diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 25065e19b32..f22381859a7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159392 ##### Chapitre Ier : Sites inscrits et classés - [Section 1 : Inventaire et classement, modifications](section_1) +- [Section 2 : Organismes](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0bc52d16b69 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176874 +--- + +###### Section 2 : Organismes + +- [Sous-section 1 : Commission départementale des sites, perspectives et paysages](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Commission supérieure des sites, perspectives et paysages](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..76cb53ec197 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2006-06-08 +Identifiant: LEGISCTA000006188784 +--- + +###### Sous-section 1 : Commission départementale des sites, perspectives et paysages + +- [Article R341-16](article_r341-16.md) +- [Article R341-18](article_r341-18.md) +- [Article R341-19](article_r341-19.md) +- [Article R341-20](article_r341-20.md) +- [Article R341-21](article_r341-21.md) +- [Article R341-22](article_r341-22.md) +- [Article R341-23](article_r341-23.md) +- [Article R341-24](article_r341-24.md) +- [Article R341-25](article_r341-25.md) +- [Article R341-26](article_r341-26.md) +- [Article R341-27](article_r341-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r341-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r341-16.md new file mode 100644 index 00000000000..0ec5f234871 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r341-16.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2006-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000006837642 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837642.xml +--- + +###### Article R341-16 + +I. - La commission départementale des sites, perspectives et paysages instituée +dans chaque département est composée de quatre formations : la formation dite " +des sites et paysages ", la formation dite " de la protection de la nature ", la +formation dite " de la faune sauvage captive " et la formation dite " de la +publicité ".
+ +II. - Elle est chargée :
+ +1° Dans sa formation dite " des sites et paysages " :
+ +a) De veiller sur les sites de caractère artistique, historique, scientifique, +légendaire ou pittoresque du département et d'intervenir à cet effet toutes les +fois que ceux-ci sont menacés ;
+ +b) De prendre l'initiative des inscriptions et des classements de sites qu'elle +juge utiles ;
+ +c) D'émettre un avis sur les propositions d'inscription ou de classement qui lui +sont soumises ;
+ +d) D'émettre un avis sur les questions dont elle est saisie en vertu de +dispositions législatives ou réglementaires, notamment en application du code de +l'urbanisme ;
+ +e) D'émettre un avis sur les questions relatives aux sites et paysages dont elle +est saisie par le ministre chargé des sites ou par le préfet. Le préfet peut +notamment la consulter sur les projets de travaux en site inscrit ainsi que sur +tout projet dont l'importance des effets sur le paysage justifie sa +consultation.
+ +2° Dans sa formation dite " de la protection de la nature " :
+ +a) De proposer la création de réserves naturelles et les mesures spécifiques de +protection intéressant la faune et la flore ou les biotopes du département ;
+ +b) D'émettre un avis sur les questions relatives à la conservation de la faune +et de la flore, des eaux, des sols, des gisements de minéraux et de fossiles et, +en général, des milieux naturels qu'il convient de préserver ;
+ +c) D'une façon générale, d'émettre un avis sur toutes les questions relatives à +la protection de la nature dont elle est saisie par le préfet.
+ +3° Dans sa formation dite " de la faune sauvage captive " :
+ +a) D'émettre un avis sur les demandes de certificats de capacité pour +l'entretien des animaux, présentées par les responsables des établissements +hébergeant des animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces de +gibier dont la chasse est autorisée, dont elle est saisie par le préfet ;
+ +b) D'émettre un avis sur les demandes d'autorisations d'ouverture +d'établissements relevant de la première catégorie définie à l'article R. 413-14 +du présent code.
+ +4° Dans sa formation dite " de la publicité " :
+ +D'émettre un avis sur les questions dont elle est saisie en application des +articles L. 581-1 et suivants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r341-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r341-18.md new file mode 100644 index 00000000000..02a6335c65d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r341-18.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2006-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000006837646 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837646.xml +--- + +###### Article R341-18 + +La commission départementale des sites, perspectives et paysages est présidée +par le préfet. Outre ce dernier, elle comprend :
+ +1° Six représentants des services de l'Etat, membres de droit :
+ +a) Le directeur régional de l'environnement ;
+ +b) Le directeur régional des affaires culturelles ;
+ +c) Le directeur départemental de l'équipement ;
+ +d) Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
+ +e) Le délégué régional au tourisme ;
+ +f) Le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine.
