
"provincial ou territorial" et le second alinéa est supprimé. " provincial ou territorial ".

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2011-07-14 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839789 Identifiant: LEGIARTI000024360853
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###### Article R621-1 ###### Article R621-1
I. - Les articles R. 141-1 à R. 142-9 sont applicables à la Polynésie I.-Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à
française.<br /> la Polynésie française.<br />
II. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont
exercés par le représentant de l'Etat en Polynésie française.<br /> exercés par le représentant de l'Etat en Polynésie française.<br />
Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française, les références au Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française, les références au

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2011-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839791 Identifiant: LEGIARTI000024360845
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###### Article R621-3 ###### Article R621-3
Pour l'application des articles R. 141-1, R. 141-2 et R. 141-3 à la Polynésie Pour l'application des articles R. 141-1, R. 141-2 et R. 141-20 à la Polynésie
française, la référence à l'article L. 141-1 est remplacée par la référence à française, la référence à l'article L. 141-1 est remplacée par la référence à
l'article L. 621-1. l'article L. 621-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2011-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839792 Identifiant: LEGIARTI000024360841
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839792.xml
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###### Article R621-4 ###### Article R621-4
Pour l'application à la Polynésie française de l'article R. 141-5 :<br /> Pour l'application à la Polynésie française du premier alinéa de l'article R.
141-3, les mots : " départemental, régional " sont remplacés par le mot : "
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : "2° Un exemplaire ou une territorial "
copie du Journal officiel de la Polynésie française contenant l'insertion
mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association".<br />
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"5° L'indication du cadre géographique, communal, intercommunal, territorial ou
national, pour lequel l'agrément est sollicité."

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2011-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839794 Identifiant: LEGIARTI000024360837
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###### Article R621-5 ###### Article R621-5
Pour leur application à la Polynésie française, les articles R. 141-7 et R. Pour son application à la Polynésie française, l'article R. 141-8 est remplacé
141-8 sont remplacés par les dispositions suivantes :<br /> par les dispositions suivantes :<br />
"La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en un original et deux " La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
copies. Un ou deux exemplaires supplémentaires peuvent être exigés s'il y a lieu réception postal par le représentant légal de l'association au représentant de
de procéder aux consultations mentionnées à l'article R. 141-9.<br /> l'Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les
bureaux du haut-commissariat de la République. "
La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
postal au représentant de l'Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt
contre décharge dans les bureaux du haut-commissariat de la République.".

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2011-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839795 Identifiant: LEGIARTI000024360833
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839795.xml
--- ---
###### Article R621-6 ###### Article R621-6
Pour l'application à la Polynésie française de l'article R. 141-9, les mots : Pour leur application à la Polynésie française, les articles R. 141-9 et R.
"le directeur régional de l'environnement ainsi que les services déconcentrés 141-10 sont remplacés par les dispositions suivantes :<br />
intéressés" sont remplacés par les mots : "le conseil des ministres de Polynésie
française". " Le représentant de l'Etat en Polynésie française procède à l'instruction de la
demande. Il consulte pour avis le conseil des ministres de Polynésie française
lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre territorial.<br />
Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le
ressort de laquelle l'association a son siège social.<br />
Les personnes consultées en application du présent article font connaître leur
avis au représentant de l'Etat dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans
ce délai, leur avis est réputé favorable. "

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2011-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839796 Identifiant: LEGIARTI000024360829
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###### Article R621-7 ###### Article R621-7
Pour l'application à la Polynésie française de l'article R. 141-12, les mots "ou Pour l'application à la Polynésie française de l'article R. 141-12, les mots "
départemental" sont remplacés par les mots :<br /> départemental ou régional " sont remplacés par les mots :<br />
"ou territorial" et le second alinéa est supprimé. " ou territorial ".

