Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046447055
NOR: TREL2004683D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/44/70/JORFTEXT000046447055.xml
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République française 2022-10-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2022-10-21
Identifiant: LEGIARTI000041536827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/68/LEGIARTI000041536827.xml
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046449262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/92/LEGIARTI000046449262.xml
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###### Article R423-25-7
Le procureur de la République communique sans délai au directeur général de
l'Office français de la biodiversité toute décision judiciaire exécutoire ou
définitive prononcée pour une infraction punie par le présent code de la peine
complémentaire de suspension du permis de chasser ou pour l'une des infractions
d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la
personne commise à l'occasion de la pratique de la chasse.
l'Office français de la biodiversité toute décision judiciaire de suspension du
permis de chasser, ainsi que toute décision judiciaire exécutoire ou définitive
prononçant la peine complémentaire de retrait du permis de chasser assortie
d'une interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois
ans au plus pour une infraction punie par le présent code ou pour l'une des
infractions d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique de la
personne commise à l'occasion de la pratique de la chasse, ou prononçant la
peine complémentaire de privation du droit de conserver et d'obtenir le permis
de chasser pour une infraction à la police de la chasse.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176905
- [Sous-section 1 : Chasse à courre, à cor, à cri et au vol](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Chasse à tir](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières aux enclos de chasse attenant à une habitation](sous-section_4)

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Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046448489
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###### Sous-section 4 : Dispositions particulières aux enclos de chasse attenant à une habitation
- [Article R424-13-5](article_r424-13-5.md)
- [Article R424-13-6](article_r424-13-6.md)
- [Article R424-13-7](article_r424-13-7.md)
- [Article R424-13-8](article_r424-13-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046448491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/84/LEGIARTI000046448491.xml
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###### Article R424-13-5
Le plan annuel de gestion d'un enclos prévu par le I de l'article L. 424-3
comporte au moins :<br />
1° Les caractéristiques de l'enclos, notamment sa localisation, sa superficie,
sa nature, les populations de grand gibier qu'il contient, ainsi que
l'indication de la densité maximale de grand gibier par hectare qui en résulte
;<br />
2° Lorsque l'enclos constitue un établissement professionnel de chasse à
caractère commercial, la copie du registre des entrées et sorties des animaux,
précisant l'origine de ceux-ci, pour l'année écoulée ;<br />
3° Le descriptif des mesures de quarantaine, des mesures sanitaires et de
biosécurité ainsi que des mesures relatives à l'élimination des déchets et
sous-produits animaux mises en œuvre.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture précise les
informations à fournir et les mesures du plan de gestion prévues au 3° que le
détenteur du droit de chasse à l'intérieur d'un enclos est tenu d'appliquer,
compte tenu des espèces d'animaux concernées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046448493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/84/LEGIARTI000046448493.xml
---
###### Article R424-13-6
Le détenteur du droit de chasse à l'intérieur d'un enclos dépose chaque année le
plan de gestion de cet enclos auprès du président de la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs, qui l'approuve dans le
délai de deux mois suivant sa transmission et le communique alors au préfet et
au représentant dans le département de l'Office français de la biodiversité.<br />
Le silence gardé sur le plan de gestion dans un délai de deux mois vaut
approbation de ce plan. En ce cas, le détenteur du droit de chasse communique le
plan déposé au préfet et au représentant dans le département de l'Office
français de la biodiversité.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046448495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/84/LEGIARTI000046448495.xml
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###### Article R424-13-7
Si, dans le délai de deux mois suivant le dépôt du plan de gestion, le président
de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs estime que
son contenu, les mesures qu'il comprend ou les conditions de sa mise en œuvre ne
sont pas conformes aux dispositions de l'arrêté prévu par l'article R. 424-13-5
et, en particulier, ne permettent pas de garantir la prévention de la diffusion
des dangers sanitaires mentionnés à l'article L. 424-3 ainsi que la préservation
de la biodiversité et des continuités écologiques, il en refuse l'approbation
par une décision motivée qui est notifiée au détenteur du droit de chasse dans
l'enclos et transmise au préfet.<br />
Le détenteur du droit de chasse dans l'enclos dispose d'un délai de deux mois
après la notification du refus d'approbation pour déposer un plan de gestion
modifié, qui est examiné dans les conditions prévues par l'article R. 424-13-6.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046448497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/84/LEGIARTI000046448497.xml
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###### Article R424-13-8
Faute d'avoir déposé un plan annuel de gestion ou d'avoir obtenu l'approbation
de celui-ci par le président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs après deux dépôts consécutifs, le détenteur du
droit de chasse ne peut bénéficier des dérogations au temps de chasse, aux
modalités de gestion et aux participations aux frais d'indemnisation des dégâts
du gibier à poil mentionnées aux deux premiers alinéas du I de l'article L.
424-3.<br />
Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des
chasseurs en informe le préfet et le représentant dans le département de
l'Office français de la biodiversité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2022-10-21
Identifiant: LEGIARTI000039737984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/79/LEGIARTI000039737984.xml
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046449296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/92/LEGIARTI000046449296.xml
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###### Article R425-13
@ -16,4 +16,4 @@ propriétaires mentionnés au III de l'article R. 425-4 le nombre d'animaux
prélevés en application de ce plan.<br />
La fédération regroupe l'ensemble des informations recueillies et les transmet
sans délai au préfet.
sans délai au préfet accompagnées des données brutes et d'une cartographie.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2022-10-21
Identifiant: LEGIARTI000044622405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/24/LEGIARTI000044622405.xml
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046449275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/92/LEGIARTI000046449275.xml
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###### Article R425-2
@ -12,5 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/24/LEGIARTI000044622405.xml
L'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa de l'article L. 425-8 doit
intervenir au moins sept jours avant le début de chaque campagne cynégétique.<br />
Pour les territoires identifiés comme les plus affectés par un déséquilibre
sylvo-cynégétique par le comité paritaire de la commission régionale de la forêt
et du bois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 du code forestier,
la formation spécialisée de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est
également consultée préalablement à l'adoption de l'arrêté.<br />
Le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux fixés par cet arrêté s'imposent
aux plans de chasse individuels.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028395363
###### Section 6 : Prévention des dégâts agricoles de grands gibiers
- [Article R425-31](article_r425-31.md)
- [Article R425-32](article_r425-32.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046448610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/86/LEGIARTI000046448610.xml
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###### Article R425-32
En fin de saison cynégétique, la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs regroupe l'ensemble des informations
recueillies relatives aux sangliers prélevés, y compris dans les départements où
cette espèce n'est pas soumise à plan de chasse, et les transmet sans délai au
préfet, accompagnées des données brutes et d'une cartographie.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022412884
###### Paragraphe 4 : Schéma départemental de gestion cynégétique
- [Article R428-17-1](article_r428-17-1.md)
- [Article R428-17-1-1](article_r428-17-1-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046448766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/87/LEGIARTI000046448766.xml
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###### Article R428-17-1-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de
pratiquer le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire.