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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159392
##### Chapitre Ier : Sites inscrits et classés
- [Section 1 : Inventaire et classement, modifications](section_1)
+- [Section 2 : Organismes](section_2)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176874
+---
+
+###### Section 2 : Organismes
+
+- [Sous-section 1 : Commission départementale des sites, perspectives et paysages](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Commission supérieure des sites, perspectives et paysages](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2006-06-08
+Identifiant: LEGISCTA000006188784
+---
+
+###### Sous-section 1 : Commission départementale des sites, perspectives et paysages
+
+- [Article R341-16](article_r341-16.md)
+- [Article R341-18](article_r341-18.md)
+- [Article R341-19](article_r341-19.md)
+- [Article R341-20](article_r341-20.md)
+- [Article R341-21](article_r341-21.md)
+- [Article R341-22](article_r341-22.md)
+- [Article R341-23](article_r341-23.md)
+- [Article R341-24](article_r341-24.md)
+- [Article R341-25](article_r341-25.md)
+- [Article R341-26](article_r341-26.md)
+- [Article R341-27](article_r341-27.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r341-16.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2006-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000006837642
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837642.xml
+---
+
+###### Article R341-16
+
+I. - La commission départementale des sites, perspectives et paysages instituée
+dans chaque département est composée de quatre formations : la formation dite "
+des sites et paysages ", la formation dite " de la protection de la nature ", la
+formation dite " de la faune sauvage captive " et la formation dite " de la
+publicité ".
+
+II. - Elle est chargée :
+
+1° Dans sa formation dite " des sites et paysages " :
+
+a) De veiller sur les sites de caractère artistique, historique, scientifique,
+légendaire ou pittoresque du département et d'intervenir à cet effet toutes les
+fois que ceux-ci sont menacés ;
+
+b) De prendre l'initiative des inscriptions et des classements de sites qu'elle
+juge utiles ;
+
+c) D'émettre un avis sur les propositions d'inscription ou de classement qui lui
+sont soumises ;
+
+d) D'émettre un avis sur les questions dont elle est saisie en vertu de
+dispositions législatives ou réglementaires, notamment en application du code de
+l'urbanisme ;
+
+e) D'émettre un avis sur les questions relatives aux sites et paysages dont elle
+est saisie par le ministre chargé des sites ou par le préfet. Le préfet peut
+notamment la consulter sur les projets de travaux en site inscrit ainsi que sur
+tout projet dont l'importance des effets sur le paysage justifie sa
+consultation.
+
+2° Dans sa formation dite " de la protection de la nature " :
+
+a) De proposer la création de réserves naturelles et les mesures spécifiques de
+protection intéressant la faune et la flore ou les biotopes du département ;
+
+b) D'émettre un avis sur les questions relatives à la conservation de la faune
+et de la flore, des eaux, des sols, des gisements de minéraux et de fossiles et,
+en général, des milieux naturels qu'il convient de préserver ;
+
+c) D'une façon générale, d'émettre un avis sur toutes les questions relatives à
+la protection de la nature dont elle est saisie par le préfet.
+
+3° Dans sa formation dite " de la faune sauvage captive " :
+
+a) D'émettre un avis sur les demandes de certificats de capacité pour
+l'entretien des animaux, présentées par les responsables des établissements
+hébergeant des animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces de
+gibier dont la chasse est autorisée, dont elle est saisie par le préfet ;
+
+b) D'émettre un avis sur les demandes d'autorisations d'ouverture
+d'établissements relevant de la première catégorie définie à l'article R. 413-14
+du présent code.
+
+4° Dans sa formation dite " de la publicité " :
+
+D'émettre un avis sur les questions dont elle est saisie en application des
+articles L. 581-1 et suivants.
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2006-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000006837646
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837646.xml
+---
+
+###### Article R341-18
+
+La commission départementale des sites, perspectives et paysages est présidée
+par le préfet. Outre ce dernier, elle comprend :
+
+1° Six représentants des services de l'Etat, membres de droit :
+
+a) Le directeur régional de l'environnement ;
+
+b) Le directeur régional des affaires culturelles ;
+
+c) Le directeur départemental de l'équipement ;
+
+d) Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
+
+e) Le délégué régional au tourisme ;
+
+f) Le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine.
