Décret no 98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages

LE PRESENT DECRET EST PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 9324 DU 08-01-1993 ET DE L'ART. 81 DE LA LOI 9595 DU 01-02-1995,QUI ONT MODIFIE LES ART. 1 ET 3 DE LA LOI DU 02-05-1930.CES MODIFICATIONS ONT POUR OBJET DE PRECISER LE NOMBRE ET LA QUALITE DES MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET SUPERIEURE DES SITES,PERSPECTIVES ET PAYSAGES PREVUES PAR LA LOI.
PAR AILLEURS,LA DECONCENTRATION DES DECISIONS INDIVIDUELLES PREVUES PAR LE DECRET 9734 DU 15-01-1997 OBLIGE A RECEVOIR L'ORGANISATION DESDITES COMMISSIONS PUISQU'IL EST DESORMAIS NECESSAIRE DE PREVOIR UNE CONSULTATION PREALABLE A LA DELIVRANCE PAR LE PREFET DE CERTAINES AUTORISATIONS.C'EST POURQUOI 4 FORMATIONS ONT ETE CREEES AU SEIN DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES,DESTINEES A DONNER UN AVIS SUR LES AFFAIRES RELEVANT DES SITES ET PAYSAGES,DE LA PROTECTION DE LA NATURE,DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE ET ENFIN DE LA PUBLICITE.
CE DECRET FIXE EN CONSEQUENCE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET SUPERIEURE.
POUR LESCOMMISSIONS DEPARTEMENTALES PRESIDEES PAR LE PREFET,IL EST PREVU QU'ELLES COMPORTENT UN BLOC FIXE COMPOSE A PARITE DE 6 MEMBRES DE L'ADMINISTRATION DECONCENTREE,DE 6 ELUS ET DE 6 PERSONNALITES QUALIFIEES,AUXQUELS S'AJOUTENT,POUR CHACUNE DES 4 FORMATIONS DE LA COMMISSION,5 PERSONNALITES QUALIFIEES COMPETENTES DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION CONCERNEE.
QUANT A LA COMMISSION SUPERIEURE,ELLE EST COMPOSEE DE MEMBRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET,EN NOMBRE EGAL,D'ELUS (SENATEURS ET DEPUTES) AINSI QUE DE PERSONNALITES QUALIFIEES ET D'UN CONSEILLER D'ETAT.
APPLICATION DES ART. 21 DE LA LOI 791150 DU 29-12-1979,21 (AVANT-DERNIER AL.) DU DECRET 63766 DU 30-07-1963,17 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982 ET 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION.
MODIFIE L'ART. R213-15 (AL. 1) DU CODE RURAL.
ABROGE LES DECRETS 68642 DU 09-07-1968,70288 DU 31-03-1970 (SAUF SON TITRE III: ART. 17 BIS),771301 DU 25-11-1977 ET 82723 DU 13-08-1982.
LES ART. 9 ET 11 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A LA COMMISSION SUPERIEUREDES SITES,PERSPECTIVES ET PAYSAGES.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000205734
NOR: ATEX9800064D
Ancien identifiant: 1DX998865
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/57/JORFTEXT000000205734.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159392
##### Chapitre Ier : Sites inscrits et classés
- [Section 1 : Inventaire et classement, modifications](section_1)
- [Section 2 : Organismes](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176874
---
###### Section 2 : Organismes
- [Sous-section 1 : Commission départementale des sites, perspectives et paysages](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commission supérieure des sites, perspectives et paysages](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGISCTA000006188784
---
###### Sous-section 1 : Commission départementale des sites, perspectives et paysages
- [Article R341-16](article_r341-16.md)
- [Article R341-18](article_r341-18.md)
- [Article R341-19](article_r341-19.md)
- [Article R341-20](article_r341-20.md)
- [Article R341-21](article_r341-21.md)
- [Article R341-22](article_r341-22.md)
- [Article R341-23](article_r341-23.md)
- [Article R341-24](article_r341-24.md)
- [Article R341-25](article_r341-25.md)
- [Article R341-26](article_r341-26.md)
- [Article R341-27](article_r341-27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006837642
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837642.xml
---
###### Article R341-16
I. - La commission départementale des sites, perspectives et paysages instituée
dans chaque département est composée de quatre formations : la formation dite "
des sites et paysages ", la formation dite " de la protection de la nature ", la
formation dite " de la faune sauvage captive " et la formation dite " de la
publicité ".<br />
II. - Elle est chargée :<br />
1° Dans sa formation dite " des sites et paysages " :<br />
a) De veiller sur les sites de caractère artistique, historique, scientifique,
légendaire ou pittoresque du département et d'intervenir à cet effet toutes les
fois que ceux-ci sont menacés ;<br />
b) De prendre l'initiative des inscriptions et des classements de sites qu'elle
juge utiles ;<br />
c) D'émettre un avis sur les propositions d'inscription ou de classement qui lui
sont soumises ;<br />
d) D'émettre un avis sur les questions dont elle est saisie en vertu de
dispositions législatives ou réglementaires, notamment en application du code de
l'urbanisme ;<br />
e) D'émettre un avis sur les questions relatives aux sites et paysages dont elle
est saisie par le ministre chargé des sites ou par le préfet. Le préfet peut
notamment la consulter sur les projets de travaux en site inscrit ainsi que sur
tout projet dont l'importance des effets sur le paysage justifie sa
