Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006835209
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Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360745
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###### Article R141-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux associations qui
sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 141-1 ou qui en bénéficient.<br />
Les dispositions des articles R. 141-2 à R. 141-20 du présent chapitre sont
applicables aux associations qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L.
141-1 ou qui en bénéficient.<br />
Les associations agréées antérieurement au 3 février 1995, y compris celles
agréées en qualité d'association reconnue d'utilité publique qui sont réputées
agréées en application de l'article L. 141-1, n'ont pas à présenter de nouvelle
demande d'agrément. Elles sont pour le surplus soumises aux dispositions du
présent chapitre.
Les dispositions des articles R. 141-21 à R. 141-26 définissent les conditions
applicables aux associations agréées, aux organismes et aux fondations reconnues
d'utilité publique qui peuvent être désignés pour prendre part au débat sur
l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable
prévues à l'article L. 141-3.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006835210
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Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R141-2
Les associations mentionnées à l'article R. 141-1 peuvent être agréées si, à la
date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à
compter de leur déclaration ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle, de leur inscription :<br />
Une association peut être agréée si, à la date de la demande d'agrément, elle
justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration :<br />
1° D'un fonctionnement conforme à leurs statuts ;<br />
1° D'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à
l'article L. 141-1 et de l'exercice dans ces domaines d'activités effectives et
publiques ou de publications et travaux dont la nature et l'importance attestent
qu'elle œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement ;<br />
2° D'activités statutaires dans les domaines mentionnés à l'article L. 141-1
2° D'un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de son activité, de
membres, personnes physiques, cotisant soit individuellement, soit par
l'intermédiaire d'associations fédérées ;<br />
3° De l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée
;<br />
3° De l'exercice, à titre principal, d'activités effectives consacrées à la
protection de l'environnement ;<br />
4° D'un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties
permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa
gestion ;<br />
4° De garanties suffisantes d'organisation.
5° De garanties de régularité en matière financière et comptable.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006835211
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Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R141-3
L'existence des conditions mentionnées à l'article R. 141-2 est attestée
notamment par un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de leur
activité, de membres cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire
d'associations fédérées, par la régularité du fonctionnement des divers organes
d'administration de l'association, par la régularité des comptes, par la nature
et l'importance des activités effectives ou des publications dans les domaines
mentionnés à l'article L. 141-1.
L'agrément est délivré dans un cadre départemental, régional ou national pour
une durée de cinq ans renouvelable.<br />
Le cadre territorial dans lequel l'agrément est délivré est fonction du champ
géographique où l'association exerce effectivement son activité statutaire, sans
que cette activité recouvre nécessairement l'ensemble du cadre territorial pour
lequel l'association sollicite l'agrément.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006835212
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Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360735
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###### Article R141-4
La demande d'agrément est présentée par le président de l'association, habilité
à cet effet par le conseil d'administration.
Les conditions de présentation et la composition du dossier de demande
d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006835216
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Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article R141-8
La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
postal au préfet de la région dans laquelle l'association a son siège social
quand l'agrément est sollicité dans un cadre régional ou dans un cadre
interdépartemental dans les limites d'une région.<br />
La demande est adressée selon les mêmes modalités au préfet du département dans
lequel l'association a son siège social dans tous les autres cas.<br />
Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux de la
préfecture de la région ou du département, selon les cas.
La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
postal, par le représentant légal de l'association au préfet du département dans
lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un
dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006835218
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Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360725
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---
###### Article R141-10
Les personnes consultées en application de l'article R. 141-9 doivent faire
connaître au préfet leur avis dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
transmet au préfet du département son avis motivé.<br />
Les autres personnes consultées en application de l'article R. 141-9 font
connaître leur avis au préfet dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans
ce délai, leur avis est réputé favorable.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006835219
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Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/07/LEGIARTI000024360722.xml
---
###### Article R141-11
Lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour statuer sur la demande, le préfet
transmet le dossier, avec son avis, au ministre chargé de l'environnement.<br />
Lorsque l'objet statutaire de l'association qui demande l'agrément comprend
l'urbanisme, le ministre chargé de l'environnement consulte le ministre chargé
de l'urbanisme. Ce dernier donne son avis dans un délai d'un mois. A défaut de
réponse dans ce délai, son avis est réputé favorable.
Lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre national, le préfet, après
instruction de la demande, transmet le dossier, avec son avis, au ministre
chargé de l'environnement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006835217
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Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360729
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---
###### Article R141-9
Le préfet du département ou le préfet de région procède à l'instruction de la
demande et consulte pour avis le directeur régional de l'environnement ainsi que
les services déconcentrés intéressés.<br />
Le préfet procède à l'instruction de la demande et consulte pour avis le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ainsi que
les chefs des services déconcentrés intéressés.<br />
Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le
ressort de laquelle l'association a son siège social.<br />
Lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre communal ou intercommunal, le
préfet recueille l'avis du maire de la commune où l'association a son siège
social.
ressort de laquelle l'association a son siège social.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006835220
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Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/07/LEGIARTI000024360719.xml
---
###### Article R141-12
La décision en matière d'agrément est de la compétence du préfet lorsque
l'agrément est sollicité dans un cadre communal, intercommunal ou
départemental.<br />
La décision est de la compétence du préfet de région quand l'agrément est
sollicité dans un cadre régional ou dans un cadre interdépartemental dans les
limites d'une région.
La décision d'agrément est de la compétence du préfet du département dans lequel
l'association a son siège social lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre
départemental ou régional.

