Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303. MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000518520 Ancien identifiant: 1DX9771133 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-12-12
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Date de début: 2016-08-15
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Date de fin: 2016-08-15
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Date de fin: 2017-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000031624420
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Identifiant: LEGIARTI000033052048
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/44/LEGIARTI000031624420.xml
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###### Article R512-14
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###### Article R512-14
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@ -15,9 +15,8 @@ du livre Ier et sous réserve des dispositions du présent article.<br />
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II.-Lorsque le dossier est complet, le préfet communique dans le mois la demande
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II.-Lorsque le dossier est complet, le préfet communique dans le mois la demande
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au président du tribunal administratif en lui indiquant les dates qu'il se
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au président du tribunal administratif en lui indiquant les dates qu'il se
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propose de retenir pour l'ouverture et la clôture de l'enquête publique.
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propose de retenir pour l'ouverture et la clôture de l'enquête publique.
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Simultanément, il saisit l'autorité administrative de l'Etat compétente en
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Simultanément, il saisit l'autorité environnementale mentionnée à l'article L.
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matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1 et informe le demandeur
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122-1 et informe le demandeur de l'ensemble de ces saisines.<br />
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de l'ensemble de ces saisines.<br />
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III.-Les communes, dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au
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III.-Les communes, dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au
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public prévu au II de l'article R. 123-11, sont celles concernées par les
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public prévu au II de l'article R. 123-11, sont celles concernées par les
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-05
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Date de début: 2016-08-15
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Date de fin: 2016-08-15
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Date de fin: 2017-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000026912965
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Identifiant: LEGIARTI000033052040
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###### Article R512-21
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###### Article R512-21
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@ -14,7 +14,7 @@ l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues
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par l'article L. 512-6 et, le cas échéant, à l'établissement public du parc
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par l'article L. 512-6 et, le cas échéant, à l'établissement public du parc
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national concerné, qui se prononce dans le délai de trente jours, faute de quoi
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national concerné, qui se prononce dans le délai de trente jours, faute de quoi
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l'avis est réputé émis. Ces avis sont adressés au préfet et à l'autorité
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l'avis est réputé émis. Ces avis sont adressés au préfet et à l'autorité
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administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.<br />
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environnementale.<br />
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II.-Le préfet informe, s'il y a lieu, de la demande d'autorisation les services
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II.-Le préfet informe, s'il y a lieu, de la demande d'autorisation les services
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de l'Etat chargés de l'urbanisme, de l'agriculture, de la sécurité civile, des
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de l'Etat chargés de l'urbanisme, de l'agriculture, de la sécurité civile, des
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@ -26,6 +26,6 @@ forme électronique, le pétitionnaire fournit autant d'exemplaires
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supplémentaires que nécessaire pour procéder aux informations et consultations
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supplémentaires que nécessaire pour procéder aux informations et consultations
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prévues au présent article.<br />
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prévues au présent article.<br />
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IV.-Les avis recueillis par l'autorité administrative de l'Etat compétente en
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IV.-Les avis recueillis par l'autorité environnementalepour lui permettre
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matière d'environnement pour lui permettre d'émettre son avis sur un projet
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d'émettre son avis sur un projet relevant du III de l'article L. 122-1 sont
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relevant du III de l'article L. 122-1 sont transmis au préfet.
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transmis au préfet.
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