LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000381337
NOR: ENVX9500163L
Ancien identifiant: 1LX9961236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
This commit is contained in:
République française 2016-07-29 00:00:00 +02:00
parent 28efbf8782
commit cd1726b765
3 changed files with 98 additions and 100 deletions

View file

@ -1,24 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000031927959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/79/LEGIARTI000031927959.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000032970949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/09/LEGIARTI000032970949.xml
---
###### Article L222-1
I. ― Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent
conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie,
après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs
groupements.<br />
I. - Le préfet de région et le président du conseil régional d'Ile-de-France
élaborent conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de
l'énergie, après consultation des collectivités territoriales concernées et de
leurs groupements.<br />
En Corse, le projet de schéma est élaboré par le président du conseil exécutif.
Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.<br />
Ce schéma fixe, à l'échelon du territoire régional et à l'horizon 2020 et 2050
:<br />
1° Les orientations permettant d'atténuer les effets du changement climatique et
de s'y adapter, conformément à l'engagement pris par la France, àl'article L.
de s'y adapter, conformément à l'engagement pris par la France, à l'article L.
100-4 du code de l'énergie, de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet
de serre entre 1990 et 2050, et conformément aux engagements pris dans le cadre
européen. A ce titre, il définit notamment les objectifs régionaux en matière de
@ -40,70 +43,9 @@ la législation européenne relative à l'énergie et au climat. Un schéma rég
éolien qui constitue un volet annexé à ce document définit, en cohérence avec
les objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au
climat, les parties du territoire favorables au développement de l'énergie
éolienne ;<br />
éolienne.<br />
4° Un programme régional pour l'efficacité énergétique, qui définit les
modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des
propriétaires privés, des bailleurs et des occupants pour la réalisation des
travaux de rénovation énergétique de leurs logements ou de leurs locaux privés à
usage tertiaire.<br />
Le programme régional pour l'efficacité énergétique s'attache plus
particulièrement à :<br />
a) Définir un plan de déploiement des plateformes territoriales de la rénovation
énergétique, mentionnées à l'article L. 232-2 du code de l'énergie ;<br />
b) Promouvoir la mise en réseau de ces plateformes en vue de la réalisation d'un
guichet unique ;<br />
c) Définir un socle minimal en matière de conseils et de préconisations relatifs
aux travaux concernés fournis par les plateformes territoriales, en fonction des
spécificités du territoire régional ;<br />
d) Arrêter les modulations régionales du cahier des charges du " passeport
énergétique " ;<br />
e) Proposer des actions pour la convergence des initiatives publiques et privées
en matière de formation des professionnels du bâtiment, en vue d'assurer la
présence, en nombre suffisant, de professionnels qualifiés sur l'ensemble du
territoire régional ;<br />
f) Définir, en lien avec les plateformes territoriales de la rénovation
énergétique, les modalités d'accompagnement nécessaires à la prise en main, par
les consommateurs, des données de consommation d'énergie mises à leur
disposition conformément à l'article L. 124-5 du code de l'énergie.<br />
Le programme régional pour l'efficacité énergétique prévoit un volet dédié au
financement des opérations de rénovation énergétique. Celui-ci vise à :<br />
- favoriser la meilleure articulation possible entre les différentes aides
publiques ;<br />
- encourager le développement d'outils de financement adaptés par les acteurs
bancaires du territoire ;<br />
- mettre en place un réseau d'opérateurs de tiers-financement.<br />
Le président du conseil régional soumet pour approbation une proposition de
programme régional pour l'efficacité énergétique au représentant de l'Etat dans
la région.<br />
La mise en œuvre du programme régional pour l'efficacité énergétique s'appuie
sur le réseau des plateformes territoriales de la rénovation énergétique et,
dans leurs domaines de compétences respectifs, sur l'Agence de l'environnement
et de la maîtrise de l'énergie, sur l'Agence nationale de l'habitat, sur les
agences départementales d'information sur le logement, sur les agences locales
de l'énergie et du climat, sur les agences d'urbanisme, sur les conseils
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, sur les agences régionales de
l'énergie et, plus généralement, sur le tissu associatif partenaire.<br />
Le président du conseil régional associe également l'ensemble des acteurs
concernés, notamment les professionnels du secteur du bâtiment, les
établissements de crédit et les associations représentant ou accompagnant les
propriétaires et les locataires.<br />
II. ― A ces fins, le projet de schéma s'appuie sur un inventaire des émissions
II. - A ces fins, le projet de schéma s'appuie sur un inventaire des émissions
de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique,
une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, ainsi
qu'un recensement de l'ensemble des réseaux de chaleur une évaluation des
@ -112,5 +54,14 @@ améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique ainsi que sur u
l'environnement menés à l'échelon de la région et prenant en compte les aspects
économiques ainsi que sociaux.<br />
III. ― En Corse, le projet de schéma est élaboré par le président du conseil
exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
III. - Le schéma est ensuite arrêté par le préfet de région.<br />
En Corse, le schéma est adopté par délibération de l'Assemblée de Corse sur
proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant de
l'Etat.<br />
Au terme d'une période de six ans, le schéma fait l'objet d'une évaluation et
peut être révisé, à l'initiative conjointe du préfet de région et du président
du conseil régional ou, en Corse, à l'initiative du président du conseil
exécutif, en fonction des résultats obtenus dans l'atteinte des objectifs fixés
et, en particulier, du respect des normes de qualité de l'air.