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006835224
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Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000024360711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/07/LEGIARTI000024360711.xml
---
###### Article R141-15
L'agrément est réputé refusé si, dans un délai de six mois à compter de l'avis
de réception ou de la décharge prévue à l'article R. 141-8 ou de la réception
des exemplaires supplémentaires, l'association n'a pas reçu notification de la
décision.
de réception ou de la décharge prévue à l'article R. 141-8, l'association n'a
pas reçu notification de la décision.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006835226
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X141R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835226.xml
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/07/LEGIARTI000024360708.xml
---
###### Article R141-17
@ -16,7 +15,7 @@ administratifs de la préfecture dans les autres cas. Le préfet de chaque
département concerné en adresse copie aux greffes des tribunaux d'instance et de
grande instance intéressés.<br />
Le ministre chargé de l'environnement publie annuellement la liste des
associations bénéficiant d'un agrément national. Le préfet publie annuellement
au Recueil des actes administratifs la liste des associations qui ont été
agréées dans un cadre géographique relevant de tout ou partie de sa compétence.
Le ministre chargé de l'environnement met à la disposition du public la liste
des associations bénéficiant d'un agrément national. Le préfet met à la
disposition du public la liste des associations qui bénéficient d'un agrément
départemental ou régional.

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@ -1,15 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006835228
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X141R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835228.xml
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/07/LEGIARTI000024360767.xml
---
###### Article R141-19
Les associations agréées adressent chaque année à l'autorité qui a accordé
l'agrément, en deux exemplaires, leur rapport moral et leur rapport financier.
Ce dernier doit être conforme aux dispositions du 4° de l'article R. 141-5.
Les associations agréées adressent chaque année, à l'autorité qui a accordé
l'agrément, par voie postale ou électronique, des documents dont la liste est
fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Ces documents
comprennent notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et
de bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute
personne sur sa demande et à ses frais. L'autorité administrative en accuse
réception.

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006835229
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X141R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835229.xml
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/07/LEGIARTI000024360761.xml
---
###### Article R141-20
Lorsque l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée à l'article R.
141-19 ou ne remplit plus l'une des conditions ayant motivé l'agrément, celui-ci
peut lui être retiré par l'autorité qui l'a accordé sans qu'il soit nécessaire
de procéder aux consultations mentionnées à l'article R. 141-9.<br />
L'agrément peut être abrogé :<br />
Lorsque l'agrément a été accordé en application du dernier alinéa de l'article
L. 141-1, son retrait est prononcé par l'autorité administrative qui aurait dû
le délivrer.<br />
1° Lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par
les articles L. 141-1 et R. 141-2 ;<br />
L'association doit être au préalable invitée à présenter ses observations.<br />
2° Lorsque l'association exerce son activité statutaire dans un cadre
territorial plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans
les conditions définies à l'article R. 141-3 ;<br />
La décision de retrait prise en application de l'alinéa premier du présent
article fait l'objet des mesures de publicité mentionnées à l'article R. 141-17.
3° En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 141-19.<br />
L'association est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder
l'abrogation et mise en mesure de présenter ses observations.