Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2022-10-21
Identifiant: LEGIARTI000037125777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/57/LEGIARTI000037125777.xml
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046449237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/92/LEGIARTI000046449237.xml
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###### Article R421-29
@ -30,5 +30,6 @@ dégâts ;<br />
2° Est consultée sur l'attribution des plans de chasse et sur la gestion des
lots de chasse sur les domaines publics fluvial et maritime ;<br />
3° Intervient en matière d'indemnisation des dégâts aux récoltes, aux cultures
et aux forêts causés par le grand gibier.
3° Assure la coordination des méthodes et des actions destinées à prévenir les
dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés par le grand gibier et
intervient en matière d'indemnisation de ces dégâts.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-10-21
Identifiant: LEGIARTI000041463430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/34/LEGIARTI000041463430.xml
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046449228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/92/LEGIARTI000046449228.xml
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###### Article R421-31
@ -13,11 +13,13 @@ La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en
son sein :<br />
I.-Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues
en matière d'indemnisation des dégâts de gibier.<br />
en matière de coordination de la prévention et d'indemnisation des dégâts de
gibier.<br />
Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet et comporte
pour moitié des représentants des chasseurs et, selon que les affaires
concernent l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles ou
concernent la coordination de la prévention et l'indemnisation des dégâts aux
cultures et aux récoltes agricoles ou la coordination de la prévention et
l'indemnisation des dégâts aux forêts, pour moitié des représentants des
intérêts agricoles désignés dans le respect des dispositions de l'article 1er du
décret n° 90-187 du 28 février 1990 ou des intérêts forestiers.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-08
Date de fin: 2022-10-21
Identifiant: LEGIARTI000041544843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/48/LEGIARTI000041544843.xml
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046449246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/92/LEGIARTI000046449246.xml
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###### Article R421-34
Les participations des adhérents prévues au quatrième alinéa de l'article L.
426-5 sont fixées par l'assemblée générale sur proposition du conseil
d'administration. Elles peuvent être réparties entre tous les adhérents ou
exigées des seuls adhérents chasseurs de grand gibier ainsi que, le cas échéant,
des détenteurs de droits de chasse portant sur des territoires où est chassé le
grand gibier.<br />
Les participations prévues au quatrième alinéa de l'article L. 426-5 sont fixées
par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.<br />
Ces participations prennent la forme d'une participation personnelle ou d'une
participation pour chaque dispositif de marquage de grand gibier et de sanglier
ou d'une combinaison de ces deux types de participation. Elles sont modulables
en fonction des espèces, du sexe, des catégories d'âge du gibier et du
territoire de chasse.
La participation des territoires de chasse est modulée en fonction de la part
prise par les différents territoires, types de territoires ou unités de gestion
au regard du niveau et de l'évolution des dégâts indemnisés.<br />
Les participations peuvent être réparties entre tous les adhérents ou exigées
des seuls adhérents chasseurs de grand gibier ainsi que, le cas échéant, des
détenteurs de droits de chasse portant sur des territoires où est chassé le
grand gibier. Ces participations prennent la forme d'une participation
personnelle ou d'une participation pour chaque dispositif de marquage de grand
gibier et de sanglier ou d'une combinaison de ces deux types de participation.
Elles sont modulables en fonction des espèces, du sexe, des catégories d'âge du
gibier et du territoire de chasse.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2022-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006837955
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837955.xml
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046449256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/92/LEGIARTI000046449256.xml
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###### Article R422-5
En vue de permettre au ministre chargé de la chasse d'établir la liste des
départements où doivent être créées des associations communales de chasse
agréées, le préfet consulte la fédération départementale des chasseurs et la
chambre d'agriculture.<br />
agréées, le préfet consulte la fédération départementale des chasseurs, la
délégation régionale du Centre national de la propriété forestière mentionnée à
l'article L. 321-5 du code forestier et la chambre d'agriculture.<br />
Il joint à sa consultation la liste des communes du département où la
constitution d'un territoire de chasse paraît impossible.<br />
@ -26,7 +26,5 @@ prononce à la majorité simple des votants. La fédération doit donner son avi
dans le délai de deux mois à compter du jour où elle a été consultée par le
préfet.<br />
La chambre d'agriculture doit donner son avis dans le même délai, soit lors de
sa session ordinaire la plus proche, soit, si celle-ci ne peut intervenir dans
le délai prescrit, lors d'une session extraordinaire convoquée à la demande du
ministre chargé de l'agriculture.
La délégation régionale du Centre national de la propriété forestière et la
chambre d'agriculture donnent leur avis dans le même délai.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2022-10-21
Identifiant: LEGIARTI000028251342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251342.xml
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046449253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/92/LEGIARTI000046449253.xml
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###### Article R422-6
Le préfet transmet au conseil départemental les avis motivés de la fédération
départementale des chasseurs et de la chambre d'agriculture. Le conseil
départemental émet son avis lors de sa séance ordinaire la plus proche ou lors
d'une séance extraordinaire.
départementale des chasseurs, de la délégation régionale du Centre national de
la propriété forestière et de la chambre d'agriculture. Le conseil départemental
émet son avis lors de sa séance ordinaire la plus proche ou lors d'une séance
extraordinaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2022-10-21
Identifiant: LEGIARTI000037125813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/58/LEGIARTI000037125813.xml
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000046449281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/92/LEGIARTI000046449281.xml
---
###### Article R425-1
Le schéma départemental de gestion cynégétique ne peut fixer des consignes de
tir sélectif qui remettraient en cause l'équilibre agro-sylvo-cynégétique,
notamment pour la chasse du sanglier.<br />
Le projet de schéma départemental de gestion cynégétique est adressé, pour avis,
aux organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en
tant qu'il les concerne.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2022-10-21
Identifiant: LEGIARTI000039737989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/79/LEGIARTI000039737989.xml
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046449287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/92/LEGIARTI000046449287.xml
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###### Article R426-8
@ -60,9 +60,9 @@ dispensée par la Fédération nationale des chasseurs.<br />
Au moins un mois avant la nouvelle campagne cynégétique, la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs transmet au préfet et
présente à la commission départementale un bilan des dégâts de la dernière
campagne, par espèce, par unité de gestion cynégétique, en volume, en valeur et
en surface. Ce rapport constitue celui prévu par la dernière phrase de l'article
L. 425-8.<br />
campagne qui comprend les données brutes et cartographiées, par espèce, par
unité de gestion cynégétique, en volume, en valeur et en surface. Ce rapport
constitue celui prévu par la dernière phrase de l'article L. 425-8.<br />
Au moins une fois par an, la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage, dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2022-10-21
Identifiant: LEGIARTI000037125691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/56/LEGIARTI000037125691.xml
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046449302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/93/LEGIARTI000046449302.xml
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###### Article R427-26
Le lâcher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est soumis à
autorisation individuelle du préfet, qui précise le nombre des animaux
concernés, les périodes et les lieux du lâcher.
concernés, les périodes et les lieux du lâcher.<br />
Toutefois, le lâcher de sangliers est interdit, que l'espèce soit classée
susceptible d'occasionner des dégâts ou non, sauf au sein des terrains clos des
établissements professionnels de chasse à caractère commercial prévus à
l'article L. 424-3.