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2011-07-14 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839806 Identifiant: LEGIARTI000024360886
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X631R001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/08/LEGIARTI000024360886.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839806.xml
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###### Article R631-1 ###### Article R631-1
I. - Les articles R. 141-1 à R. 142-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.<br /> I.-Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à
Wallis-et-Futuna.<br />
II. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont
exercés par le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna.<br /> exercés par le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna.<br />
Pour l'application de ces dispositions à Wallis-et-Futuna, les références au Pour l'application de ces dispositions à Wallis-et-Futuna, les références au

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2011-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839808 Identifiant: LEGIARTI000024360878
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X631R003XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/08/LEGIARTI000024360878.xml
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###### Article R631-3 ###### Article R631-3
Pour l'application des articles R. 141-1, R. 141-2 et R. 141-3 à Pour l'application des articles R. 141-1, R. 141-2 et R. 141-20 à
Wallis-et-Futuna, la référence à l'article L. 141-1 est remplacée par la Wallis-et-Futuna, la référence à l'article L. 141-1 est remplacée par la
référence à l'article L. 631-1. référence à l'article L. 631-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2011-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839809 Identifiant: LEGIARTI000024360874
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X631R004XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/08/LEGIARTI000024360874.xml
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--- ---
###### Article R631-4 ###### Article R631-4
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 141-5 :<br /> Pour l'application à Wallis-et-Futuna du premier alinéa de l'article R. 141-3,
les mots : " dans un cadre départemental, régional ou " sont remplacés par les
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : "2° Un exemplaire ou une mots : " dans le cadre d'une circonscription, du territoire ou dans le cadre ".
copie du Journal officiel des îles Wallis-et-Futuna contenant l'insertion
mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association ;"<br />
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"5° L'indication du cadre géographique, d'une circonscription, territorial ou
national, pour lequel l'agrément est sollicité."

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2011-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839811 Identifiant: LEGIARTI000024360870
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X631R005XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/08/LEGIARTI000024360870.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839811.xml
--- ---
###### Article R631-5 ###### Article R631-5
Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les articles R. 141-7 et R. 141-8 sont Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 141-8 est remplacé par les
remplacés par les dispositions suivantes :<br /> dispositions suivantes :<br />
"La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en un original et deux " La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
copies. Un ou deux exemplaires supplémentaires peuvent être exigés s'il y a lieu réception postal par le représentant légal de l'association au représentant de
de procéder aux consultations mentionnées à l'article R. 141-9.<br /> l'Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les
bureaux de l'administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna ".
La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
postal au représentant de l'Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt
contre décharge dans les bureaux de l'administration supérieure des îles
Wallis-et-Futuna.".

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2011-07-14 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R631-6 ###### Article R631-6
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 141-9, au premier alinéa, Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les articles R. 141-9 et R. 141-10
les mots : "le directeur régional de l'environnement ainsi que les services sont remplacés par les dispositions suivantes :<br />
déconcentrés intéressés" sont remplacés par les mots : "le conseil territorial
de Wallis-et-Futuna" et le dernier alinéa est remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
"Lorsque l'agrément est sollicité dans le cadre d'une circonscription " Le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna procède à l'instruction de la
territoriale, le représentant de l'Etat recueille l'avis du président du conseil demande. Il consulte pour avis le président du conseil de la circonscription
de la circonscription dans laquelle l'association a son siège." intéressée, lorsque l'agrément est sollicité dans le cadre d'une circonscription
territoriale, et le conseil territorial de Wallis et Futuna lorsque l'agrément
est sollicité dans un cadre territorial.<br />
Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le
ressort de laquelle l'association a son siège social.<br />
Les personnes consultées en application du présent article font connaître leur
avis au représentant de l'Etat dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans
ce délai, leur avis est réputé favorable. "

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2011-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839813 Identifiant: LEGIARTI000024360862
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###### Article R631-7 ###### Article R631-7
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 141-12, les mots : "dans Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 141-12, les mots : " dans
un cadre communal, intercommunal ou départemental" sont remplacés par les mots : un cadre communal, intercommunal ou départemental " sont remplacés par les mots
"dans le cadre d'une circonscription ou dans un cadre territorial" et le second : " dans le cadre d'une circonscription ou dans un cadre territorial ".
alinéa est supprimé.