+
+2° Six représentants des collectivités territoriales :
+
+a) Trois conseillers généraux désignés par le conseil général ;
+
+b) Trois maires désignés par l'association départementale des maires ou, à
+défaut ou s'il en existe plusieurs, élus, à la représentation proportionnelle à
+la plus forte moyenne, par le collège des maires du département convoqué à cet
+effet par le préfet ; le vote peut avoir lieu par correspondance.
+
+3° Six personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de
+vie et des sciences de la nature désignées par le préfet, dont :
+
+a) Deux représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au
+titre de l'article L. 141-1 ;
+
+b) Deux personnalités qualifiées représentant respectivement les organisations
+professionnelles agricoles et les organisations professionnelles sylvicoles.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2006-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000006837648
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837648.xml
+---
+
+###### Article R341-19
+
+Lorsque la commission siège en formation dite " des sites et paysages ", elle
+comprend en outre cinq personnalités qualifiées en matière de protection des
+sites et des paysages désignées par le préfet :
+
+1° Un architecte ;
+
+2° Un paysagiste ;
+
+3° Un géographe ;
+
+4° Un ingénieur agronome ;
+
+5° Un représentant d'une association de protection de l'environnement agréée au
+titre de l'article L. 141-1.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2006-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000006837650
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837650.xml
+---
+
+###### Article R341-20
+
+Lorsque la commission siège en formation dite " de la protection de la nature ",
+elle comprend en outre cinq personnalités qualifiées en matière de protection de
+la faune et de la flore sauvages ainsi que des milieux naturels désignées par le
+préfet, dont deux représentants d'associations de protection de l'environnement
+agréées au titre de l'article L. 141-1.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2006-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000006837652
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837652.xml
+---
+
+###### Article R341-21
+
+Lorsque la commission siège en formation dite "de la faune sauvage captive",
+elle comprend en outre cinq personnalités compétentes dans les sciences
+biologiques et pour l'entretien en captivité d'animaux de la faune sauvage
+désignées par le préfet, dont :
+
+1° Deux scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive ;
+
+2° Trois responsables d'établissements pratiquant respectivement l'élevage ou la
+location, la vente ou le transit ou la présentation au public d'animaux
+d'espèces non domestiques.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2006-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000006837654
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R022XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837654.xml
+---
+
+###### Article R341-22
+
+Lorsque la commission siège en formation dite " de la publicité ", elle comprend
+en outre :
+
+1° Le maire de la commune concernée par le projet inscrit à l'ordre du jour ou
+le président du groupe de travail intercommunal prévu au II de l'article L.
+581-14. Le maire ou le président du groupe de travail siège avec voix
+délibérative ;
+
+2° Trois représentants des entreprises de publicité et un représentant des
+fabricants d'enseignes désignés par le préfet. Ces quatre représentants siègent
+avec voix consultative.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2006-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000006837656
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837656.xml
+---
+
+###### Article R341-23
+
+Les membres de la commission départementale des sites, perspectives et paysages
+autres que les membres de droit sont nommés par arrêté préfectoral pour une
+durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
+
+Le préfet, président de la commission, peut se faire représenter par un autre
+membre du corps préfectoral en fonction dans le département. Les membres de
+droit peuvent se faire représenter. Les membres élus ou désignés peuvent se
+faire représenter par un suppléant élu ou désigné dans les mêmes conditions
+qu'eux.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2006-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000006837658
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R024XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837658.xml
+---
+
+###### Article R341-24
+
+La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été élu ou désigné
+entraîne la vacance du siège correspondant.
