Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-12 Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2016-08-15 Date de fin: 2017-03-01
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###### Article R512-14 ###### Article R512-14
@ -15,9 +15,8 @@ du livre Ier et sous réserve des dispositions du présent article.<br />
II.-Lorsque le dossier est complet, le préfet communique dans le mois la demande II.-Lorsque le dossier est complet, le préfet communique dans le mois la demande
au président du tribunal administratif en lui indiquant les dates qu'il se au président du tribunal administratif en lui indiquant les dates qu'il se
propose de retenir pour l'ouverture et la clôture de l'enquête publique. propose de retenir pour l'ouverture et la clôture de l'enquête publique.
Simultanément, il saisit l'autorité administrative de l'Etat compétente en Simultanément, il saisit l'autorité environnementale mentionnée à l'article L.
matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1 et informe le demandeur 122-1 et informe le demandeur de l'ensemble de ces saisines.<br />
de l'ensemble de ces saisines.<br />
III.-Les communes, dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au III.-Les communes, dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au
public prévu au II de l'article R. 123-11, sont celles concernées par les public prévu au II de l'article R. 123-11, sont celles concernées par les

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-05 Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2016-08-15 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026912965 Identifiant: LEGIARTI000033052040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/29/LEGIARTI000026912965.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/20/LEGIARTI000033052040.xml
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###### Article R512-21 ###### Article R512-21
@ -14,7 +14,7 @@ l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues
par l'article L. 512-6 et, le cas échéant, à l'établissement public du parc par l'article L. 512-6 et, le cas échéant, à l'établissement public du parc
national concerné, qui se prononce dans le délai de trente jours, faute de quoi national concerné, qui se prononce dans le délai de trente jours, faute de quoi
l'avis est réputé émis. Ces avis sont adressés au préfet et à l'autorité l'avis est réputé émis. Ces avis sont adressés au préfet et à l'autorité
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.<br /> environnementale.<br />
II.-Le préfet informe, s'il y a lieu, de la demande d'autorisation les services II.-Le préfet informe, s'il y a lieu, de la demande d'autorisation les services
de l'Etat chargés de l'urbanisme, de l'agriculture, de la sécurité civile, des de l'Etat chargés de l'urbanisme, de l'agriculture, de la sécurité civile, des
@ -26,6 +26,6 @@ forme électronique, le pétitionnaire fournit autant d'exemplaires
supplémentaires que nécessaire pour procéder aux informations et consultations supplémentaires que nécessaire pour procéder aux informations et consultations
prévues au présent article.<br /> prévues au présent article.<br />
IV.-Les avis recueillis par l'autorité administrative de l'Etat compétente en IV.-Les avis recueillis par l'autorité environnementalepour lui permettre
matière d'environnement pour lui permettre d'émettre son avis sur un projet d'émettre son avis sur un projet relevant du III de l'article L. 122-1 sont
relevant du III de l'article L. 122-1 sont transmis au préfet. transmis au préfet.