consultation.<br />
2° Dans sa formation dite " de la protection de la nature " :<br />
a) De proposer la création de réserves naturelles et les mesures spécifiques de
protection intéressant la faune et la flore ou les biotopes du département ;<br />
b) D'émettre un avis sur les questions relatives à la conservation de la faune
et de la flore, des eaux, des sols, des gisements de minéraux et de fossiles et,
en général, des milieux naturels qu'il convient de préserver ;<br />
c) D'une façon générale, d'émettre un avis sur toutes les questions relatives à
la protection de la nature dont elle est saisie par le préfet.<br />
3° Dans sa formation dite " de la faune sauvage captive " :<br />
a) D'émettre un avis sur les demandes de certificats de capacité pour
l'entretien des animaux, présentées par les responsables des établissements
hébergeant des animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces de
gibier dont la chasse est autorisée, dont elle est saisie par le préfet ;<br />
b) D'émettre un avis sur les demandes d'autorisations d'ouverture
d'établissements relevant de la première catégorie définie à l'article R. 413-14
du présent code.<br />
4° Dans sa formation dite " de la publicité " :<br />
D'émettre un avis sur les questions dont elle est saisie en application des
articles L. 581-1 et suivants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006837646
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837646.xml
---
###### Article R341-18
La commission départementale des sites, perspectives et paysages est présidée
par le préfet. Outre ce dernier, elle comprend :<br />
1° Six représentants des services de l'Etat, membres de droit :<br />
a) Le directeur régional de l'environnement ;<br />
b) Le directeur régional des affaires culturelles ;<br />
c) Le directeur départemental de l'équipement ;<br />
d) Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;<br />
e) Le délégué régional au tourisme ;<br />
f) Le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine.<br />
2° Six représentants des collectivités territoriales :<br />
a) Trois conseillers généraux désignés par le conseil général ;<br />
b) Trois maires désignés par l'association départementale des maires ou, à
défaut ou s'il en existe plusieurs, élus, à la représentation proportionnelle à
la plus forte moyenne, par le collège des maires du département convoqué à cet
effet par le préfet ; le vote peut avoir lieu par correspondance.<br />
3° Six personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de
vie et des sciences de la nature désignées par le préfet, dont :<br />
a) Deux représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au
titre de l'article L. 141-1 ;<br />
b) Deux personnalités qualifiées représentant respectivement les organisations
professionnelles agricoles et les organisations professionnelles sylvicoles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006837648
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837648.xml
---
###### Article R341-19
Lorsque la commission siège en formation dite " des sites et paysages ", elle
comprend en outre cinq personnalités qualifiées en matière de protection des
sites et des paysages désignées par le préfet :<br />
1° Un architecte ;<br />
2° Un paysagiste ;<br />
3° Un géographe ;<br />
4° Un ingénieur agronome ;<br />
5° Un représentant d'une association de protection de l'environnement agréée au
titre de l'article L. 141-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006837650
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837650.xml
---
###### Article R341-20
Lorsque la commission siège en formation dite " de la protection de la nature ",
elle comprend en outre cinq personnalités qualifiées en matière de protection de
la faune et de la flore sauvages ainsi que des milieux naturels désignées par le
préfet, dont deux représentants d'associations de protection de l'environnement
agréées au titre de l'article L. 141-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006837652
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837652.xml
---
###### Article R341-21
Lorsque la commission siège en formation dite "de la faune sauvage captive",
elle comprend en outre cinq personnalités compétentes dans les sciences
biologiques et pour l'entretien en captivité d'animaux de la faune sauvage
désignées par le préfet, dont :<br />
1° Deux scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive ;<br />
2° Trois responsables d'établissements pratiquant respectivement l'élevage ou la
location, la vente ou le transit ou la présentation au public d'animaux
d'espèces non domestiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006837654
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837654.xml
---
###### Article R341-22
Lorsque la commission siège en formation dite " de la publicité ", elle comprend
en outre :<br />
1° Le maire de la commune concernée par le projet inscrit à l'ordre du jour ou
le président du groupe de travail intercommunal prévu au II de l'article L.
