Décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques

Application de l'art. 5 de la loi 2003-699.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000239479
NOR: DEVP0530023D
Ancien identifiant: 1DE0051130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/94/JORFTEXT000000239479.xml
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République française 2020-02-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2020-02-21 Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006838814 Identifiant: LEGIARTI000041614604
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###### Article R515-50 ###### Article R515-50
I.-L'élaboration du plan de prévention des risques technologiques concernant une I. - L'élaboration du plan de prévention des risques technologiques concernant
installation mentionnée à l'article L. 517-1 et relevant du ministre de la une installation mentionnée à l'article L. 517-1 et relevant du ministre de la
défense est prescrite par arrêté de ce ministre.<br /> défense est prescrite par arrêté de ce ministre.<br />
Cet arrêté fixe les modalités particulières de la concertation.<br /> Cet arrêté fixe les modalités particulières de la concertation.<br />
@ -19,11 +18,15 @@ Cet arrêté fixe les modalités particulières de la concertation.<br />
Les autres procédures prévues par la présente sous-section sont accomplies à la Les autres procédures prévues par la présente sous-section sont accomplies à la
diligence du préfet.<br /> diligence du préfet.<br />
II.-A la demande du ministre de la défense, le préfet disjoint du dossier soumis II. - A la demande du ministre de la défense, le préfet disjoint du dossier
à l'enquête publique et aux consultations les éléments de nature à entraîner la soumis à l'enquête publique et aux consultations les éléments :<br />
divulgation de secrets de défense nationale dans le domaine militaire ou
industriel. Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis - soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale dans le
sont transmis par le préfet au ministre de la défense.<br /> domaine militaire ou industriel ;<br />
- nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. Les
résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis sont transmis par
le préfet au ministre de la défense.<br />
Lorsque le périmètre du plan de prévention des risques technologiques ne s'étend Lorsque le périmètre du plan de prévention des risques technologiques ne s'étend
pas au-delà des limites de l'emprise relevant du ministre de la défense, un pas au-delà des limites de l'emprise relevant du ministre de la défense, un
@ -33,7 +36,7 @@ l'information des tiers en application de la présente sous-section.<br />
Dans le cas contraire, un arrêté conjoint du préfet et du ministre de la défense Dans le cas contraire, un arrêté conjoint du préfet et du ministre de la défense
approuve le plan de prévention des risques technologiques.<br /> approuve le plan de prévention des risques technologiques.<br />
III.-Pour les installations relevant du ministre de la défense ayant fait III. - Pour les installations relevant du ministre de la défense ayant fait
l'objet d'une décision ministérielle en matière de protection du secret de la l'objet d'une décision ministérielle en matière de protection du secret de la
défense nationale, le projet de plan de prévention des risques technologiques défense nationale, le projet de plan de prévention des risques technologiques
n'est pas soumis à enquête publique et les mesures d'information et de n'est pas soumis à enquête publique et les mesures d'information et de