LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-28
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Date de début: 2016-07-29
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Date de fin: 2016-07-29
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Date de fin: 2021-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000031927959
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Identifiant: LEGIARTI000032970949
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/79/LEGIARTI000031927959.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/09/LEGIARTI000032970949.xml
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###### Article L222-1
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###### Article L222-1
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I. ― Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent
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I. - Le préfet de région et le président du conseil régional d'Ile-de-France
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conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie,
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élaborent conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de
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après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs
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l'énergie, après consultation des collectivités territoriales concernées et de
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groupements.<br />
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leurs groupements.<br />
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En Corse, le projet de schéma est élaboré par le président du conseil exécutif.
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Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.<br />
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Ce schéma fixe, à l'échelon du territoire régional et à l'horizon 2020 et 2050
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Ce schéma fixe, à l'échelon du territoire régional et à l'horizon 2020 et 2050
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:<br />
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:<br />
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1° Les orientations permettant d'atténuer les effets du changement climatique et
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1° Les orientations permettant d'atténuer les effets du changement climatique et
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de s'y adapter, conformément à l'engagement pris par la France, àl'article L.
|
de s'y adapter, conformément à l'engagement pris par la France, à l'article L.
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100-4 du code de l'énergie, de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet
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100-4 du code de l'énergie, de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet
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de serre entre 1990 et 2050, et conformément aux engagements pris dans le cadre
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de serre entre 1990 et 2050, et conformément aux engagements pris dans le cadre
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européen. A ce titre, il définit notamment les objectifs régionaux en matière de
|
européen. A ce titre, il définit notamment les objectifs régionaux en matière de
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@ -40,70 +43,9 @@ la législation européenne relative à l'énergie et au climat. Un schéma rég
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éolien qui constitue un volet annexé à ce document définit, en cohérence avec
|
éolien qui constitue un volet annexé à ce document définit, en cohérence avec
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||||||
les objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au
|
les objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au
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climat, les parties du territoire favorables au développement de l'énergie
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climat, les parties du territoire favorables au développement de l'énergie
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éolienne ;<br />
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éolienne.<br />
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4° Un programme régional pour l'efficacité énergétique, qui définit les
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II. - A ces fins, le projet de schéma s'appuie sur un inventaire des émissions
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modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des
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propriétaires privés, des bailleurs et des occupants pour la réalisation des
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travaux de rénovation énergétique de leurs logements ou de leurs locaux privés à
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usage tertiaire.<br />
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Le programme régional pour l'efficacité énergétique s'attache plus
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particulièrement à :<br />
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a) Définir un plan de déploiement des plateformes territoriales de la rénovation
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énergétique, mentionnées à l'article L. 232-2 du code de l'énergie ;<br />
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b) Promouvoir la mise en réseau de ces plateformes en vue de la réalisation d'un
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guichet unique ;<br />
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c) Définir un socle minimal en matière de conseils et de préconisations relatifs
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aux travaux concernés fournis par les plateformes territoriales, en fonction des
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spécificités du territoire régional ;<br />
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d) Arrêter les modulations régionales du cahier des charges du " passeport
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énergétique " ;<br />
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e) Proposer des actions pour la convergence des initiatives publiques et privées
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en matière de formation des professionnels du bâtiment, en vue d'assurer la
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présence, en nombre suffisant, de professionnels qualifiés sur l'ensemble du
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territoire régional ;<br />
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f) Définir, en lien avec les plateformes territoriales de la rénovation
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énergétique, les modalités d'accompagnement nécessaires à la prise en main, par
