Décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques

Application de l'art. 5 de la loi 2003-699.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000239479
NOR: DEVP0530023D
Ancien identifiant: 1DE0051130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/94/JORFTEXT000000239479.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006838814
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838814.xml
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000041614604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/46/LEGIARTI000041614604.xml
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###### Article R515-50
I.-L'élaboration du plan de prévention des risques technologiques concernant une
installation mentionnée à l'article L. 517-1 et relevant du ministre de la
I. - L'élaboration du plan de prévention des risques technologiques concernant
une installation mentionnée à l'article L. 517-1 et relevant du ministre de la
défense est prescrite par arrêté de ce ministre.<br />
Cet arrêté fixe les modalités particulières de la concertation.<br />
@ -19,11 +18,15 @@ Cet arrêté fixe les modalités particulières de la concertation.<br />
Les autres procédures prévues par la présente sous-section sont accomplies à la
diligence du préfet.<br />
II.-A la demande du ministre de la défense, le préfet disjoint du dossier soumis
à l'enquête publique et aux consultations les éléments de nature à entraîner la
divulgation de secrets de défense nationale dans le domaine militaire ou
industriel. Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis
sont transmis par le préfet au ministre de la défense.<br />
II. - A la demande du ministre de la défense, le préfet disjoint du dossier
soumis à l'enquête publique et aux consultations les éléments :<br />
- soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale dans le
domaine militaire ou industriel ;<br />
- nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. Les
résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis sont transmis par
le préfet au ministre de la défense.<br />
Lorsque le périmètre du plan de prévention des risques technologiques ne s'étend
pas au-delà des limites de l'emprise relevant du ministre de la défense, un
@ -33,7 +36,7 @@ l'information des tiers en application de la présente sous-section.<br />
Dans le cas contraire, un arrêté conjoint du préfet et du ministre de la défense
approuve le plan de prévention des risques technologiques.<br />
III.-Pour les installations relevant du ministre de la défense ayant fait
III. - Pour les installations relevant du ministre de la défense ayant fait
l'objet d'une décision ministérielle en matière de protection du secret de la
défense nationale, le projet de plan de prévention des risques technologiques
n'est pas soumis à enquête publique et les mesures d'information et de