+ +2° Six représentants des collectivités territoriales :
+ +a) Trois conseillers généraux désignés par le conseil général ;
+ +b) Trois maires désignés par l'association départementale des maires ou, à +défaut ou s'il en existe plusieurs, élus, à la représentation proportionnelle à +la plus forte moyenne, par le collège des maires du département convoqué à cet +effet par le préfet ; le vote peut avoir lieu par correspondance.
+ +3° Six personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de +vie et des sciences de la nature désignées par le préfet, dont :
+ +a) Deux représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au +titre de l'article L. 141-1 ;
+ +b) Deux personnalités qualifiées représentant respectivement les organisations +professionnelles agricoles et les organisations professionnelles sylvicoles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r341-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r341-19.md new file mode 100644 index 00000000000..8a29f182f8d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r341-19.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2006-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000006837648 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837648.xml +--- + +###### Article R341-19 + +Lorsque la commission siège en formation dite " des sites et paysages ", elle +comprend en outre cinq personnalités qualifiées en matière de protection des +sites et des paysages désignées par le préfet :
+ +1° Un architecte ;
+ +2° Un paysagiste ;
+ +3° Un géographe ;
+ +4° Un ingénieur agronome ;
+ +5° Un représentant d'une association de protection de l'environnement agréée au +titre de l'article L. 141-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r341-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r341-20.md new file mode 100644 index 00000000000..4f2b234e354 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r341-20.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2006-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000006837650 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837650.xml +--- + +###### Article R341-20 + +Lorsque la commission siège en formation dite " de la protection de la nature ", +elle comprend en outre cinq personnalités qualifiées en matière de protection de +la faune et de la flore sauvages ainsi que des milieux naturels désignées par le +préfet, dont deux représentants d'associations de protection de l'environnement +agréées au titre de l'article L. 141-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r341-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r341-21.md new file mode 100644 index 00000000000..b30f0d82af1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r341-21.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2006-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000006837652 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837652.xml +--- + +###### Article R341-21 + +Lorsque la commission siège en formation dite "de la faune sauvage captive", +elle comprend en outre cinq personnalités compétentes dans les sciences +biologiques et pour l'entretien en captivité d'animaux de la faune sauvage +désignées par le préfet, dont :
+ +1° Deux scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive ;
+ +2° Trois responsables d'établissements pratiquant respectivement l'élevage ou la +location, la vente ou le transit ou la présentation au public d'animaux +d'espèces non domestiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r341-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r341-22.md new file mode 100644 index 00000000000..1603ae89d68 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r341-22.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2006-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000006837654 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R022XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837654.xml +--- + +###### Article R341-22 + +Lorsque la commission siège en formation dite " de la publicité ", elle comprend +en outre :
+ +1° Le maire de la commune concernée par le projet inscrit à l'ordre du jour ou +le président du groupe de travail intercommunal prévu au II de l'article L. +581-14. Le maire ou le président du groupe de travail siège avec voix +délibérative ;
+ +2° Trois représentants des entreprises de publicité et un représentant des +fabricants d'enseignes désignés par le préfet. Ces quatre représentants siègent +avec voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r341-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r341-23.md new file mode 100644 index 00000000000..36ee4ba027f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r341-23.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2006-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000006837656 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R023XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837656.xml +--- + +###### Article R341-23 + +Les membres de la commission départementale des sites, perspectives et paysages +autres que les membres de droit sont nommés par arrêté préfectoral pour une +durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
+ +Le préfet, président de la commission, peut se faire représenter par un autre +membre du corps préfectoral en fonction dans le département. Les membres de +droit peuvent se faire représenter. Les membres élus ou désignés peuvent se +faire représenter par un suppléant élu ou désigné dans les mêmes conditions +qu'eux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r341-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r341-24.md new file mode 100644 index 00000000000..022610730e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r341-24.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2006-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000006837658 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R024XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837658.xml +--- + +###### Article R341-24 + +La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été élu ou désigné +entraîne la vacance du siège correspondant.
+ +Il est pourvu aux vacances survenues plus de six mois avant la date du plus +proche renouvellement. Les nouveaux membres siègent à la commission jusqu'à la +date à laquelle aurait normalement cessé le mandat de ceux qu'ils remplacent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r341-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r341-25.md new file mode 100644 index 00000000000..df597fb1aba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r341-25.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2006-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000006837660 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R025XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837660.xml +--- + +###### Article R341-25 + +La commission départementale des sites, perspectives et paysages se réunit +chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, sur convocation de son +président.