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les consommateurs, des données de consommation d'énergie mises à leur
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disposition conformément à l'article L. 124-5 du code de l'énergie.<br />
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Le programme régional pour l'efficacité énergétique prévoit un volet dédié au
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financement des opérations de rénovation énergétique. Celui-ci vise à :<br />
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- favoriser la meilleure articulation possible entre les différentes aides
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publiques ;<br />
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- encourager le développement d'outils de financement adaptés par les acteurs
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bancaires du territoire ;<br />
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- mettre en place un réseau d'opérateurs de tiers-financement.<br />
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Le président du conseil régional soumet pour approbation une proposition de
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programme régional pour l'efficacité énergétique au représentant de l'Etat dans
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la région.<br />
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La mise en œuvre du programme régional pour l'efficacité énergétique s'appuie
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sur le réseau des plateformes territoriales de la rénovation énergétique et,
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dans leurs domaines de compétences respectifs, sur l'Agence de l'environnement
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et de la maîtrise de l'énergie, sur l'Agence nationale de l'habitat, sur les
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agences départementales d'information sur le logement, sur les agences locales
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de l'énergie et du climat, sur les agences d'urbanisme, sur les conseils
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d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, sur les agences régionales de
|
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l'énergie et, plus généralement, sur le tissu associatif partenaire.<br />
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Le président du conseil régional associe également l'ensemble des acteurs
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concernés, notamment les professionnels du secteur du bâtiment, les
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établissements de crédit et les associations représentant ou accompagnant les
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propriétaires et les locataires.<br />
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II. ― A ces fins, le projet de schéma s'appuie sur un inventaire des émissions
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de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique,
|
de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique,
|
||||||
une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, ainsi
|
une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, ainsi
|
||||||
qu'un recensement de l'ensemble des réseaux de chaleur une évaluation des
|
qu'un recensement de l'ensemble des réseaux de chaleur une évaluation des
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|
@ -112,5 +54,14 @@ améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique ainsi que sur u
|
||||||
l'environnement menés à l'échelon de la région et prenant en compte les aspects
|
l'environnement menés à l'échelon de la région et prenant en compte les aspects
|
||||||
économiques ainsi que sociaux.<br />
|
économiques ainsi que sociaux.<br />
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||||||
III. ― En Corse, le projet de schéma est élaboré par le président du conseil
|
III. - Le schéma est ensuite arrêté par le préfet de région.<br />
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exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
|
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|
En Corse, le schéma est adopté par délibération de l'Assemblée de Corse sur
|
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|
proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant de
|
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|
l'Etat.<br />
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||||||
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|
Au terme d'une période de six ans, le schéma fait l'objet d'une évaluation et
|
||||||
|
peut être révisé, à l'initiative conjointe du préfet de région et du président
|
||||||
|
du conseil régional ou, en Corse, à l'initiative du président du conseil
|
||||||
|
exécutif, en fonction des résultats obtenus dans l'atteinte des objectifs fixés
|
||||||
|
et, en particulier, du respect des normes de qualité de l'air.
|
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@ -1,27 +1,78 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-19
|
Date de début: 2016-07-29
|
||||||
Date de fin: 2016-07-29
|
Date de fin: 2021-08-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031063344
|
Identifiant: LEGIARTI000032970933
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/33/LEGIARTI000031063344.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/09/LEGIARTI000032970933.xml
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###### Article L222-2
|
###### Article L222-2
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Le schéma est ensuite arrêté par le préfet de région.<br />
|
Un programme régional pour l'efficacité énergétique, définit les modalités de
|
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l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des propriétaires
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privés, des bailleurs et des occupants pour la réalisation des travaux de
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rénovation énergétique de leurs logements ou de leurs locaux privés à usage
|
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tertiaire.<br />
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En Corse, le schéma est adopté par délibération de l'Assemblée de Corse sur
|
Le programme régional pour l'efficacité énergétique décline les objectifs de
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proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant de
|
rénovation énergétique fixés par le schéma régional d'aménagement, de
|
||||||
l'Etat.<br />
|
développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L.
|
||||||
|
4251-1 du code général des collectivités territoriales, par le schéma
|
||||||
|
d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-7 du même code ainsi que
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||||||
|
par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L.
