diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-50.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-50.md index 976aeb3cfd..a02affc9b8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-50.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-50.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2020-02-21 -Identifiant: LEGIARTI000006838814 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R050XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838814.xml +Date de début: 2020-02-21 +Date de fin: 2022-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000041614604 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/46/LEGIARTI000041614604.xml --- ###### Article R515-50 -I.-L'élaboration du plan de prévention des risques technologiques concernant une -installation mentionnée à l'article L. 517-1 et relevant du ministre de la +I. - L'élaboration du plan de prévention des risques technologiques concernant +une installation mentionnée à l'article L. 517-1 et relevant du ministre de la défense est prescrite par arrêté de ce ministre.
Cet arrêté fixe les modalités particulières de la concertation.
@@ -19,11 +18,15 @@ Cet arrêté fixe les modalités particulières de la concertation.
Les autres procédures prévues par la présente sous-section sont accomplies à la diligence du préfet.
-II.-A la demande du ministre de la défense, le préfet disjoint du dossier soumis -à l'enquête publique et aux consultations les éléments de nature à entraîner la -divulgation de secrets de défense nationale dans le domaine militaire ou -industriel. Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis -sont transmis par le préfet au ministre de la défense.
+II. - A la demande du ministre de la défense, le préfet disjoint du dossier +soumis à l'enquête publique et aux consultations les éléments :
+ +- soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale dans le +domaine militaire ou industriel ;
+ +- nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. Les +résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis sont transmis par +le préfet au ministre de la défense.
Lorsque le périmètre du plan de prévention des risques technologiques ne s'étend pas au-delà des limites de l'emprise relevant du ministre de la défense, un @@ -33,7 +36,7 @@ l'information des tiers en application de la présente sous-section.
Dans le cas contraire, un arrêté conjoint du préfet et du ministre de la défense approuve le plan de prévention des risques technologiques.
-III.-Pour les installations relevant du ministre de la défense ayant fait +III. - Pour les installations relevant du ministre de la défense ayant fait l'objet d'une décision ministérielle en matière de protection du secret de la défense nationale, le projet de plan de prévention des risques technologiques n'est pas soumis à enquête publique et les mesures d'information et de