+ +Elle établit son règlement intérieur qui porte notamment sur l'organisation des +travaux et des délibérations.
+ +La commission ne peut valablement délibérer, dans chacune de ses formations, que +si douze de ses membres sont présents ou représentés, dont trois au moins des +personnalités compétentes désignées en application des articles R. 341-19, R. +341-20 ou R. 341-21.
+ +La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
+ +Le scrutin secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés +le demandent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r341-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r341-26.md new file mode 100644 index 00000000000..7acaebd4b7b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r341-26.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2006-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000006837662 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R026XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837662.xml +--- + +###### Article R341-26 + +Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les services publics +qui ne sont pas représentés à la commission sont entendus, sur leur demande, sur +les affaires qui les concernent.
+ +La commission peut en outre entendre toute personne dont elle estime l'audition +utile, notamment des membres du Conseil scientifique régional du patrimoine +naturel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r341-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r341-27.md new file mode 100644 index 00000000000..af21b9b607d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r341-27.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2006-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000006837663 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R027XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837663.xml +--- + +###### Article R341-27 + +Les rapports sont présentés par les chefs de service concernés ou leurs +représentants.
+ +Toutefois, le président peut désigner un autre rapporteur parmi les membres de +la commission si la nature de l'affaire le justifie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e7fe1d9997c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188785 +--- + +###### Sous-section 2 : Commission supérieure des sites, perspectives et paysages + +- [Article R341-28](article_r341-28.md) +- [Article R341-29](article_r341-29.md) +- [Article R341-30](article_r341-30.md) +- [Article R341-31](article_r341-31.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r341-28.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r341-28.md new file mode 100644 index 00000000000..3b718cc949f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r341-28.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006837664 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R028XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837664.xml +--- + +###### Article R341-28 + +La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages conseille le +ministre chargé des sites pour l'élaboration et l'application sur l'ensemble du +territoire d'une politique de protection, de conservation et de mise en valeur +des monuments naturels, des sites et des paysages urbains et ruraux.
+ +La commission émet un avis sur les questions dont l'examen lui est confié par +les articles L. 341-2, L. 341-5, L. 341-6 et L. 341-13 ainsi que sur toute +question que lui soumet le ministre chargé des sites. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r341-29.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r341-29.md new file mode 100644 index 00000000000..496c4596fa4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r341-29.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2017-09-08 +Identifiant: LEGIARTI000006837665 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R029XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837665.xml +--- + +###### Article R341-29 + +I. - La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages est présidée +par le ministre chargé des sites ou son représentant. Elle comprend en outre +:
+ +1° Huit membres représentant les ministères :
+ +a) Deux représentants du ministère chargé de l'environnement, dont le +sous-directeur des sites et des paysages ou son représentant ;
+ +b) Un représentant du ministère chargé de l'architecture ;
+ +c) Un représentant du ministère chargé de l'urbanisme ;
+ +d) Un représentant du ministère chargé des collectivités locales ;
+ +e) Un représentant du ministère chargé de l'agriculture ;
+ +f) Un représentant du ministère chargé du tourisme ;
+ +g) Un représentant du ministère chargé des transports.
+ +2° Huit parlementaires :
+ +a) Quatre députés, désignés par l'Assemblée nationale ;
+ +b) Quatre sénateurs, désignés par le Sénat.
+ +3° Quatorze personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du +cadre de vie et des sciences de la nature, désignées par le ministre chargé des +sites, dont un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat +et le président du comité permanent du Conseil national de la protection de la +nature.
+ +II. - Les membres de la commission autres que les membres représentant les +ministères sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r341-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r341-30.md new file mode 100644 index 00000000000..bd3464fe1d9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r341-30.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2007-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000006837666 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R030XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837666.xml +--- + +###### Article R341-30 + +Les dispositions des articles R. 341-24 et R. 341-26 sont applicables à la +Commission supérieure des sites, perspectives et paysages. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r341-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r341-31.md new file mode 100644 index 00000000000..cead81938ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r341-31.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006837667 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R031XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837667.xml +--- + +###### Article R341-31 + +La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, qui se réunit sur +convocation de son président, ne peut délibérer valablement que si le tiers au +moins de ses membres sont présents ou représentés.
+ +La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
+ +Le scrutin secret est de droit si le tiers des membres présents ou représentés +le demande.