LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION. TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30). TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40). CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34). CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES. TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN. TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000173995 NOR: ENVX9100061L Ancien identifiant: 1LX9923 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-24
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Date de fin: 2016-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000025560295
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/02/LEGIARTI000025560295.xml
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Date de début: 2016-07-29
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Date de fin: 2016-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000032948703
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/87/LEGIARTI000032948703.xml
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###### Article L212-1
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@ -23,12 +23,12 @@ ces analyses sont réexaminées périodiquement ;<br />
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2° A l'établissement et à la mise à jour régulière d'un ou plusieurs registres
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répertoriant :<br />
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-les zones faisant l'objet de dispositions législatives ou réglementaires
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- les zones faisant l'objet de dispositions législatives ou réglementaires
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particulières en application d'une législation communautaire spécifique portant
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sur la protection des eaux de surface ou des eaux souterraines ou la
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conservation des habitats ou des espèces directement dépendants de l'eau ;<br />
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-les zones de captages, actuelles ou futures, destinées à l'alimentation en eau
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- les zones de captages, actuelles ou futures, destinées à l'alimentation en eau
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potable.<br />
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III.-Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou de
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@ -92,12 +92,14 @@ directeur.<br />
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IX.-Le schéma directeur détermine les aménagements et les dispositions
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nécessaires, comprenant la mise en place de la trame bleue figurant dans les
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schémas régionaux de cohérence écologique adoptés mentionnés à l'article L.
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371-3, pour prévenir la détérioration et assurer la protection et l'amélioration
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de l'état des eaux et milieux aquatiques, pour atteindre et respecter les
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objectifs de qualité et de quantité des eaux mentionnées aux IV à VII. En
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particulier, le schéma directeur identifie les sous-bassins ou parties de
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sous-bassins dans lesquels une gestion coordonnée des ouvrages, notamment
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hydroélectriques, est nécessaire.<br />
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371-3 ou les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et
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d'égalité des territoires mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des
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collectivités territoriales, pour prévenir la détérioration et assurer la
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protection et l'amélioration de l'état des eaux et milieux aquatiques, pour
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atteindre et respecter les objectifs de qualité et de quantité des eaux
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mentionnées aux IV à VII. En particulier, le schéma directeur identifie les
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sous-bassins ou parties de sous-bassins dans lesquels une gestion coordonnée des
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ouvrages, notamment hydroélectriques, est nécessaire.<br />
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X.-Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux détermine les eaux
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maritimes intérieures et territoriales et les sous-bassins ou groupements de
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