+
+Il est pourvu aux vacances survenues plus de six mois avant la date du plus
+proche renouvellement. Les nouveaux membres siègent à la commission jusqu'à la
+date à laquelle aurait normalement cessé le mandat de ceux qu'ils remplacent.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2006-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000006837660
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837660.xml
+---
+
+###### Article R341-25
+
+La commission départementale des sites, perspectives et paysages se réunit
+chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, sur convocation de son
+président.
+
+Elle établit son règlement intérieur qui porte notamment sur l'organisation des
+travaux et des délibérations.
+
+La commission ne peut valablement délibérer, dans chacune de ses formations, que
+si douze de ses membres sont présents ou représentés, dont trois au moins des
+personnalités compétentes désignées en application des articles R. 341-19, R.
+341-20 ou R. 341-21.
+
+La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
+
+Le scrutin secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés
+le demandent.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2006-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000006837662
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R026XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837662.xml
+---
+
+###### Article R341-26
+
+Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les services publics
+qui ne sont pas représentés à la commission sont entendus, sur leur demande, sur
+les affaires qui les concernent.
+
+La commission peut en outre entendre toute personne dont elle estime l'audition
+utile, notamment des membres du Conseil scientifique régional du patrimoine
+naturel.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2006-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000006837663
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R027XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837663.xml
+---
+
+###### Article R341-27
+
+Les rapports sont présentés par les chefs de service concernés ou leurs
+représentants.
+
+Toutefois, le président peut désigner un autre rapporteur parmi les membres de
+la commission si la nature de l'affaire le justifie.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188785
+---
+
+###### Sous-section 2 : Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
+
+- [Article R341-28](article_r341-28.md)
+- [Article R341-29](article_r341-29.md)
+- [Article R341-30](article_r341-30.md)
+- [Article R341-31](article_r341-31.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006837664
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R028XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837664.xml
+---
+
+###### Article R341-28
+
+La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages conseille le
+ministre chargé des sites pour l'élaboration et l'application sur l'ensemble du
+territoire d'une politique de protection, de conservation et de mise en valeur
+des monuments naturels, des sites et des paysages urbains et ruraux.
+
+La commission émet un avis sur les questions dont l'examen lui est confié par
+les articles L. 341-2, L. 341-5, L. 341-6 et L. 341-13 ainsi que sur toute
+question que lui soumet le ministre chargé des sites.
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2017-09-08
+Identifiant: LEGIARTI000006837665
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R029XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837665.xml
+---
+
+###### Article R341-29
+
+I. - La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages est présidée
+par le ministre chargé des sites ou son représentant. Elle comprend en outre
+:
+
+1° Huit membres représentant les ministères :
+
+a) Deux représentants du ministère chargé de l'environnement, dont le
+sous-directeur des sites et des paysages ou son représentant ;
+
+b) Un représentant du ministère chargé de l'architecture ;
+
+c) Un représentant du ministère chargé de l'urbanisme ;
+
+d) Un représentant du ministère chargé des collectivités locales ;
+
+e) Un représentant du ministère chargé de l'agriculture ;
+
+f) Un représentant du ministère chargé du tourisme ;
+
+g) Un représentant du ministère chargé des transports.
+
+2° Huit parlementaires :
+
+a) Quatre députés, désignés par l'Assemblée nationale ;
+
+b) Quatre sénateurs, désignés par le Sénat.
+
+3° Quatorze personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du
+cadre de vie et des sciences de la nature, désignées par le ministre chargé des
+sites, dont un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat
+et le président du comité permanent du Conseil national de la protection de la
+nature.
+
+II. - Les membres de la commission autres que les membres représentant les
+ministères sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2007-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000006837666
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R030XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837666.xml
+---
+
+###### Article R341-30
+
+Les dispositions des articles R. 341-24 et R. 341-26 sont applicables à la
+Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r341-31.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006837667
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R031XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837667.xml
+---
+
+###### Article R341-31
+
+La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, qui se réunit sur
+convocation de son président, ne peut délibérer valablement que si le tiers au
+moins de ses membres sont présents ou représentés.
+
+La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
+
+Le scrutin secret est de droit si le tiers des membres présents ou représentés
+le demande.