Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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République française 2015-06-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006838998
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838998.xml
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2019-03-16
Identifiant: LEGIARTI000030765131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/51/LEGIARTI000030765131.xml
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###### Article R533-21
Les dispositions particulières applicables aux recherches biomédicales sont
énoncées aux articles 29 et 30 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à
la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de
produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés et aux
articles R. 1125-1 à R. 1125-6 du code de la santé publique.
Outre les dispositions mentionnées aux articles R. 532-9, R. 532-11, R. 532-15,
les dispositions particulières applicables aux recherches mentionnées à
l'article L. 1125-3 du code de la santé publique sont énoncées aux articles R.
1125-1 à R. 1125-6-1 de ce code.