Décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques

Application de l'art. 5 de la loi 2003-699.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000239479
NOR: DEVP0530023D
Ancien identifiant: 1DE0051130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/94/JORFTEXT000000239479.xml
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République française 2020-02-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2020-02-21 Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006838814 Identifiant: LEGIARTI000041614604
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###### Article R515-50 ###### Article R515-50
I.-L'élaboration du plan de prévention des risques technologiques concernant une I. - L'élaboration du plan de prévention des risques technologiques concernant
installation mentionnée à l'article L. 517-1 et relevant du ministre de la une installation mentionnée à l'article L. 517-1 et relevant du ministre de la
défense est prescrite par arrêté de ce ministre.<br /> défense est prescrite par arrêté de ce ministre.<br />
Cet arrêté fixe les modalités particulières de la concertation.<br /> Cet arrêté fixe les modalités particulières de la concertation.<br />
@ -19,11 +18,15 @@ Cet arrêté fixe les modalités particulières de la concertation.<br />
Les autres procédures prévues par la présente sous-section sont accomplies à la Les autres procédures prévues par la présente sous-section sont accomplies à la
diligence du préfet.<br /> diligence du préfet.<br />
II.-A la demande du ministre de la défense, le préfet disjoint du dossier soumis II. - A la demande du ministre de la défense, le préfet disjoint du dossier
à l'enquête publique et aux consultations les éléments de nature à entraîner la soumis à l'enquête publique et aux consultations les éléments :<br />
divulgation de secrets de défense nationale dans le domaine militaire ou
industriel. Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis - soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale dans le
sont transmis par le préfet au ministre de la défense.<br /> domaine militaire ou industriel ;<br />
- nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. Les
résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis sont transmis par
le préfet au ministre de la défense.<br />
Lorsque le périmètre du plan de prévention des risques technologiques ne s'étend Lorsque le périmètre du plan de prévention des risques technologiques ne s'étend
pas au-delà des limites de l'emprise relevant du ministre de la défense, un pas au-delà des limites de l'emprise relevant du ministre de la défense, un