581-14. Le maire ou le président du groupe de travail siège avec voix
délibérative ;<br />
2° Trois représentants des entreprises de publicité et un représentant des
fabricants d'enseignes désignés par le préfet. Ces quatre représentants siègent
avec voix consultative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006837656
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837656.xml
---
###### Article R341-23
Les membres de la commission départementale des sites, perspectives et paysages
autres que les membres de droit sont nommés par arrêté préfectoral pour une
durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.<br />
Le préfet, président de la commission, peut se faire représenter par un autre
membre du corps préfectoral en fonction dans le département. Les membres de
droit peuvent se faire représenter. Les membres élus ou désignés peuvent se
faire représenter par un suppléant élu ou désigné dans les mêmes conditions
qu'eux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006837658
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837658.xml
---
###### Article R341-24
La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été élu ou désigné
entraîne la vacance du siège correspondant.<br />
Il est pourvu aux vacances survenues plus de six mois avant la date du plus
proche renouvellement. Les nouveaux membres siègent à la commission jusqu'à la
date à laquelle aurait normalement cessé le mandat de ceux qu'ils remplacent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006837660
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837660.xml
---
###### Article R341-25
La commission départementale des sites, perspectives et paysages se réunit
chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, sur convocation de son
président.<br />
Elle établit son règlement intérieur qui porte notamment sur l'organisation des
travaux et des délibérations.<br />
La commission ne peut valablement délibérer, dans chacune de ses formations, que
si douze de ses membres sont présents ou représentés, dont trois au moins des
personnalités compétentes désignées en application des articles R. 341-19, R.
341-20 ou R. 341-21.<br />
La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
Le scrutin secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés
le demandent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006837662
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837662.xml
---
###### Article R341-26
Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les services publics
qui ne sont pas représentés à la commission sont entendus, sur leur demande, sur
les affaires qui les concernent.<br />
La commission peut en outre entendre toute personne dont elle estime l'audition
utile, notamment des membres du Conseil scientifique régional du patrimoine
naturel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006837663
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837663.xml
---
###### Article R341-27
Les rapports sont présentés par les chefs de service concernés ou leurs
représentants.<br />
Toutefois, le président peut désigner un autre rapporteur parmi les membres de
la commission si la nature de l'affaire le justifie.

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188785
---
###### Sous-section 2 : Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
- [Article R341-28](article_r341-28.md)
- [Article R341-29](article_r341-29.md)
- [Article R341-30](article_r341-30.md)
- [Article R341-31](article_r341-31.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837664
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837664.xml
---
###### Article R341-28
La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages conseille le
ministre chargé des sites pour l'élaboration et l'application sur l'ensemble du
territoire d'une politique de protection, de conservation et de mise en valeur
des monuments naturels, des sites et des paysages urbains et ruraux.<br />
La commission émet un avis sur les questions dont l'examen lui est confié par
les articles L. 341-2, L. 341-5, L. 341-6 et L. 341-13 ainsi que sur toute
question que lui soumet le ministre chargé des sites.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-09-08
Identifiant: LEGIARTI000006837665
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837665.xml
---
###### Article R341-29
I. - La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages est présidée
par le ministre chargé des sites ou son représentant. Elle comprend en outre
:<br />
1° Huit membres représentant les ministères :<br />
a) Deux représentants du ministère chargé de l'environnement, dont le
sous-directeur des sites et des paysages ou son représentant ;<br />
b) Un représentant du ministère chargé de l'architecture ;<br />
c) Un représentant du ministère chargé de l'urbanisme ;<br />
d) Un représentant du ministère chargé des collectivités locales ;<br />
e) Un représentant du ministère chargé de l'agriculture ;<br />
f) Un représentant du ministère chargé du tourisme ;<br />
g) Un représentant du ministère chargé des transports.<br />
2° Huit parlementaires :<br />
a) Quatre députés, désignés par l'Assemblée nationale ;<br />
b) Quatre sénateurs, désignés par le Sénat.<br />
3° Quatorze personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du
cadre de vie et des sciences de la nature, désignées par le ministre chargé des
sites, dont un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat
et le président du comité permanent du Conseil national de la protection de la
nature.<br />
II. - Les membres de la commission autres que les membres représentant les
ministères sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006837666
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837666.xml
---
###### Article R341-30
Les dispositions des articles R. 341-24 et R. 341-26 sont applicables à la
Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837667
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837667.xml
---
###### Article R341-31
La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, qui se réunit sur
convocation de son président, ne peut délibérer valablement que si le tiers au
moins de ses membres sont présents ou représentés.<br />
La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
Le scrutin secret est de droit si le tiers des membres présents ou représentés
le demande.