View file

@ -1,27 +1,78 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000031063344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/33/LEGIARTI000031063344.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000032970933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/09/LEGIARTI000032970933.xml
---
###### Article L222-2
Le schéma est ensuite arrêté par le préfet de région.<br />
Un programme régional pour l'efficacité énergétique, définit les modalités de
l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des propriétaires
privés, des bailleurs et des occupants pour la réalisation des travaux de
rénovation énergétique de leurs logements ou de leurs locaux privés à usage
tertiaire.<br />
En Corse, le schéma est adopté par délibération de l'Assemblée de Corse sur
proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant de
l'Etat.<br />
Le programme régional pour l'efficacité énergétique décline les objectifs de
rénovation énergétique fixés par le schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L.
4251-1 du code général des collectivités territoriales, par le schéma
d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-7 du même code ainsi que
par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L.
222-1.<br />
Les régions peuvent intégrer au schéma régional du climat, de l'air et de
l'énergie le plan climat-air-énergie territorial défini par l'article L. 229-26
du présent code. Dans ce cas, elles font état de ce schéma dans le rapport prévu
par l'article L. 4310-1 du code général des collectivités territoriales.<br />
Il s'attache plus particulièrement à :<br />
Au terme d'une période de cinq ans, le schéma fait l'objet d'une évaluation et
peut être révisé, à l'initiative conjointe du préfet de région et du président
du conseil régional ou, en Corse, à l'initiative du président du conseil
exécutif, en fonction des résultats obtenus dans l'atteinte des objectifs fixés
et, en particulier, du respect des normes de qualité de l'air.
a) Définir un plan de déploiement des plateformes territoriales de la rénovation
énergétique, mentionnées à l'article L. 232-2 du code de l'énergie ;<br />
b) Promouvoir la mise en réseau de ces plateformes en vue de la réalisation d'un
guichet unique ;<br />
c) Définir un socle minimal en matière de conseils et de préconisations relatifs
aux travaux concernés fournis par les plateformes territoriales, en fonction des
spécificités du territoire régional ;<br />
d) Arrêter les modulations régionales du cahier des charges du " passeport
énergétique " ;<br />
e) Proposer des actions pour la convergence des initiatives publiques et privées
en matière de formation des professionnels du bâtiment, en vue d'assurer la
présence, en nombre suffisant, de professionnels qualifiés sur l'ensemble du
territoire régional ;<br />
f) Définir, en lien avec les plateformes territoriales de la rénovation
énergétique, les modalités d'accompagnement nécessaires à la prise en main, par
les consommateurs, des données de consommation d'énergie mises à leur
disposition conformément à l'article L. 124-5 du code de l'énergie.<br />
Le programme régional pour l'efficacité énergétique prévoit un volet dédié au
financement des opérations de rénovation énergétique. Celui-ci vise à :<br />
favoriser la meilleure articulation possible entre les différentes aides
publiques ;<br />
encourager le développement d'outils de financement adaptés par les acteurs
bancaires du territoire ;<br />
mettre en place un réseau d'opérateurs de tiers-financement.<br />
Le président du conseil régional soumet pour approbation une proposition de
programme régional pour l'efficacité énergétique au représentant de l'Etat dans
la région.<br />
La mise en œuvre du programme régional pour l'efficacité énergétique s'appuie
sur le réseau des plateformes territoriales de la rénovation énergétique et,
dans leurs domaines de compétences respectifs, sur l'Agence de l'environnement
et de la maîtrise de l'énergie, sur l'Agence nationale de l'habitat, sur les
agences départementales d'information sur le logement, sur les agences locales
de l'énergie et du climat, sur les agences d'urbanisme, sur les conseils
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, sur les agences régionales de
l'énergie et, plus généralement, sur le tissu associatif partenaire.<br />
Le président du conseil régional associe également l'ensemble des acteurs
concernés, notamment les professionnels du secteur du bâtiment, les
établissements de crédit et les associations représentant ou accompagnant les
propriétaires et les locataires.

View file

@ -1,18 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000031063339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/33/LEGIARTI000031063339.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032948650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/86/LEGIARTI000032948650.xml
---
###### Article L222-3
Chaque région se dote d'un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie
dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du
12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente
section et détermine, notamment, les collectivités territoriales, les
groupements de collectivités territoriales, les instances et les organismes