|
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|
222-1.<br />
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Les régions peuvent intégrer au schéma régional du climat, de l'air et de
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Il s'attache plus particulièrement à :<br />
|
||||||
l'énergie le plan climat-air-énergie territorial défini par l'article L. 229-26
|
|
||||||
du présent code. Dans ce cas, elles font état de ce schéma dans le rapport prévu
|
|
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par l'article L. 4310-1 du code général des collectivités territoriales.<br />
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||||||
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||||||
Au terme d'une période de cinq ans, le schéma fait l'objet d'une évaluation et
|
a) Définir un plan de déploiement des plateformes territoriales de la rénovation
|
||||||
peut être révisé, à l'initiative conjointe du préfet de région et du président
|
énergétique, mentionnées à l'article L. 232-2 du code de l'énergie ;<br />
|
||||||
du conseil régional ou, en Corse, à l'initiative du président du conseil
|
|
||||||
exécutif, en fonction des résultats obtenus dans l'atteinte des objectifs fixés
|
b) Promouvoir la mise en réseau de ces plateformes en vue de la réalisation d'un
|
||||||
et, en particulier, du respect des normes de qualité de l'air.
|
guichet unique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Définir un socle minimal en matière de conseils et de préconisations relatifs
|
||||||
|
aux travaux concernés fournis par les plateformes territoriales, en fonction des
|
||||||
|
spécificités du territoire régional ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d) Arrêter les modulations régionales du cahier des charges du " passeport
|
||||||
|
énergétique " ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
e) Proposer des actions pour la convergence des initiatives publiques et privées
|
||||||
|
en matière de formation des professionnels du bâtiment, en vue d'assurer la
|
||||||
|
présence, en nombre suffisant, de professionnels qualifiés sur l'ensemble du
|
||||||
|
territoire régional ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
f) Définir, en lien avec les plateformes territoriales de la rénovation
|
||||||
|
énergétique, les modalités d'accompagnement nécessaires à la prise en main, par
|
||||||
|
les consommateurs, des données de consommation d'énergie mises à leur
|
||||||
|
disposition conformément à l'article L. 124-5 du code de l'énergie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le programme régional pour l'efficacité énergétique prévoit un volet dédié au
|
||||||
|
financement des opérations de rénovation énergétique. Celui-ci vise à :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
– favoriser la meilleure articulation possible entre les différentes aides
|
||||||
|
publiques ;<br />
|
||||||
|
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|
– encourager le développement d'outils de financement adaptés par les acteurs
|
||||||
|
bancaires du territoire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
– mettre en place un réseau d'opérateurs de tiers-financement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le président du conseil régional soumet pour approbation une proposition de
|
||||||
|
programme régional pour l'efficacité énergétique au représentant de l'Etat dans
|
||||||
|
la région.<br />
|
||||||
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||||||
|
La mise en œuvre du programme régional pour l'efficacité énergétique s'appuie
|
||||||
|
sur le réseau des plateformes territoriales de la rénovation énergétique et,
|
||||||
|
dans leurs domaines de compétences respectifs, sur l'Agence de l'environnement
|
||||||
|
et de la maîtrise de l'énergie, sur l'Agence nationale de l'habitat, sur les
|
||||||
|
agences départementales d'information sur le logement, sur les agences locales
|
||||||
|
de l'énergie et du climat, sur les agences d'urbanisme, sur les conseils
|
||||||
|
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, sur les agences régionales de
|
||||||
|
l'énergie et, plus généralement, sur le tissu associatif partenaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le président du conseil régional associe également l'ensemble des acteurs
|
||||||
|
concernés, notamment les professionnels du secteur du bâtiment, les
|
||||||
|
établissements de crédit et les associations représentant ou accompagnant les
|
||||||
|
propriétaires et les locataires.
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@ -1,18 +1,14 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2015-08-19
|
Date de début: 2016-07-29
|
||||||
Date de fin: 2016-07-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031063339
|
Identifiant: LEGIARTI000032948650
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/33/LEGIARTI000031063339.xml
|
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||||||
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###### Article L222-3
|
###### Article L222-3
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||||||
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||||||
Chaque région se dote d'un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie
|
|
||||||
dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du
|
|
||||||
12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.<br />
|
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||||||
|
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente
|
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente
|
||||||
section et détermine, notamment, les collectivités territoriales, les
|
section et détermine, notamment, les collectivités territoriales, les
|
||||||
groupements de collectivités territoriales, les instances et les organismes
|
groupements de collectivités territoriales, les instances et les organismes
|
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